# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Avrigny (60036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60036_PLU_20230704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, UEs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise la voie publique qui les dessert. ### Emprise au sol (article UE 9) > Dans le secteur UEs, l’emprise au sol des constructions fermées sur plus de 3 côtés ne doit pas excéder 15% de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions et installations est limitée à 14 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Dans l’ensemble de la zone : - Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2. - Les bâtiments à usage d'activité agricole. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs. - Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. Uniquement dans le secteur UEs, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès : Dans le secteur UEs, sont admises les constructions et installations liées et nécessaires au stockage de véhicules de l'activité existante à la date d'approbation du PLU. Dans le reste de la zone : - Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en œuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. - Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit reliées par un élément d’architecture formant un lien bâti entre l’installation ou la construction à usage d’activité et la construction destinée au logement, soit incluses dans le volume de ce bâtiment d’activité à moins que le bâtiment d’activité ou installation est liée au bon fonctionnement d’une activité existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU. - Les dépôts de matériaux liés aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public. - Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site. 2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 100 m de la RN31 – voie classée de type 3 sur la totalité de la traversée de la commune -, suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ce secteur de nuisances acoustiques est représenté sur plan annexé au PLU. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers et, être adaptés à l'opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès est recommandé sur la voie présentant le moins de risques. - Les impasses dont la longueur est supérieure à 40 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de services de faire demi-tour. - Il n’est pas autorisé plus de deux accès par activité sur la RD75. Aucun nouvel accès sur la RN31 n’est autorisé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.). Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Les eaux pluviales des nouvelles constructions seront gérées dans l’emprise de l’opération. - En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de rétention des déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux. Autres réseaux : - Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et téléphonique par des câbles en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise la voie publique qui les dessert. Cette distance est portée à 15m de l’axe de la route nationale. - Le long de la RN31, la ligne principale de faîtage des nouvelles constructions ou installations à usage d'activités (hors extension de l’existant) devra être parallèle à l’emprise publique de façon à constituer un effet vitrine à partir de cet axe. - L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU, reste admise si elle n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au moins égal à 6 mètres des limites séparatives. - Cette marge minimale peut être réduite à 3 mètres pour les constructions autorisées inférieures à 200 m2 d’emprise au sol. - Lorsqu'un bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Dans le secteur UEs, l’emprise au sol des constructions fermées sur plus de 3 côtés ne doit pas excéder 15% de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone, l’emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale du terrain. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions et installations est limitée à 14 mètres au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 10 mètres au faîtage. - La hauteur des constructions et des installations liées et nécessaires à la coopérative agricole, la hauteur est portée à 50 mètres. - Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Pays du Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie. • Les façades : - Les façades visibles depuis la RN31 devront être particulièrement soignées. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit. - Les façades seront réalisées en bardages peints d’au plus deux teintes, en bois de teinte foncée s’il est naturel, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.), en briques rouges vieillies et en pierres naturelles de pays, ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte ton pierre naturelle de pays rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Le blanc pur ainsi que les couleurs vives sont interdites. Les façades végétalisées sont également autorisées. - Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades. • La toiture : - Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le bardeau d’asphalte (ou shingle), le zinc, la tôle fibro ciment à condition d’être teintée dans la masse ainsi que la toiture végétalisée et les panneaux photovoltaïques. - Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. • Les annexes : - Les toitures des constructions annexes devront présenter une homogénéité de formes, de matériaux, de couleurs et de volume avec les constructions principales. - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays. • Clôtures - Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. L’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres (sauf réglementation spécifique). - Les clôtures seront composées d’un grillage de teinte sombre, reposant ou non sur un muret de soubassement, et nécessairement doublé d’une haie végétale constituée d’essences courantes et variées de pays. La haie vive sera implantée sur la bordure extérieure de la clôture, côté voie. La hauteur du muret du soubassement est limitée à 1,20 mètre ; il sera réalisé en matériaux enduits de teinte ton pierre ou en pierres de pays. - Le long de la RN31, la haie vive composant la clôture pourra prévoir des percées visuelles sur les façades architecturées de la zone. - Les portails des clôtures devront être en bois plein ou constitués par des grilles métalliques simples à barreaudage vertical. Les portails doivent être peints ou teintés de couleurs sombres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - pour les établissements industriels et artisanaux (hors stockage) : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction. - pour les constructions à usage de bureaux et de services : . au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher - pour les constructions à usage de commerces : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente - pour les activités industrielles et d’entrepôt logistique : . au moins une pour 300 m2 de surface de plancher de la construction, En cas d’activités logistique et de bureaux sur une même unité foncière, la mutualisation des places demandées pour ces deux types d’activités est possible. - pour les hôtels et les restaurants : . au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les logements de fonction : . au moins 2 places de stationnement par logement. A ces aires de stationnement, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 15% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long des voies et espaces publics, restant libre de construction et de stationnement. - Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays, ou par une clôture minérale. - Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL Article UE 14 - Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé. Règlement Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) A l’exception du secteur UEs, les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture, ou occupant la totalité du pan de toiture (s’ils sont placés en toiture). Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les constructions à usage de logement, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60036_PLU_20230704. Page : https://edifiable.fr/plu/avrigny-60036/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/avrigny-60036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60036/zone/ue