# Zone N du plan local d'urbanisme d'Azé (41010) : ce que le règlement autorise

La zone N est une zone naturelle qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites et de ses paysages ou des risques naturels, vallée inondable notamment Peuvent y être autorisées les occupations et utilisations du sol qui permettent, par une bonne gestion du patrimoine naturel, de maintenir l'équilibre et la conservation de la faune et de la flore et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels. La zone N comprend quatre secteurs particuliers : - un secteur Nloisirs, réservé aux activités sportives ou de loisirs, - un secteur Nhameaux, constitué autour des hameaux et écarts, autorisant les nouvelles constructions, - un secteur Ngens du voyage (Ng), destiné à l'accueil des gens du voyage - un secteur Nécarts (Ne) qui englobe certains écarts bâtis

Document en vigueur : 41010_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng, Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Sans objet

### Hauteur (article N 10)

> N 10.2 La hauteur des bâtiments d'activité ou liés à une autre activité admise dans la zone ne doit pas excéder 6 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES N 2.1)

Constructions concernées par l'application de l'article L123-1 7° du code de l'urbanisme Les travaux ayant pour effet de détruire une de ces constructions et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Les constructions suivantes, concernées par cette disposition sont repérées sur le plan de
zonage au moyen de la trame suivante : - une construction en pisé au lieu-dit La Charmois, - la maison de vigne située sur la route de Bodaine, - les bâtiments des Bellezéveries, - une construction située au Luet

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N 2.2 Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- L'aménagement, la réfection, le changement de destination et l'extension mesurée des constructions ou installations existantes, sous réserve de la préservation du caractère architectural originel ou d'une amélioration de leur aspect extérieur si nécessaire, ainsi que leur reconstruction après sinistre,
- L'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments agricoles existants, - Les équipements publics d'intérêt général, dans la mesure où, pour des raisons
techniques, leur implantation n'a pu être envisagée dans d'autres zones, - La construction d'annexes à proximité du bâti existant, - Les abris pour animaux d'une superficie maximale de 50m2, - Les cabanes de jardins d'une superficie inférieure à 20 m2, - Les constructions et aires de stationnement ouvertes au public constituant des
équipements annexes nécessaires à un type d'occupation du sol autorisé, - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient
destinés à la construction d'ouvrages autorisés dans la zone, - Les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales, y
compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) entrant dans ce cadre.
De plus, dans le secteur Ne, est autorisée la création de nouvelles exploitations agricoles.
N 2.3 Dans le secteur Nloisirs, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions, extensions ou installations directement liées à une activité sportive ou de loisirs,
- Les travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements publics.
Dans le secteur Nhameaux, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, - L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, ainsi que leur reconstruction après sinistre.
Dans le secteur Ng, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements nécessaires à l'accueil des gens du voyage - Le stationnement des caravanes
N 2.4 Les constructions et installations ci-dessus ne sont admises que si elles respectent les conditions particulières ci-après :
- tout projet de construction doit respecter les réglementations particulières qui peuvent s'appliquer, en dehors du présent règlement, notamment en ce qui concerne les zones exposées aux risques,
- tout projet doit, par son architecture, son implantation dans le site et le traitement des espaces paysagers, s'intégrer de façon satisfaisante dans l'environnement naturel et bâti ; il doit, en outre, être implanté à proximité d'un ensemble bâti existant,

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- les installations autorisées ne doivent présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes et aux éléments naturels, faune ou flore.
- les constructions et installations admises dans la zone doivent être implantées en dehors de toute zone humide et/ou inondable.
SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance ou à la destination des constructions projetées et permettant d'assurer notamment la sécurité des usagers, l'intervention des services de défense contre l'incendie et de protection civile, le ramassage des ordures ménagères, etc…

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX N 4.1)

Desserte en eau, électricité, télécommunication et télédiffusion
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité. Tout projet de construction doit comporter des dispositions permettant, sauf impossibilité technique, le raccordement en souterrain aux réseaux publics d'électricité et de télécommunication.
N 4.2 : Dispositifs d'assainissement d'eaux usées.
a) Assainissement collectif existant Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe, le raccordement à ce réseau de toute construction nouvelle est obligatoire. b) Assainissement collectif inexistant En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau collectif dès la réalisation de celui-ci.

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N 4.3 : Rejet des eaux pluviales
Rappel Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 et suivants du code civil).
Lorsqu'il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Le rejet des eaux pluviales dans un réseau d'eaux usées est interdit.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N 6.1)

En bordure de la RD 957 En application de l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation au sens du code de la voirie routière. Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
N 6.2 : En bordure des autres voies Les constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul de :
- 15 mètres de l'axe des routes départementales (à l'exception des routes classées à grande circulation),
- 10 mètres de l'axe des autres voies et des chemins.
Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres par rapport à la forêt domaniale d'Azé.
Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet

### Article N 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS N 10.1)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel initial au droit de la construction jusqu'à l'égout du toit.
N 10.2 La hauteur des bâtiments d'activité ou liés à une autre activité admise dans la zone ne doit pas excéder 6 mètres. Toutefois, des adaptations peuvent être accordées pour des raisons techniques liées à l'activité exercée.
Dans le secteur Nhameaux, la hauteur des constructions à usage d'habitations ne doit pas excéder 6 mètres. Dans le secteur Nécarts, il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments agricoles.
N 10.3 Des dispositions différentes peuvent être autorisées:
- dans les cas de restauration, d'extension, de surélévation ou de reconstruction de bâtiments existants,
- pour les constructions à destination d'équipements reconnus d'intérêt collectif - pour les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales.

