# Zone A du plan local d'urbanisme d'Azé (41010) : ce que le règlement autorise La zone A est une zone qu'il y a lieu de préserver en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent y être autorisées les occupations et utilisations du sol directement liées à la gestion et à la mise en valeur de ses richesses naturelles et qui ne nuisent pas aux structures des exploitations agricoles. Document en vigueur : 41010_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > A 10.2 Sans objet pour les bâtiments agricoles La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 4 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'ouverture de terrains pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes et des mobile homes. - Les dépôts de carcasses de véhicules hors d'usage. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES A 2.1) Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 et notamment : - Les constructions, installations et travaux (affouillements, exhaussements, aires de stationnement…) directement liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, - Les étangs d'irrigation ou pièces d'eau s'ils sont destinés à l'irrigation ou à la lutte contre l'incendie, hors zones inondables et/ou humides, - Les habitations et les bâtiments annexes liés à cet usage, destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, à condition d'être implantés à proximité immédiate des bâtiments de cette exploitation, cette condition étant laissée à l'appréciation de la commune. - L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions ou installations existantes, sous réserve de la préservation du caractère architectural originel ou d'une amélioration de leur aspect extérieur si nécessaire, - Les équipements et les ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d'infrastructures publiques ou au fonctionnement des services reconnus d'intérêt collectif, PLU d'Azé – Règlement A - Les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales, y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) entrant dans ce cadre, - Les activités de diversification agricole à condition qu'elles soient en lien avec l'exploitation agricole et situées à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation existants. A 2.2 Les constructions et installations ci-dessus ne sont admises que si elles respectent les conditions particulières ci-après : - tout projet de construction à usage d'habitation, notamment, devra respecter une implantation satisfaisante dans le site et sera, sauf impossibilité technique, implanté à proximité de bâtiments déjà existants, - les installations et étangs ne devront présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux éléments naturels, flore ou faune, - parmi les étangs visés ci-dessus, seuls sont autorisés ceux dont les caractéristiques techniques permettent de respecter le régime des bassins versants et d'éviter tout déséquilibre du milieu naturel, - tout projet doit rester compatible dans sa conception et son fonctionnement avec les infrastructures publiques existantes sans remettre en cause leurs capacités, leur structure ni porter atteinte à la sécurité publique. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance ou à la destination des constructions projetées et permettant d'assurer notamment la sécurité des usagers, l'intervention des services de défense contre l'incendie et de protection civile, le ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A 4.1) Desserte en eau, électricité, télécommunication et télédiffusion Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité. Tout projet de construction doit comporter des dispositions permettant, sauf impossibilité technique, le raccordement en souterrain aux réseaux publics d'électricité et de télécommunication. PLU d'Azé – Règlement A A 4.2 : Dispositifs d'assainissement d'eaux usées. a) Assainissement collectif existant Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe, le raccordement à ce réseau de toute construction nouvelle est obligatoire. b) Assainissement collectif inexistant En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau collectif dès la réalisation de celui-ci. A 4.3 : Rejet des eaux pluviales Rappel Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 et suivants du code civil). Lorsqu'il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau d'eaux usées est interdit. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A 6.1) En bordure de la RD 957 En application de l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation au sens du code de la voirie routière. PLU d'Azé – Règlement A Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes. A 6.2 : En bordure des autres voies Les constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul de : - 15 mètres de l'axe des routes départementales (à l'exception des routes classées à grande circulation), - 10 mètres de l'axe des autres voies et des chemins. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres par rapport à la forêt domaniale d'Azé. Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A 10.1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel initial au droit de la construction jusqu'à l'égout du toit. A 10.2 Sans objet pour les bâtiments agricoles La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 4 mètres. PLU d'Azé – Règlement A A 10.3 Des dispositions différentes peuvent être autorisées: - dans les cas de restauration, d'extension, de surélévation ou de reconstruction de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipements publics, - pour les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales. ### Article A 11 - Aspect extérieur NIVEAU D'IMPLANTATION A 11.1 - Rappel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R111-21 du Code de l'Urbanisme) A 11.2 – Aspect architectural Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec leur insertion dans leur cadre naturel et bâti. Les architectures traditionnelles (forme, matériaux) sont préconisées (longères par exemple). A 11.3 – Toitures D'une manière générale, les toitures des constructions à usage d'habitation doivent comporter deux pans avec une pente comprise entre 40 et 50°. D'autres dispositions sont possibles, y compris les toits en terrasse, dans le cas d'une recherche d'économie ou de production d'énergie si les équipements nécessaires sont parallèles aux plans de toiture. A 11.4 – Clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité en se rapprochant autant que possible du caractère traditionnel des ouvrages similaires existants dans la commune. ### Article A 12 - Stationnement Sans objet ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A 13.1) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme. PLU d'Azé – Règlement A A 13.2 – Espaces libres et plantations Les abords de toute construction nouvelle doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet PLU d'Azé – Règlement TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE PLU d'Azé – Règlement CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N ARTICLE N0 : CARACTERE DE LA ZONE La zone N est une zone naturelle qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites et de ses paysages ou des risques naturels, vallée inondable notamment Peuvent y être autorisées les occupations et utilisations du sol qui permettent, par une bonne gestion du patrimoine naturel, de maintenir l'équilibre et la conservation de la faune et de la flore et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels. La zone N comprend quatre secteurs particuliers : - un secteur Nloisirs, réservé aux activités sportives ou de loisirs, - un secteur Nhameaux, constitué autour des hameaux et écarts, autorisant les nouvelles constructions, - un secteur Ngens du voyage (Ng), destiné à l'accueil des gens du voyage - un secteur Nécarts (Ne) qui englobe certains écarts bâtis SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 41010_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/aze-41010/a La commune : https://edifiable.fr/plu/aze-41010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41010/zone/a