# Zone N du plan local d'urbanisme d'Avrainville (91041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91041_PLU_20250723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Affectations des sols et destination des constructions) N1. Les destinations et vocations autorisées et interdites  Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ⚫ Autorisés sous conditions particulières  Interdit ZONES ET SECTEURS DE ZONES N Na Habitat Logement Hébergement  ⚫   Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma  ⚫        ⚫   Locaux et bureaux accueillant du public des administrations   publiques et assimilés Équipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et  ⚫ d’intérêt collectif et assimilés services publics Établissements d’enseignement   Établissements de santé et d’action sociale   Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole forestière Exploitation agricole et Exploitation forestière Industrie Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire tertiaire ou Bureau Centre de congrès et d’exposition      ⚫             Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. N2. Les autorisations sous conditions particulières AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES En zone N, sont autorisées, sous condition d’une bonne intégration visuelle dans le paysage : - Les bâtiments nécessaires aux exploitations forestières. -Les affouillements et exhaussements du sol liés à l’aménagement de voies et réseaux divers ou à la création d’ouvrages hydrauliques. -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. En zone Na, sous réserve de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage et la circulation publique, ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes et sous condition d’une bonne intégration visuelle dans le paysage, sont autorisées : - Les extensions des constructions existantes, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., dans la limite de 20 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments. Par ailleurs, ces agrandissements, réalisés dans la continuité immédiate des bâtiments existants, ne peuvent être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PLU. -La reconstruction des bâtiments à l’identique, en cas de sinistre. En Na, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour les lignes électriques HTB, les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. Pour les lignes électriques HTB, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N3. Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales N4. Volumes et implantations des constructions Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - Les lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. 4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE En N, non réglementé. En Na, les extensions des constructions existantes, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., dans la limite de 20 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) En Na, la hauteur des extensions des constructions ne devra pas excéder la hauteur maximale des bâtiments existants. Pour les ouvrages de transport d’électricité haute tension ou très haute tension, la hauteur n’est pas réglementée. Cela concerne les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Par ailleurs, les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres de l’alignement. ◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des limites séparatives. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N5. Insertion urbaines, architecturale et environnementale des constructions) L’aspect extérieur des extensions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter une unité et une qualité des matériaux de construction utilisés. N6. Insertion paysagère et aménagement des abords Au-delà de l’insertion paysagère des extensions, un traitement paysager des abords de ces dernières, adapté à la situation du projet, devra être réalisé afin de limiter l’impact visuel des constructions. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. N7. Stationnements Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées. Les aménagements d’aires de stationnement seront réalisés en privilégiant la non-imperméabilisation des sols. III. Desserte, équipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N8. Accès et desserte par les voies publiques et privées) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, avec un minimum de 4 mètres. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N9. Desserte par les réseaux) 9.1 EAU POTABLE Le raccordement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. 9.2 ASSAINISSEMENT Les constructions doivent se conformer aux dispositions et aux normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire communal. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, un dispositif d’assainissement individuel, réalisé à la charge du pétitionnaire, sera admis uniquement sur accord des services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à se raccorder au réseau public dès sa réalisation ou son amélioration. L’évacuation des eaux non domestiques ou industrielles est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur au moment de la demande d’autorisation, notamment en cas de nécessité d’un pré-traitement avant rejet. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eaux. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau collecteur dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau. Toute installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. 9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91041_PLU_20250723. Page : https://edifiable.fr/plu/avrainville-91041/n La commune : https://edifiable.fr/plu/avrainville-91041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91041/zone/n