# Zone N du plan local d'urbanisme d'Avricourt (60035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60035_PLU_20121218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins :  10 mètres par rapport à l’emprise des voies,  A la limite des voies pour les équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers. ### Distance aux limites (article N 7) >  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) >  L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m². ### Hauteur (article N 10) >  Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les dispositions de l’article N1 sont applicables à l’ensemble de la zone. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances. II- Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Sont admis , sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :  les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,  l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  la réparation et l’aménagement des constructions existantes,  la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre,  dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,  les installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois, et à la gestion des espaces naturels, à condition que celles-ci soient liées à l’activité d’une exploitation forestière.  les extensions des constructions existantes dans la limite dans la limite de 30% de la superficie totale de l’existant.  des extensions de bâtiments existants en zone U dont les adaptations nécessitent un empiétement en zone N à condition qu’elles correspondent à une mise aux normes ou en cas d’agrandissement modéré ( 20%) ou reconstruction après sinistre En sous secteur Nj  Les abris de jardin et garages liés à des constructions installées sur des terrains partiellement en zone U. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.) Rappel Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme restent applicables. I - Eau potable  L'alimentation en eau potable des constructions à usage d’habitation doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).  Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 11112 du Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins :  10 mètres par rapport à l’emprise des voies,  A la limite des voies pour les équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) .  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.  Par ailleurs, un recul de 30 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés et un recul de 6 mètres par rapport aux cours d’eau afin d’en permettre l’entretien. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles. ### Article N 9 - Emprise au sol  L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².  Pour les extensions et les annexes des constructions existantes l’agrandissement ne doit pas excéder 20m².  ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)  Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Non réglementé ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)  Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.  Tout aménagement paysager sera fait dans le cadre des écosystèmes forestiers locaux . SECTION 3 - POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60035_PLU_20121218. Page : https://edifiable.fr/plu/avricourt-60035/n La commune : https://edifiable.fr/plu/avricourt-60035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60035/zone/n