# Zone A du plan local d'urbanisme d'Avricourt (60035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60035_PLU_20121218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

>  Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins : 10m par rapport à l’alignement de la voie publique.

### Distance aux limites (article A 7)

>  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

>  La hauteur maximale des constructions à usage d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

I - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,

 les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,  les parcs d'attractions et aires de sports visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation,  les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  En raison de son caractère protégé, toutes les constructions sont interdites dans la zone, à l'exception de celles énumérées à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)

Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après :

Pour les activités agricoles : Les constructions et installations liées directement à l'agriculture ou à l'élevage à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation dont elles relèvent. Pour les habitations et annexes : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Pour les équipements : Les équipements d’infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. La construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole. Pour la production d’électricité : les éoliennes appartenant à une zone de développement de l’éolien approuvée.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu)

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.)

I - Eau potable

 Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doivent être alimentés en eau potable.

 L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d'adduction public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole d'une part, et pour les habitations d'autre part. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage personnel d'une famille est soumis à déclaration auprès des services de l’ARS.

II - Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.  A défaut de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuel agrée avant rejet en milieu naturel.

 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales sont traitées à la parcelle. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront pas être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins : 10m par rapport à l’alignement de la voie publique.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

 Par ailleurs, un recul de 30 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Dans toute la zone, une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux, soit R+1+C. soit une hauteur de 7 mètres à l’égout et 9 mètres au faitage.

 La hauteur maximale des constructions à usage d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

Ne sont pas soumises à ces contraintes de hauteur, les éoliennes

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

GENERALITES

 Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

FACADES  Les matériaux destinés à être recouverts sur les constructions d’habitation (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits de teinte choisie dans les gammes de blanc cassé, ivoire, crème à l’exclusion du blanc pur et du jaune ou de parement de brique rouge..  Les constructions à usage agricole peuvent être en bardage métallique ou en clins de bois peints ou non.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale et notamment autour des bâtiments agricoles.

 L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.  Les haies végétales seront composées dans le registre des haies champêtres locales ; avec une proportion maximale de 1 conifère pour 3 feuillus.

Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60035_PLU_20121218.
Page : https://edifiable.fr/plu/avricourt-60035/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/avricourt-60035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60035/zone/a