# Zone N du plan local d'urbanisme d'Azy-sur-Marne (02042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02042_PLU_20150622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 6.2 Un recul minimal de 5m doit être prévu. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6.50 m à l’égout de toit 10.2 Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisation du sol interdites Est interdit : 1.1 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2. 1.2 Les zones humides du territoire sont classées en zone N sur le plan de zonage. Sur les périmètres ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol. 1.3 Tout type de constructions dans la zone inondable répertoriée sur les plans de zonage. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. 2.2 Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres sur une surface perméable. 2.3 Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public. 2.4 Les postes d’observation de la faune.. 2.5 Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. 2.6 La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite 2.7 Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de gêne avec les habitations avoisinantes. 2.8 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaire à l’activité touristique Section2 : Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 Il n’est pas fixé de règles ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 Il n’est pas fixé de règles. Azy-sur-Marne- PLU- Règlement -Bureau d’études M.T. Projets ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains 5.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public. 6.2 Un recul minimal de 5m doit être prévu. 6.3 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 25m par rapport à l’emprise des routes départementales ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public. 7.2 Les constructions doivent être édifiées à 3 mètres minimum d’une limite séparative ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public. 8.2 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol 9.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6.50 m à l’égout de toit 10.2 Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspects extérieurs 11.1 Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. Clôtures 11.2 Les clôtures doivent être constituées par une haie vive doublée d’un grillage implantée à un mètre en recul de l’alignement. L’ensemble ne peut excéder une hauteur maximum de 1.50m. 11.3 Pour les propriétés situées en angle de voie et de virage, la hauteur des haies pourra être limitée à 0.80m afin d’assurer la visibilité et pour raison de sécurité. Azy-sur-Marne- PLU- Règlement -Bureau d’études M.T. Projets Annexe 11.4 Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules 12.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 13.1 Il n’est pas fixé de règles. Section3 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol 14.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de règles. Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements Lexique Abri de jardin : Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Les usages d’habitation et d’activités y sont interdits. Accès du terrain : Passage donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies. Affouillement : Les affouillements consistent à creuser le sol (terrassement par exemple). Alignement : C’est la limite entre une propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle est généralement matérialisée par un clôture de propriété. Attique : L’attique correspond à l’étage situé au dessus de la corniche, en retrait de la façade et permettant, le plus souvent, l’aménagement d’un balcon. Baie : C’est une ouverture dans un mur et au travers il est possible de voir (fenêtre, porte, etc.). Ne sont dont pas considérées comme baie : les ouvertures en verres translucides ou en vitrage translucide les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées Construction annexe : Sont considérées comme construction annexe, les bâtiments situés sur la même unité foncière que la construction principale. Ils peuvent être implantés isolément (non relié à la construction principale) ou accolés sans être intégrés à cette dernière (pas de création de nouvelle surface habitable), entièrement clos ou non. Ils ne sont affectés ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,... Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important en termes de gabarit dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Chien-assis : Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. La contiguïté est obtenue : Contigu : Entre deux constructions lorsque les façades ou les pignons sont en contact l’un avec l’autre Un portique, un porche ou un angle de construction… n’entrainent pas de contiguïté. Lorsqu’une construction touche directement la limite séparative d’une autre propriété. Lorsque deux terrains se jouxtent. Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.): Il s’agit du nombre maximal de mètres carrés de plancher hors œuvre pouvant être construits par mètre carré au sol. Exemple : un C.O.S. de 0.5 signifie 500 m² maxi de plancher pour une unité foncière de 1000 m². Destination (des bâtiments) : La destination est l’usage principal des constructions. Elle est parfois précisée comme suit : Exemple : Construction « à usage d’habitation » ou construction « à usage d’activité » ou construction « à usage de stockage »… La destination des bâtiments peut être modifiée si le présent règlement l’autorise. Dans ce cas, une construction à usage d’activité peut être aménagée en habitation. Exemple : Un entrepôt transformé en loft ou un corps de ferme aménagé en hôtel… Dispositif d’obturation : Un dispositif d’obturation est un système qui permet de fermer la canalisation par déclenchement en cas de pollution accidentelle et d’arrêter l’écoulement des eaux usées. Ainsi, il évite à la substance polluante de se répandre dans les canalisations. Emprise : Elle correspond à la surface des terrains occupés par un usage particulier. Exemple : L’emprise de la voirie inclue la bande de roulement, les fossés, les trottoirs… Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux. Equipement d’intérêt général : Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public ou au service de la population. Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements Espaces libres : Espaces libres = Surface de l’unité foncière – surface des constructions (supérieures à 0.60m) Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle est soit horizontale (dans la continuité de la construction principale) ou verticale (surélévation de la construction). Exhaussement : Un exhaussement est une élévation du niveau initial. Dans le cas d’un terrain, il s’agit d’augmenter le niveau du terrain par des remblais par exemple. Façade, façade principale : Ce sont les faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, saillies …). Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures. La « façade principale » du terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies. Faîtage : Ligne où deux pans de toiture aux pentes opposées se rejoignent. (cf la hauteur de construction) Habitation légère de loisirs : C’est est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Exemple : chalet ou bungalow Hauteur de construction (art.10) : Dimension verticale limite maximale des constructions, exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus. Limite séparative : Ligne commune, séparant le terrain d’assiette du projet et un autre terrain autre qu’une emprise publique ou une voie. Lisière : La lisière est l’espace constituant la limite entre deux milieux. Exemple : les premiers arbres d’un espace forestier. La protection imposée dans le présent règlement répond aux soucis de protection de ces espaces et à la lutte contre l’établissement de lisières artificielles, reconstituées par l’homme mais ne prenant pas en compte les besoins des espèces végétales et animales. Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements Lucarne : C’est une baie comprenant une ouverture verticale en saillie de la toiture, créant une vue directe. Les châssis à tabatière (type « Velux ») ne sont pas considérés comme des lucarnes. Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Il est souvent un des murs latéraux à la façade. Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant. Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte. Rez-de-jardin : Le rez-de-jardin correspond à une construction de plein pied sur un jardin : il n’y a donc pas d’étage, toutes les pièces de la construction étant sur le même niveau. Terrain d'assiette du projet Le terrain d'assiette du projet est constitué par la parcelle ou un ensemble de parcelles cadastrales contiguës délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui l’entourent Toit terrasse, toiture-terrasse : Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), accessible ou non. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement. Toiture végétalisée : Elle consiste à recouvrir d’un substrat un toit plat ou à pente faible (maximum 35° généralement). Les avantages de cette technique sont nombreux, parmi lesquels il est possible de citer : Des effets bénéfiques sur le climat, l’hygrométrie et sur la santé et le bien-être des habitants La reconstitution d’un maillage écologique et de corridors écologiques Un impact sur l’eau avec une filtration et une épuration biologique des eaux de pluies Une régulation des débits hydriques : la toiture végétalisée accumule l’eau dont une partie est utilisée par les plantes, une autre est évaporée et une autre évacuée par les canalisations avec un retard favorisant le bon écoulement. Trop plein : Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements Le trop-plein est un mécanisme de régulation de la hauteur de l’eau. Dans les réservoirs, il consiste en une ouverture placée à une certaine hauteur, permettant à l’eau de s’évacuer. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02042_PLU_20150622. Page : https://edifiable.fr/plu/azy-sur-marne-02042/n La commune : https://edifiable.fr/plu/azy-sur-marne-02042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02042/zone/n