# Zone A du plan local d'urbanisme d'Avion (62065) : ce que le règlement autorise

La zone A, est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend des puits de mine : - Puits n°8 Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôles. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme, ces zones sont des zones non aedificandi. La zone N est impactée par un périmètre de protection de captage d’eau potable qui est joint en annexe sanitaire.

Document en vigueur : 62065_PLU_20161013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> BORDURE DE VOIE Les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe, avec un retrait d’au moins : - 100 mètres par rapport à la RN 17.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins des limites séparatives de la zone.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur de toute construction, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 11 mètres au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
- Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées au logement des exploitants agricoles en activité.
- Les constructions à usage industriel et d’entrepôts - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se
poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement d’aire de stationnement pour nomade. - L’implantation de caravanes isolées. - L’implantation d’éoliennes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules sont autorisées :
- La création et l’extension de bâtiments ou installations liés à l’exploitation agricole, sous réserve qu’ils ne nuisent pas à l’activité agricole et soient implantés dans le respect de la réglementation en vigueur (article L.311-1 du Code Rural).
- Les établissements nuisants, tels que porcheries, sous réserve qu’ils soient éloignés de 50 mètres au moins des limites de zones urbaines ou naturelles à vocation d’habitat.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions, à condition, - qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole et paysager des lieux, - qu’elles soient strictement nécessaires et directement liées à l’activité agricole,
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- Les aménagements à usage d’hébergement de loisirs (de type gîtes ruraux, camping à la ferme…), de commerces et d’artisanat liées à l’activité agricole à condition: - qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole et paysager des lieux, - qu’elles s’intègrent dans un bâtiment d’activité existant ou dans la continuité immédiate de l’exploitation, - et qu’elles soient complémentaires d’une activité agricole.
- Les affouillements est exhaussements liés aux occupations des sols autorisés dans la zone, à des travaux d’infrastructures routières et de circulation douce et à des aménagements paysagers ou hydrauliques ainsi que tous travaux ou constructions nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la RN17 à 2x2 voies.
- Les équipements collectifs, les ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
VOIRIE
L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.
A défaut, l’alimentation en eau potable peut se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage soit autorisé par les autorités administratives compétentes. Dans ce cas, le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation.
EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement rejeter ses eaux pluviales au milieu naturel conformément au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération LENSLIEVIN.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.
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L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service d’assainissement.
EAUX USEES ET VANNES Le raccordement doit être conforme à la réglementation en vigueur et notamment au règlement d’assainissement collectif de la Communaupôle de LENS-LIEVIN. Un accord de rejet doit être sollicité auprès du service de l’assainissement avant chaque nouveau raccordement.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées sur le réseau public, dès sa réalisation.
EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN)

BORDURE DE VOIE
Les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe, avec un retrait d’au moins : - 100 mètres par rapport à la RN 17. Le recul de 100 mètres le long de la RN17 ne
s’appliquera pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières où dans ce cas le recul est fixé à 1 mètre minimum.
- 15 mètres par rapport aux autres voies.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPRISES PUBLIQUES
Aucune construction ne peut être édifiée : - à moins de 2 mètres de la limite de la limite légale du domaine SNCF, - à moins de 10 mètres de la limite du domaine public SNCF lorsqu’il s’agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation.
Les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la desserte par les réseaux pourront s’implanter en limite ou respecter un retrait d’1 mètre des voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins des limites séparatives de la zone.
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Les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la desserte par les réseaux pourront s’implanter en limite ou respecter un retrait d’1 mètre des limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 11 mètres au faîtage.
Les constructions par leur hauteur devront veiller à ne pas occulter les vues identifiées au PADD sur Pinchonvalles et le sud des terres agricoles.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.
La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l’emprise des couloirs de ligne THT d’EDF.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
Matériaux : Les matériaux traditionnels doivent être employés de préférence à tout autre Parpaings, briques creuses et matériaux destinés à être revêtus doivent l’être d’enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.
Toiture : La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d’aspect et de couleur en cohérence avec les constructions environnantes.
Clôtures : Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées. Les clôtures doivent être constituées de haies vives ; elles peuvent être doublées, à l’intérieur de la parcelle, par un grillage ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.
Volume et intégration paysagère : Les bâtiments annexes seront traités en harmonie avec le bâtiment principal. Afin de faciliter l’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage environnant, l’utilisation du bardage de bois est recommandée pour les hangars et les stabulations.
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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s'intégrer harmonieusement dans le paysage, notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés doivent bénéficier d’un traitement paysager. Une attention particulière sera portée sur les abords de toute construction nouvelle ou installation de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des bâtiments agricoles.
SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
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CHAPITRE XI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison de la qualité du site et de son paysage.
Elle comporte : . un secteur NL destinés à accueillir des aménagements de loisirs . un secteur NLa correspondant aux installations de gaz de la fosse 5 . un secteur Ne lié à l’exploitation du terril
Pour les secteurs concernés par des sols argileux, il convient de rappeler les précautions à prendre : - Pour les constructions neuves : o Identifier la nature du sol, o Adapter les fondations, o Rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés. - Pour les constructions existantes : o Eviter les variations localisées d’humidité, o Etre vigilant vis-à-vis des plantations d’arbres.
Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
La zone N comprend des puits de mine et dynamitière : - Puits n°4bis (également en zone UG) - Puits n°5 et 5 bis (zone N et NLa) - Dynamitière fosse 4/4bis - Dynamitière fosse 5 - Dynamitière fosse 7/7bis (zone Ne)
Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôles. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme, ces zones sont des zones non aedificandi. Un plan annexe risque est joint au dossier réglementaire.
La zone N est également impactée par un périmètre de protection de captage d’eau potable qui est joint en annexe sanitaire.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62065_PLU_20161013.
Page : https://edifiable.fr/plu/avion-62065/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/avion-62065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62065/zone/a