# Zone AUL du plan local d'urbanisme d'Avrillé (85010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85010_PLU_20080118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUL 6) > 6.1 En agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. ### Emprise au sol (article AUL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUL 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 mètres à l'égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article AUL 2 et notamment : a) Les établissements industriels et les dépôts soumis ou non à autorisation, b) Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables, c) L'ouverture de toute carrière ou gravière, d) Les affouillements et exhaussements de sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée à l'article AUL 2, e) Le stationnement des caravanes soumis à autorisation et les garages collectifs de caravanes, sauf dans les secteurs AULc. f) L'implantation de bâtiments agricoles. ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -) Sont autorisées sous réserve que les charges d'équipement et celles pour le raccordement aux réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur et dans le respect des articles AUL 3 à AUL 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et aménagements ayant un rapport direct avec l’aménagement des coulées vertes, des zones de loisirs, les activités existantes, … - les extensions des habitations existantes, sous réserve de ne pas aboutir à un second logement ainsi que la création de bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal sur les parcelles faisant partie d'une unité foncière comportant une habitation, - la reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I, - les équipements de services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur AULc Les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités de camping, ainsi que les logements de fonction existants. Dans le secteur AULf Les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités touristiques, de camping, d'hébergement, de Parc Résidentiel de Loisirs, de résidences de tourisme et de restauration. Dans le secteur AULg Les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités touristiques, d'hébergement, de restauration, de découverte du patrimoine et de l'équitation. ### Article AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un ou plusieurs fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Les accès collectifs sur RD seront limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement de l'opération. Quoiqu’il en soit, la création de nouveaux accès sur les RD est réglementée. 2 - Voirie Le réseau de voirie de l'opération projetée devra pouvoir s'intégrer dans un schéma d'aménagement de l'ensemble de la zone et les principales voies à caractère public devront répondre aux caractéristiques minimales permettant leur classement ultérieur dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir au minimum une largeur de 4 mètres de chaussée. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières. ### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement -) 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe). Il est recommandée d'implanter un système de récupération des eaux pluviales sur l'emprise privée. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 3 - Électricité, téléphone et autres réseaux Dans tous les cas, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis obligatoirement en souterrain. ### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq) Non réglementé. ### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -) 6.1 En agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. 6.2 Hors agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35 mètres de l'axe des voies à grande circulation, - 25 mètres de l'axe des autres Routes Départementales, - 15 mètres de l'axe des autres voies publiques, - 5 mètres de l'alignement des voies privées, - 15 mètres des berges des cours d'eau. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus précédent sont possibles : - lorsque le projet de construction est implantée dans l'alignement (ou en retrait) et en continuité d'une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci, - lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble (lotissement, constructions groupées, …), - lorsque la construction intéresse une parcelle située à l'angle de deux voies. Dans ce cas, le recul ne s'applique que par rapport à l'une des deux voies. Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route. ### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, d'un seul côté ou des deux côtés, soit en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (hors conduit de cheminée), mesurée à l'égout ou à l'acrotère des toitures terrasses (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -) Non réglementé. ### Article AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) Non réglementé. ### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) La hauteur de chaque façade est mesurée du niveau du sol naturel à l'égout de toiture. La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 mètres à l'égout. Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptio) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ### Article AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, avec un minimum de deux emplacements par logement. ### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de lois) Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisés. Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application de l'article L. 123-1 (7ème alinéa) du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés. Toutefois, la suppression de l'état boisé est soumise à déclaration préalable, dans le cas de la création d'accès nouveaux, de passage de voies nouvelles, de la réalisation d'équipements de services publics ou d'intérêt collectif ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie. ### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol -) Non réglementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ("ZONES A") Caractère des zones agricoles Les zones agricoles sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone A comporte un secteur Ap strictement inconstructible, de protection de part et d'autre de l'Emplacement Réservé destiné au projet de contournement Nord du bourg. Par ailleurs, cette zone est en partie concernée par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) créée par arrêté du Préfet de Région le 12 juillet 1991, dont les Prescriptions Réglementaires sont annexées au présent Règlement. Lorsque les deux règlements se juxtaposent, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85010_PLU_20080118. Page : https://edifiable.fr/plu/avrille-85010/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/avrille-85010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85010/zone/aul