# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ayette (62068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035442_PLUi_20260210 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Autorisé Autorisé sous conditions Interdit Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Commerce et activités de Restauration X service Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Industrie X Autres activités des secteurs Bureau X secondaire et Entrepôt X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X ZONE UE Page 69 sur 118 ZONE UE DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Autorisé Autorisé sous conditions Interdit Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques X et assimilés Établissements d’enseignement, santé et action sociale X Équipements d’intérêt collectif Équipements sportifs X et services publics Locaux techniques et industriels X Salle d’art et de spectacles X Autres équipements recevant du public des administrations publiques X et assimilés Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille X ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport) aux voies et emprises publiques Construction à vocation d’activités : 15 mètres au faîtage. Les nouvelles constructions doivent être édifiées : - Dans une bande comprise entre 6 et 20 mètres. Des distances différentes peuvent être imposées pour les zones concernées par les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme (loi Barnier) : voir page 24 du présent règlement. Les nouvelles constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative. - Soit en retrait de la limite de H/2, 3 mètres minimum. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions sur une même parcelle Les constructions non-contigües sur une même parcelle doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, avec un écart minimum de 4 mètres les séparant. ZONE UE ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) Non règlementé. Constructions à vocation d’habitation : R+1 ou R+1+C. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS Cf dispositions applicables à toutes les zones.) En termes d’espaces libres, paysagers et plantés, les parcelles doivent obéir à minima à l’une des deux règles suivantes : - Les espaces libres, paysagers et plantés doivent couvrir une superficie minimum de 30% de la superficie totale du terrain. - Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3 minimum par rapport à la surface de la parcelle. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des caravanes) X Autres activités Les habitations légères de loisirs X L’ouverture et l’exploitation de carrières X ZONE UE Usages et affectations des sols, constructions, installations et types d’activités autorisées sous conditions. Sont admis sous réserve des interdictions précitées, et des conditions ci-listées : • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite. • Les logements de gardiennage, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées. En plus, dans le secteur UEa : Il est demandé de se référer aux arrêtés de DUP de protection de captage. En plus, dans le secteur UEi : Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les reconstructions des infrastructures et du bâti existant, si leur destruction est liée aux inondations. • Les affouillements (hors affouillements liés à l’édification des constructions autorisées). • Les caves et sous-sols. • Les remblais constituant un barrage à l’écoulement de l’eau. La hauteur du premier niveau de plancher d’une construction doit être à 0,50 mètre minimum audessus du niveau de la voirie qui la dessert. ZONE UE Cf dispositions applicables à toutes les zones. Habitations Non règlementé Commerces et activités de Au minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² service de surface de plancher. Autres activités de secteurs secondaire et tertiaire Au minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 Equipements d’intérêt m² de surface de plancher. collectif et de services publics A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Cf dispositions applicables à toutes les zones. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035442_PLUi_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/ayette-62068/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ayette-62068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62068/zone/ue