# Zone N du plan local d'urbanisme d'Avion (62065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62065_PLU_20161013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLa, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le recul de 100 mètres le long de la RN17 ne s’appliquera pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières où dans ce cas le recul est fixé à 1 mètre minimum.

### Distance aux limites (article N 7)

> Dans les secteurs NL, NLa et Ne : Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins des limites séparatives de la zone.

### Emprise au sol (article N 9)

> AVION – Règlement du PLU – Version Approbation Dans le secteur Ne: L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% des parcelles constituant l’unité foncière Dans le secteur NL (Parc des Glissoires) : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sera limité à 2000m² à compter de l’approbation du PLU.

### Hauteur (article N 10)

> Dans les secteurs NL, NLa et Ne : La hauteur maximale d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, autres que ceux énumérés à l’article 2, y compris les défrichements dans les espaces boisés.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis dans la zone N uniquement :  Les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4 dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysages.  Les équipements d’infrastructures routiers ainsi que les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation de la RN17 à 2x2 voies.
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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation
Sont admis, en plus, dans le secteur NL : - Les constructions ou aménagements liés aux activités sportives et de loisirs ou d’équipements publics. - L’hebergement de loisirs
Sont admis, en plus, dans le secteur NLa : - Les constructions à vocation d’exploitation et de valorisation du gaz de mine ainsi que des installations de production d’électricité.
Sont admis, en plus dans le secteur Ne : - Les opérations et installations soumises à la réglementation des installations classées nécessaires à l’exploitation du terril n°76 dit « 7 de Liévin » ainsi que les affouillements et exhaussements de sols conséquents à cette activité sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone, destinée à devenir une zone à dominante naturelle.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

La création ou l'aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°s 99-756, 99-757 et l'arrêté du 31 août 1999.
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
EAUX PLUVIALES
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement rejeter ses eaux pluviales au milieu naturel conformément au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération LENSLIEVIN.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service d’assainissement.
EAUX USEES ET EAUX VANNES
Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Des dérogations sont cependant possibles pour raisons techniques, selon l’article L.33 du Code de la Santé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées
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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation
conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS
Les réseaux d’électricité, téléphoniques et de télédiffusion devront être souterrains.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans les secteurs NL, NLa et Ne :
1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE Les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe, avec un retrait d’au moins :
- 100 mètres par rapport à l’A 211 et à la RN 17. Le recul de 100 mètres le long de la RN17 ne s’appliquera pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières où dans ce cas le recul est fixé à 1 mètre minimum.
- 40 mètres par rapport à l’axe de la R.D. 40 et de ses bretelles de raccordement, - 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.
2 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Aucune construction ne peut être édifiée :
- à moins de 2 mètres de la limite de la limite légale du domaine SNCF, - à moins de 10 mètres de la limite du domaine public SNCF lorsqu’il s’agit de bâtiments
comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation.
Les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la desserte par les réseaux pourront s’implanter en limite ou respecter un retrait d’1 mètre des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans les secteurs NL, NLa et Ne :
Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins des limites séparatives de la zone.
Les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la desserte par les réseaux pourront s’implanter en limite ou respecter un retrait d’1 mètre des limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs NL (Sud République), NLa:
L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% des parcelles constituant l’unité foncière. 71

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation
Dans le secteur Ne: L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% des parcelles constituant l’unité foncière
Dans le secteur NL (Parc des Glissoires) : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sera limité à 2000m² à compter de l’approbation du PLU.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Dans les secteurs NL, NLa et Ne : La hauteur maximale d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage. Un dépassement de hauteur est autorisé pour les bâtiments et équipements publics sportifs, de loisirs ainsi qu’aux constructions et installations d’intérêt collectif dans la limite de 10 mètres au faitage et sous réserve de la démonstration d’une intégration paysagère. Les constructions par leur hauteur devront veiller à ne pas occulter les vues identifiées au PADD sur Pinchonvalles et le sud des terres agricoles.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Sauf cas particulier, des matériaux traditionnels doivent être employés de préférence à tout autre. Parpaings, briques creuses et matériaux destinés à être revêtus doivent l’être d’enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Les clôtures doivent être constituées de haies vives ; elles peuvent être doublées, à l’intérieur de la parcelle, par un grillage ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines. Les éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent être soumis à une déclaration préalable. Dispositions particulières aux secteurs NL, NLa et Ne : Les constructions devront veiller à une intégration paysagère.

### Article N 12 - Stationnement

Les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°s 99-756, 99-957 et l'arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 99-756 concernant le nombre de places. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. 72

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62065_PLU_20161013.
Page : https://edifiable.fr/plu/avion-62065/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/avion-62065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62065/zone/n