# Zone U du plan local d'urbanisme de Bacquepuis (27033) : ce que le règlement autorise

. Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U délimite les secteurs de bâti ancien et plus récent de la commune. Elle est également le lieu d’accueil des équipements publics. Cette zone est desservie par les réseaux. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales ou artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. La zone U comporte un secteur particulier. Le secteur d’activité Ua est situé sur l’emprise du silo de Bacquepuis. Ce secteur peut accueillir les extensions de l’activité existante ainsi que des activités commerciales ou artisanales compatibles avec son caractère industriel. Plusieurs constructions anciennes (chaumière, murs en bauge…) et éléments du patrimoine naturel (mares) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5, 7°. Toute modification de ces derniers est soumise à déclaration.

Document en vigueur : 27033_PLU_20130115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article U 9)

> N’est pas réglementé.

### Hauteur (article U 10)

> En tout point de la construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à destination agricole, - Les constructions à destination industrielle, - Les constructions à destination d’entrepôts, - Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles, - L’exploitation et l’ouverture des carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, - Les aires de jeux et de sports motorisés ouvertes au public, Pour le secteur Ua, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnés à l’article Ui2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions : - Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles
n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), - La reconstruction à l’identique pour les bâtiments qui ont été régulièrement édifiés et détruit ou démoli,
- Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions et les annexes.
- Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
- Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
Pour le secteur Ua : - Les constructions à destination industrielle et les Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement sous réserve qu’elles n’engendrent ni de risques ni de nuisances au voisinage des zones habitées ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière, - Les constructions à destination commerciale ou artisanale à conditions d’être nécessaires à l’activité de la zone.

### Article U 3 - Accès et voirie

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile et l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.
Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
Assainissement Eaux usées domestiques : toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de se raccorder ou en l'absence d'un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou permettre l’infiltration sur l’unité foncière.
Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N’est pas réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1,50 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 3 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle ou agricole. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

N’est pas réglementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale des abris de jardins ne doit pas excéder 3,50 mètres au faîtage de la toiture.
Cet article ne s’applique pas :  aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante,  aux équipements utilisant les techniques de production d’énergie renouvelable.
Dans le secteur Ua La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.
Intégration des constructions dans l’environnement L’extension et/ou l’aménagement d’une construction existante doivent s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës en matière de volumes, de disposition des ouvertures, et d’ordonnancement de la construction.
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Sont interdits : - Les terrassements importants et talutages excessifs, et notamment la modification des
niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, - Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par
exemples). - Les constructions en rondins ou en madriers, - Les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le
temps (comme le cuivre ou le zinc par exemples) ou lorsqu’il s’agit de panneaux solaires, - Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes pour les façades, - Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, - Les installations de type brise-vue supérieurs à 1,80 mètres.
Façade Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire.
Couverture Pour les toitures à deux versants, les deux versants principaux doivent respecter une pente comprise entre 35° et 60°. Les constructions doivent comprendre un débord de toiture de 35 cm minimum. Les toitures doivent respecter, à l’exception des équipements permettant la production d'énergies renouvelables, l'aspect et la teinte des matériaux traditionnels ci-après : tuile, ardoise, chaume.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes et dépendances ne respectant pas ces règles.
Les matériaux utilisés pour les cheminées doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte avec la couverture ou respecter les matériaux traditionnels locaux.
Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture.
Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures, situées sur le domaine public doivent s’harmoniser dans leur environnement. Elles doivent être constituées d’un mur plein, d’un mur bahut ou d’une haie libre composée d’essences régionales doublée éventuellement d’un grillage. Les clôtures de type brise-vues ainsi que les plaques béton entre poteaux d’ossature sont interdites.
Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole sont constituées d’une haie libre composée d’essences régionales, éventuellement doublée d’un grillage.
Dans le secteur Ua
Sont interdits :
 Les couleurs vives dans l’environnement immédiat et le blanc pur,  Les matériaux d’aspects réfléchissants sauf lorsqu’ils se patinent naturellement avec le
temps et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Un accompagnement végétal composé d’essences locales doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées deux places de stationnement minimum en dehors des espaces publics.
Les portails des nouvelles constructions respecteront le principe de l’entrée charretière et seront implantés en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise publique de façon à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail.
Cet article ne s’applique pas si la configuration de la parcelle ou la rénovation de maisons anciennes ne permet pas de disposer de places de stationnement.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations en limites séparatives avec la zone agricole sont composées d’essences locales.
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, 7° ne doivent pas être détruits ou rebouchés.
Tout projet de construction devra comporter un programme d’environnement végétal et paysager visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N’est pas réglementé.

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27033_PLU_20130115.
Page : https://edifiable.fr/plu/bacquepuis-27033/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/bacquepuis-27033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27033/zone/u