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### Article N 11 - Aspect extérieur

NIVEAU D'IMPLANTATION N 11.1 - Rappel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R111-21 du Code de l'Urbanisme)
N 11.2 – Niveau d'implantation
Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau du plancher bas du rez-dechaussée ne doit pas excéder 0,6 mètre par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.
L'adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque construction. Les constructions doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. La hauteur des levées de terre éventuelles ne pourra être supérieure à 0,6 mètre.

N 11.3 – Aspect architectural
Les travaux de réhabilitation, d'aménagement et d'extension des constructions anciennes traditionnelles doivent être conçus dans le respect des caractéristiques stylistiques et typologiques de ces dernières.
Les réalisations d'esprit contemporain, par leurs lignes, leurs volumes, les matériaux nouveaux employés et les couleurs retenues, pourront être autorisées dans la mesure où elles resteront en harmonie générale avec les architectures anciennes situées dans leur proximité.

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N 11.4 – Toitures
D'une manière générale, les toitures doivent comporter deux pans avec une pente principale comprise entre 40 et 50°. Les pans peuvent comporter des décrochements. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :
- pour certaines parties de bâtiments (auvent, vérandas, appentis), - pour les constructions à usage professionnel et leurs annexes (bâtiments agricoles
notamment) - recherche d'économie ou de production d'énergie si les équipements nécessaires
sont parallèles aux plans de toiture. N 11.5 – Lucarnes et châssis de toitures
Seuls sont admis les châssis ouverts dans le plan de la toiture et les lucanes à deux pans ainsi que les houteaux de petites dimensions sur les façades "arrière". Ces ouvertures ne doivent pas, par leurs proportions et leurs nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. Les lucarnes de type "chien-assis" ainsi que les lucarnes rampantes sont interdites.
N 11.6 – Usage des matériaux
Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec l'environnement. La couleur blanche est interdite. Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les imitations sont interdites. Les annexes devront être recouvertes avec les mêmes matériaux que les bâtiments principaux. L'utilisation de matériaux nouveaux pourra être autorisée :
- dans le cas d'une recherche architecturale contemporaine, - dans le cas d'une recherche d'économie ou de production d'énergie si les
équipements nécessaires sont parallèles aux plans de façade.
N 11.7 – Clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité en se rapprochant autant que possible du caractère traditionnel des ouvrages similaires existants dans le voisinage.

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### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'usage des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques grâce à des équipements adaptés à ces besoins et implantés sur le terrain proche de ces constructions.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les abords de toute construction nouvelle doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.
SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Dans le secteur Nhameaux, le COS est fixé à 0,5. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou aménagement des bâtiments des services publics ni aux équipements publics d’infrastructure. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou aménagements des bâtiments des services publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier ainsi qu'aux équipements publics d’infrastructure. Il est rappelé que, selon les dispositions l'article L128-1 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le décret du 24 mai 2006 relatif à la réglementation thermique complété par celui du 19 mars 2007 relatif aux bâtiments existants définissent les critères de performance et les équipements pris en compte.

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LEXIQUE

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Lexique

AFFOUILLEMENT Creusement localisé d'un terrain.
EXHAUSSEMENT Elévation localisée d'un terrain, notamment au moyen de remblais.
LOTISSEMENT Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. (article L442-1 du code de l'urbanisme).
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.) Les I.C.P.E. sont "les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments" (article 1er - loi n° 76. 663 du 19 juillet 1976).
Cette définition englobe un très large champ d'activités (activités industrielles, commerciales ou de services potentiellement polluantes) mais celles-ci sont définies précisément dans la nomenclature des I.P.C.E. qui liste des activités et qui définit un seuil à partir duquel l'installation est classée.
ARTICLE 640 DU CODE CIVIL Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
ARTICLE 641 DU CODE CIVIL Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

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Lexique
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
ARTICLE 682 DU CODE CIVIL Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
EMPRISE AU SOL L'emprise au sol d'un bâtiment est la superficie de sol qu'occupe la base de ce bâtiment. Elle correspond à la projection verticale du volume hors œuvre net du bâtiment.
FAITAGE Le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture.

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SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (SHON)

Accusé de réception en préfecture 041-200072072-20200210-TVD2020021004C -CC Date de télétransmission : 12/02/2020 Date de réception préfecture : 12/02/2020
Lexique

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le COS est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 41010_PLU_20200210.
Page : https://edifiable.fr/plu/aze-41010/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/aze-41010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41010/zone/n