# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Avize (51029) : ce que le règlement autorise Zone urbaine d’activités équipée qui peut accueillir des constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d’entrepôts et des constructions agricoles, viticoles et artisanales. Les constructions à usage d’habitation sont admises à condition d’être strictement liées à une activité admise dans la zone et intégrées au bâtiment principal. Document en vigueur : 51029_PLU_20191112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Le cas échéant, les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65% de la superficie de la parcelle. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article Ux 2, - Les terrains de camping et de caravanage, - Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - Les dancings, salles de spectacles, boîtes de nuit, - Les activités industrielles. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les émanations et rejets des constructions à usage d’activités à condition d’être compatibles avec la proximité immédiate de l’Appellation Champagne, - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que sous réserve à la fois d’être intégrées au bâtiment principal, de présenter une surface plancher inférieur à 20% de la surface plancher du bâtiment principal sans pouvoir excéder 120 m2, et d’être strictement liées à une activité professionnelle autorisée dans la zone nécessitant le logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements. - Une seule construction à usage d’habitation est admise par îlot de propriété. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être Ux autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. 3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. 4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur. 4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. Ux ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies. Le long de la RD9, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 20 mètres par rapport à l’axe de la route départementale. Le long de la RD9, aucun dépôt collectif de véhicules ou aire de stationnement n’est admis à moins de 40 mètres de l’axe de la route départementale. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le cas échéant, les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres. Les extensions dans le prolongement de la façade sont admises pour les constructions ne respectant pas cette règle. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme. Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65% de la superficie de la parcelle. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Ux La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels. Il n’est pas fixé de hauteur pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 11.1 Règles générales Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Aucun dépôt de matériaux ou stockage extérieur visible n’est autorisé en bordure et façade des voiries internes de la zone. Le projet d’enseignes doit être joint à la demande de permis de construire avec l’indication des dimensions et caractéristiques. 11.2 Toitures Les toitures terrasses sont interdites. Elles pourront être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les toitures doivent avoir au moins deux pentes. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et dépendances. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 10%) au moins de la parcelle doivent être aménagés en espaces verts champêtres. Les aires de stockage et de dépôts seront masquées par des plantations de haies champêtres. Les parkings doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, marronniers, arbres fruitiers…). ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. Ux ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas règlementé. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) N’est pas règlementé. 1 AU TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51029_PLU_20191112. Page : https://edifiable.fr/plu/avize-51029/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/avize-51029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51029/zone/ux