# Zone A du plan local d'urbanisme de Bacquepuis (27033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27033_PLU_20130115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnés à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les bâtiments d’exploitation agricole (locaux de production ou de stockage) sont autorisés s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole, - Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes, sont autorisées dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles et de pas constituer un mitage de la zone. - Les constructions, installations et aménagements liés à la transformation, au conditionnement et à la vente de produits issus de l’exploitation agricole, - L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.) - Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite en application de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions et les annexes. - Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires. Assainissement Eaux usées domestiques : toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de se raccorder ou en l'absence d'un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe permettre l’infiltration sur l’unité foncière. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance horizontale de tout point de la construction à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. La hauteur totale des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. ### Article A 11 - Aspect extérieur Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.  Les toitures doivent respecter doivent respecter une pente de 15° minimum.  Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.  Un accompagnement végétal composé d’essences locales doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Sont interdits :  Les couleurs vives dans l’environnement immédiat et le blanc pur,  Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le temps ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples). Les constructions à usage d'habitation doivent respecter les prescriptions suivantes : Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Intégration des constructions dans l’environnement Les constructions doivent respecter au moins une des conditions suivantes :  Volume : les constructions doivent être plus longues que larges,  Couverture : la toiture doit respecter une pente de 45° et/ou comporter 4 pans,  Façade : les soubassements ou encadrements de fenêtres doivent être réalisés en respectant l’aspect traditionnel des constructions (aspect brique ou pierre ou linteaux apparents par exemples). Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits : - Les terrassements importants et talutages excessifs, et notamment la modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, - Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples). - Les constructions en rondins ou en madriers, - Les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le temps (comme le cuivre ou le zinc par exemples) ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, - Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes pour les façades, - Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, - Les installations de type brise-vue supérieurs à 1,80 mètres. Façade Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire. Couverture Pour les toitures à deux versants, les deux versants principaux doivent respecter une pente comprise entre 35° et 60°. Les constructions doivent comprendre un débord de toiture de 35 cm minimum. Les toitures doivent respecter, à l’exception des équipements permettant la production d'énergies renouvelables, l'aspect et la teinte des matériaux traditionnels ci-après : tuile, ardoise, chaume. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures, situées sur le domaine public doivent s’harmoniser dans leur environnement. Elles doivent être constituées d’un mur plein, d’un mur bahut ou d’une haie libre composée d’essences régionales doublée éventuellement d’un grillage. Les clôtures de type brise-vues ainsi que les plaques béton entre poteaux d’ossature sont interdites. Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole sont constituées d’une haie libre composée d’essences régionales, éventuellement doublée d’un grillage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Un aménagement végétal composé d’essences locales doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, 7° ne doivent pas être défrichés, détruits ou rebouchés. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques N’est pas réglementé. TITRE V --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27033_PLU_20130115. Page : https://edifiable.fr/plu/bacquepuis-27033/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bacquepuis-27033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27033/zone/a