# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aytré (17028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241700434_PLUi_20260305 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités Dans la zone UL sont interdits tous les usages, affectations des sols non visés à l’article 2 y compris: Les constructions*, ouvrages et travaux relevant des destinations* ou sous-destinations* suivantes : - e xploitation agricole et forestière*, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; - c ommerce de gros* ; - industrie* ; - e ntrepôt*, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ; - c entre de congrès et d’exposition*; - cuisine dédiée à la vente en ligne*. Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées et qui sont utilisées en habitat permanent ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs ; - l’aménagement* de terrains de camping ; - les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets ; - les affouillements et exhaussements du sol* à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les installations nouvelles classées soumises à autorisation préalable ou à enregistrement ; - les constructions* relatives à la sous-destination* commerce* lié à la vente et l’entretien moto, automobile et motoculture générateurs de flux et de bruit et non compatibles avec la destination* générale de la zone, comme les stations de lavage, les centres de contrôle technique automobile, le caravaning. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages, affectations des sols et natures d’activité Dans la zone UL sont admis sous conditions les usages, affectations des sols et activités suivants : 2.1. CONDITIONS RELATIVES AUX DESTINATIONS* DES CONSTRUCTIONS* ET INSTALLATIONS Les constructions* autorisées en zone UL sont celles issues des destinations* et sous-destinations* suivantes : - h abitation* ; - d ans la destination* « commerces et activités de service* », les sous-destinations* suivantes : › l’artisanat* et le commerce de détail* à condition d’être situé dans un secteur de mixité fonctionnelle définit sur le document graphique, › les restaurants*, › les activités de services avec accueil d’une clientèle*, › les hôtels*, › les autres hébergements touristiques* ; › les cinémas*, à condition d’être situé dans un secteur de mixité fonctionnelle définit sur le document graphique ; - les équipements d’intérêt collectif et services publics*, - d ans la destination* « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire* », la sous-destination* suivante : › bureau*. 2.2. CONDITIONS RELATIVES À DES RISQUES OU DES NUISANCES Sont admis : - l’extension* des constructions* et installations relevant de la sous-destination* exploitation agricole* existante dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* en sus de l’emprise au sol* du bâtiment* existant à la date d’approbation du présent PLUi ; - les constructions* relevant de la sous-destination* exploitation agricole* dans le cadre de l’agriculture urbaine* ou du pastoralisme urbain* à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier ; - les établissements d’intérêt collectif et services publics* ; ceux recevant du public sensible (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) n’étant admis qu’en dehors des espaces définis à la partie 1.4 des dispositions communes à toutes les zones du présent règlement ; - les constructions* relevant de la sous-destination* entrepôts*, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une activité déjà en place ; - les installations nouvelles classées soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : › q ue leur importance (volume, emprise) ne modifie pas le caractère de la zone, ZONES AGRICOLES ZONE NATURELLE LEXIQUE PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026 TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit 87 › que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances éventuelles, › dans le cas d’extension* d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à déclaration, que celles-ci soient maintenues dans le même régime ICPE ; - les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site et sans débordement sur les voies publiques* ; - sous réserve de la recherche d’une intégration dans le site : › les ouvrages techniques d’intérêt public de toutes natures et les réseaux de canalisation (électrique, gaz…) ainsi que les travaux de maintenance, d’entretien et de réparation des ouvrages existants ; › les travaux d’aménagement d’infrastructures routières. 2.3. CONDITIONS RELATIVES À UNE PROTECTION PATRIMONIALE Se reporter aux parties 1.5 et 1.6 des dispositions communes à toutes les zones. 2.4. CONDITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2.4.1 Mixité fonctionnelle Sont admis les constructions* et installations relevant des destinations* et sous-destinations* commerce et activité de service*, équipements d’intérêt collectif et services publics*, bureau* sous réserve d’être conformes avec la partie 2.3 mixité fonctionnelle des dispositions communes aux zones U et AU et d’être compatibles avec l’OAP « mixité fonctionnelle » du présent PLUi. 2.4.2 Mixité sociale Sont admis les constructions* et installations relevant des sous-destinations* logement* et hébergement* selon les conditions énumérées aux parties 2.4, 2.5 et 2.6 des dispositions communes aux zones U et AU du présent règlement. Dans le cas où le terrain est concerné par une OAP spatialisée, tout projet de création, de réhabilitation* ou de changement de destination* vers la sous-destination* logement* sur le terrain concerné doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies. Dans le cas où une OAP spatialisée prévoit la mutualisation des objectifs de mixité sociale définis, ceux-ci ne s’appliquent pas à l’échelle du terrain d’assiette* mais à l’échelle du périmètre défini dans l’OAP. 