# Zone N du plan local d'urbanisme d'Avolsheim (67016) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67016_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans le secteur N1 :

1. Hors zone inondable

1.1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

1.2 A l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous, sont interdites de plus les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.2.1 les nouvelles lignes aériennes de transport d’énergie électrique ;

1.2.2 les carrières ;

1.2.3 les étangs ;

1.2.4 les installations classées ;

1.2.5 les poteaux et pylônes de moins de 12 mètres ;

1.2.6 les antennes dont aucune dimension n’excède 4 mètres et les antennes comportant un réflecteur lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède 1 mètre ;

1.2.7 Les installations et travaux divers suivants, quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

 les dépôts de véhicules ;

 les affouillements et exhaussements du sol ;  les garages collectifs de caravanes ;  les aires de stationnement ouvertes au public ;  les parcs d’attractions ouverts au public ;  les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

1.2.8 Les ouvrages et travaux suivants, quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

 les autres dépôts de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois ;

 l’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

 l’installation et le stationnement de caravanes, isolées ou non, et de mobil-homes.

2. Dans la zone inondable

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, sont interdits toutes les constructions, installations, ouvrages, ainsi que tous les remblais et dépôts quelles que soient leur nature et leurs dimensions.

Dans le secteur N2 :

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant des distances d’isolement liées aux risques qui seraient incompatibles avec les constructions et les ouvrages existants ou prévus au P.L.U ou pouvant constituer une source de nuisances et de risques jugés intolérables pour l’environnement dans une zone urbaine ;

2. Les installations et travaux divers suivants, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain excède trois mois par an : - Les garages collectifs de caravanes à ciel ouvert, - Les parcs d’attractions ouverts au public,

3. Les ouvrages et travaux suivants : - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage, - Les affouillements et exhaussements du sol,

4. L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans le secteur N1 :

1. Hors zone inondable

1.1 Les constructions, installations et ouvrages prévus en emplacement réservé ;

1.2 Les lignes aériennes de distribution d’énergie électrique nécessaires à la desserte des constructions et installations admises dans la zone et de celles admises dans les zones voisines, les poteaux nécessaires à ces lignes ;

1.5 Les réseaux et voies de communication publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation de ces réseaux et voies ;

1.6 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou aux fouilles archéologiques ;

1.7 Les ouvrages hydrauliques d’initiative publique nécessaires contre les inondations ;

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES)

SEPARATIVES

I. Dispositions générales

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

II. Dispositions particulières

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, telles que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite séparative.

ARTICLE 8 N :

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

ARTICLE 9 N :

Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Mode de calcul : 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, cheminées…

I. Dispositions générales 1. La hauteur maximale des constructions à l’égout principal ou à la base de l’acrotère est fixée à 4 mètres par rapport au niveau moyen de la chaussée au droit des constructions. 2. La hauteur maximale au faîtage est fixée à 10 mètres.

II. Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure qui sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : L’installation et le stationnement de caravanes, isolées ou non, et de mobil-homes ;)

6. Les carrières, gravières et étangs.

ARTICLE 2 N :

2. Dans la zone inondable

2.1 Les ouvrages, installations et travaux d’initiative publique nécessaires aux aménagements hydrauliques.

2.2 Les réseaux et voies de communication publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation de ces réseaux et voies sous réserve de ne pas perturber le champ d’inondation ;

2.5 Les constructions et installations admises pourront être soumises à des dispositions particulières tenant compte du caractère inondable des terrains.

Dans le secteur N2 :

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et aménagements autorisés et aux recherches archéologiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés.

ARTICLE 13 N :

Non réglementé.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

I. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage suffisant aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

II. Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE 4 N :

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

1.1 Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert d'être alimentée en eau potable, doit l'être par branchement au réseau public de distribution.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

1.2 Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

2. Assainissement des eaux usées

2.1. Cas des eaux usées domestiques

Toute construction ou installation à usage d’habitation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

2.2. Cas des eaux usées non domestique ou industrielles

Les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

3. Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

ARTICLE 5 N :

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 N :

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

I. Cas des emprises publiques de circulation

Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres de l'alignement des voies départementales.

II. Cas des chemins ruraux et des chemins d'exploitation

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite d'emprise des chemins.

III Cas des cours d’eau

Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau.

ARTICLE 7 N :

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67016_PLU_20240312.
Page : https://edifiable.fr/plu/avolsheim-67016/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/avolsheim-67016.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67016/zone/n