# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Badailhac (15017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241501089_PLUi_20220222 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités) Article A1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article A 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles indiquées à l’article A1.2 Article A 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Sous réserve de ne pas nuire à la qualité paysagère et environnementale, et à la vocation des secteurs, l’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes. Les nouvelles constructions et changement de destination, les extensions et annexes, les installations et aménagements entrant dans la sous destination « Exploitation agricole », et étant nécessaires à l’exploitation agricole, y compris : - les coopératives d’utilisations de matériels agricoles, - les aménagements ou constructions destinés aux activités agro-touristiques telles que vente directe de produit fermiers, ferme-auberge, camping à la ferme et chambres d'hôte, à condition de constituer une activité accessoire à l’exploitation agricole et d’être situés à proximité des bâtiments d’exploitation agricole (100 mètres maximum) et sous réserve d’une emprise au sol maximale de 200 m², - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale et forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les nouvelles constructions entrant dans la sous destination « Logements », logement de fonction destiné à l’exploitant agricole, sous réserve de la nécessité de sa présence permanente. Il sera implanté à proximité immédiate des bâtiments existants (100 mètres maximum). Les nouvelles installations démontables, les extensions et la réhabilitation d’abris de troupeaux dans la limite d’une surface totale de 100m², à condition qu’ils fassent l’objet d’une parfaite intégration paysagère. Les changements de destination des bâtiments identifiés pour entrer dans les sousdestinations « Logement » et « Hébergements hôteliers et touristiques », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site A Ap XX X X X XX L’extension des constructions entrant dans la sous destination « Logement » et « X X Hébergements hôteliers et touristiques », sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination, dans la limite d’une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension) et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 66 ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A3 : Volumétrie et implantation des constructions) A 3.0 : Implantation des nouvelles constructions L’implantation des constructions devra être particulièrement adaptée au site et sa configuration, notamment sa topographie. Elle devra s’appuyer sur les éléments structurants de paysage (bosquets, alignements d’arbres, renfoncement géologique, etc), ou sur les éléments bâtis le cas échéant, et éviter les lignes de crêtes. Les excavations et remblais seront limités. L’implantation doit permettre, autant que possible, d’envisager de potentielles extensions de bâtiments. A 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies Cf. Article 3 - Prescriptions applicables à tout le territoire L’implantation des constructions et extensions entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière » doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies, ainsi qu’eu égard à la prise en compte des éléments paysagers et topographiques. L’implantation des constructions principales et extensions à usage d’habitation se fera :  Soit en alignement à la voie,  Soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite de la voie publique. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 67 ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Article A 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou bâtis. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement. Article A 4.2 : Prescriptions applicables aux constructions nouvelles et existantes entrant dans la sous destination Exploitation agricole Le traitement des façades : Les façades doivent être ordonnées, notamment par leur structure et leur aspect pour tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Il est recommandé de fractionner les façades. Ce fractionnement peut résulter de : - volumes de hauteurs de faîtages différents (+/- 80 cm), - volumes en L ou en U, avec lignes de faîtage perpendiculaires, - décalage des volumes par avancée ou retrait de la façade. Les soubassements maçonnés ne pourront dépasser 1 mètre de hauteur. Au-delà, les maçonneries seront recouvertes de bois, métal, bardages ou enduits. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Il est préconisé l’utilisation d’un bardage bois, ou bardage métallique de teinte lauze, graphite ou bronze. Les façades latérales et postérieures seront traitées avec le même soin et en harmonie avec la façade principale. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 71 ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il doit être porté une attention particulière à la végétalisation des abords des constructions et à la limitation de l’imperméabilisation. Les surfaces minéralisées seront limitées Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes ou acclimatées, adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (conformément à la proposition de palette végétale, du SMPNRVA, annexée au règlement). Il est préconisé de limiter la perception des constructions et aménagements. Un écran de verdure pourra être imposé pour améliorer l’intégration paysagère, sans pour autant créer un effet de masse ou d’alignement avec le bâti. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 75 ### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : A6 : Stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface utilisée pour le stationnement devra rester non imperméabilisée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241501089_PLUi_20220222. Page : https://edifiable.fr/plu/badailhac-15017/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/badailhac-15017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15017/zone/ap