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES La présente partie définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées (hauteur* et emprise au sol* maximales des constructions*), les règles d’implantation, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone. Pour toute opération de construction* et d’aménagement*, le règlement précise ainsi : - la hauteur* maximale autorisée des constructions* (H) qui correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et le niveau du terrain naturel* existant avant travaux ; - l’emprise au sol* maximale des constructions* (ES), qui correspond à la projection verticale du volume de la construction*, n’est pas réglementée dans la plupart des zones urbaines mixtes, à l’exception de la zone UD. La part minimale de surface favorable à la nature imposée par le coefficient de biotope* encadre toutefois les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols ; - les modalités d’implantation et d’insertion des constructions* par rapport aux voies ou emprises publiques* qui s’expriment sous la forme de différents modèles qualitatifs d’implantation et d’insertion qui sont admis, admis sous conditions ou non admis selon la zone. Chaque projet doit respecter les prescriptions spécifiques associées à chacun des modèles en matière d’implantation, d’ordonnancement des volumes et façades*, de traitement des accès* et clôtures et des espaces libres ; - les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives* (R) qui fixent la distance minimale à respecter entre la construction* et le point le plus proche de la limite séparative* ; - les obligations imposées en matière d’aspect extérieur des constructions* ; 88 TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026 ### Article UL 3 - Accès et voirie Volumétrie des constructions* Modalités de calcul La hauteur* d’un bâtiment* se calcule soit à l’intérieur d’une bande de constructibilité*, soit sans bande de constructibilité*. - d ans le 1er cas, les règles de volumétrie des constructions* par rapport à la hauteur* maximale autorisée (H) sont déterminées en fonction de deux bandes, appelées « Bande A » et « Bande B » : à l’intérieur de ces bandes sont définies des règles de hauteur* maximale autorisée qui varient en fonction de l’éloignement du projet par rapport à la voie sur laquelle il prend accès* ; - d ans le 2nd cas : la hauteur* maximale autorisée est la même dans toute l’unité foncière. 3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SECTEUR UL 1 CARACTÉRISTIQUES Emprise au sol* maximale des constructions* (ES) Hauteur* totale (H) RÈGLES Non réglementée. (H) inférieure ou égale à 4,50 mètres (rez-de-chaussée). ZONES URBAINES ZONES URBAINES ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. IMPLANTATION ET INSERTION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES 4.1.1 Principes et modalités de mises en œuvre Les dispositions du présent article sont appréciées lot par lot. Sont définies ci-après les dispositions applicables aux aménagements* et aux constructions* en matière d’insertion et d’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques* existantes ou à créer. Ces dispositions s’expriment sous la forme de 7 modèles qualitatifs d’implantation et d’insertion, tenant compte de la diversité des situations, configurations et projets admis dans la zone et qui sont présentés ci-après : - façade sur rue ; - p ignon sur rue ; - m aison sur cour ; - m aison ouverte ; - jardinet à l’avant ; - jardin à l’avant ; - s econd rang. Chaque construction respecte les prescriptions de l’un des modèles admis ou admis sous conditions dans la zone, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques associées à chacun des modèles en matière : - d ’implantation des constructions* par rapport aux voies ou emprises publiques* ; - d e composition et d’ordonnancement des volumes et façades* bâtis ; - d e traitement des accès* et des clôtures sur la limite d’emprise des voies* ou emprises publiques* ; - d e traitement des espaces non bâtis visibles depuis les voies ou emprises publiques*. Les modèles d’implantation et d’insertion s’appliquent pour toutes les constructions* nouvelles destinées à l’habitation*, aux autres activités secondaires ou tertiaires* pour la sous-destination* «bureau*» et aux commerces et activités de services* à l’exception de la sous-destination* «cinéma*». Les modèles qualitatifs d’insertion et d’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques* ne s’appliquent pas aux constructions* de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ou collectif, tels que les infrastructures ferroviaires et routières ou portuaires, antennes de téléphonie mobile, éoliennes, poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, au regard de leur besoin spécifique ou en cas d’impératifs liés au fonctionnement ou à la sécurité. Des dispositions particulières d’implantation peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants : › lorsque pour des raisons d’ordre architectural, environnemental, de topologie ou urbanistique, l’implantation de la construction nouvelle est prévue en cohérence des constructions existantes au voisinage qui sont implantées différemment ; › lorsque l’unité foncière présente une configuration atypique ou complexe. Lorsque le terrain d’assiette* du projet est concerné par des dispositions de protection du patrimoine environnemental, architectural ou paysager (comme les espaces boisés classés ou les espaces verts protégés*) qui sont repérés au document graphique n° 5.2.1, le pétitionnaire peut déroger aux prescriptions spécifiques concernant le traitement des accès* et des clôtures par rapport à la limite d’emprise de la voie*. Les règles qualitatives introduites par les modèles en termes de composition, de façade*, de clôtures… peuvent être complétées par les dispositions prévues par la partie 1.6 des dispositions communes à toutes les zones relatif à l’aspect extérieur des constructions*. Dans le cadre d’un projet d’ensemble* justifiant d’un traitement des clôtures différent de celui proposé par les modèles qualitatifs, des types de clôtures différents (dispositifs, matériaux, hauteur*) pourront être autorisés à condition qu’ils soient traités de manière homogène dans tout le projet d’ensemble*. Dans le cadre des secteurs couverts par une OAP spatialisée, l’ensemble des modèles d’implantation de la zone concernée peuvent s’appliquer sans restriction et suivant les orientations traduites au travers de l’OAP. Pour les terrains bordés par plusieurs voies, il est exigé que le projet satisfasse les règles d’au moins l’un des modèles admis ou admis sous conditions, sur au moins une des voies. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* 5.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE* L’aménagement* des terrains doit comprendre une part minimale de surfaces favorables à la nature. Les surfaces favorables à la nature prises en compte par le règlement et leur pondération sont présentées dans le tableau suivant : Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 Type 7 Type 8 Type 9 Type 10 TYPES DE SURFACES FAVORABLES À LA NATURE Coefficient PONDÉRATEUR Surfaces classées en EBC ou EVP* et traitées en pleine terre*. Arbres* existants conservés en pleine terre* : 1,5 - m oyen développement* : 20 m² par arbre ; - g rand développement* : 50 m² par arbre. Nouveaux arbres* plantés en pleine terre* : 10 m² par arbre (circonférence minimale définie dans le lexique) 1 Espaces verts en pleine terre*. 1 Espace végétalisé aménagé pour assurer la rétention et l’infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert. 1,2 Plantations sur dalle, terrasse ou toiture végétalisée avec substrat supérieur ou égal à 80 cm de profondeur. 0,8 Plantations sur dalle, terrasse ou toiture végétalisée avec substrat supérieur ou égal à 50 cm de profondeur. 0,7 Plantations sur dalle, terrasse ou toiture végétalisée avec substrat supérieur ou égal à 30 cm de profondeur. 0,5 Plantations sur dalle ou en bac, terrasse ou toiture végétalisée avec substrat supérieur ou égal à 10 cm de profondeur. 0,2 Mur végétalisé : les parties de murs végétalisés situées à plus de 10 mètres du sol ne sont pas prises en compte dans le calcul 0,2 de la surface. Surface semi perméable avec capacité d’infiltration, évapotranspiration. 0,4 Le coefficient de biotope* s’applique à tout projet. Le terrain d’assiette du projet doit préserver une part minimale de surfaces favorables à la nature qui varie en fonction de la superficie du terrain pour chacun des secteurs de zone : Secteur UL 1 Coefficient de biotope* Secteur UL 2 Coefficient de biotope* SURFACE DU TERRAIN INFERIEURE OU EGALE A 150 M² 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M² ET 500 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre* 40% dont 60% minimum de pleine terre* SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE OU EGALE À 501 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre* 45% dont 70% minimum de pleine terre* ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement des véhicules Se reporter à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones. 3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Conditions d’accès* au terrain d’assiette* de la construction* Se reporter à la partie 1.9 des dispositions communes à toutes les zones. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte par la voie Se reporter au chapitre 10 des dispositions communes à toutes les zones. ### Article UL 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et de communication numérique 9.1. EAU POTABLE Se reporter à la partie 1.12 des dispositions communes à toutes les zones. 9.2. EAUX USÉES Se reporter à la partie 1.13 des dispositions communes à toutes les zones. 9.3. EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 1.11 des dispositions communes à toutes les zones. 9.4. RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ ET DE FIBRE OPTIQUE Se reporter à la partie 1.14 des dispositions communes à toutes les zones. 9.5. DÉCHETS Se reporter à la partie 1.15 des dispositions communes à toutes les zones. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241700434_PLUi_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/aytre-17028/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/aytre-17028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17028/zone/ul