# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Badailhac (15017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241501089_PLUi_20220222 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités) Article U1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Secteur concerné Interdictions  Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination suivante : Exploitations agricoles et Ua forestières  Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans les sous-destinations suivantes : Industrie, Entrepôt Ub Ub1 Ub2  Les nouvelles constructions et changements de destination d’une surface de plancher supérieure à 1000m² entrant dans les sousdestinations suivantes : Artisanat et commerce de détail, Commerce de gros  Les aménagements en vue de la création ou de l’extension : de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs ; de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisir, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisir et caravanes Limitation Sous condition de ne pas être incompatible avec le voisinage des zones habitées, et ne pas être interdit par le présent règlement :  les nouvelles constructions et changements de destination,  les extensions et annexes,  les installations et aménagements Secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation : Sous condition de ne pas être incompatible avec le voisinage des zones habitées, avec l’orientation d’aménagement et de programmation et ne pas être interdit par le présent règlement :  les nouvelles constructions et changements de destination,  les extensions et annexes, les mises aux normes du bâti existant,  les installations et aménagements. Les modalités d’ouverture à l’urbanisation des différents secteurs sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.  Les aménagements liés à l’exploitation du sous-sol  Les nouvelles constructions et Sous condition de ne pas être incompatible changements de destination entrant avec le voisinage des zones habitées, et ne dans les destinations suivantes : pas être interdit par le présent règlement : Exploitations agricoles et  les nouvelles constructions et forestières, Autres activités des changements de destination, secteurs secondaires ou tertiaire  les extensions et annexes,  les installations et aménagements  Les nouvelles constructions et Uc changements de destination entrant dans les sous-destinations suivantes : Cinéma, Commerce de gros  Les aménagements en vue de la création ou de l’extension : de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs ; de terrains de campings, de parcs Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 21 ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U3 : Volumétrie et implantation des constructions) Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Par principe, sous réserve de l’article 3 (titre 3) applicable à tout le territoire, les constructions devront être implantées : • Ou en alignement de la voie, • Ou à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’emprise publique de la voie • Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines. L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier. Par exception, un autre alignement sera autorisé si des raisons tenant à la sécurité l’exigent, ou pour permettre le respect de la réglementation relative à l’implantation par rapport aux limites séparatives. Si le projet jouxte une construction existante ou une unité foncière comprenant des constructions, la construction à édifier peut s’aligner sur l’existant sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 22 Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire Par exception, dans le cas où il est impossible de respecter l’implantation indiquée ci-dessus, il sera autorisé pour les projets de constructions ne pouvant atteindre les deux limites séparatives un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres sur l’une d’entre elles. Si une construction existe déjà sur l’une des deux limites séparatives, le nouveau bâtiment devra s’y accoler. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 23 ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U 3.3 : Volumétrie) En secteur Ua, la hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes doit s’accorder avec les constructions avoisinantes. Dans les secteurs Ub et Uc, la hauteur des constructions nouvelles, extensions et surélévation ne doit pas dépasser l’équivalent d’un Rez de Chaussée + 2 étages + Combles pour les constructions à usage d’habitation, ou 12 mètres pour les autres constructions. Dans le secteur Ub1, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout, soit 2 niveaux + combles. L'agrandissement d'un bâtiment existant, pourra être réalisé avec une hauteur identique à celle de la construction agrandie, si elle est supérieure à la hauteur autorisée. Dans le secteur Ub2, la hauteur des constructions ne pourra excéder deux niveaux, soit rez-dechaussée plus combles aménageables (R+C) ou un étage sur rez-de-chaussée (R + 1). Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire La hauteur des annexes doit permettre leur intégration harmonieuse dans le cadre bâti. Les terrains en pente sont partagés pour le calcul de la hauteur en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple). Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 25 ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, dont la rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement. Article U 4.2 : Prescriptions applicables aux constructions existantes Le traitement des façades La structure des façades doit être conservée, ou rester ordonnée, notamment par sa structure, son aspect, le rythme et les proportions des ouvertures. Les éléments d’architecture ancienne doivent être conservés. Les façades seront constituées :  De murs appareillés en pierre de pays,  D’enduits de ton naturel en harmonie avec les pierres locales et les enduits traditionnels locaux (teintes beige, légèrement grège, couleur sable naturel, conformément à la palette de couleur annexée au règlement). En outre, dans les secteurs Ub, Ub1 et Ub2, d’autres matériaux pourront être utilisés sous réserve d’être compatible avec l’aspect et les couleurs des constructions avoisinantes. Les matériaux et procédés industriels ne pourront venir dénaturer la façade originale. Le traitement des toitures Le volume et la pente de la toiture d’origine seront conservés. Les accessoires traditionnels de toiture seront restaurés. La réfection de la toiture sera réalisée avec le matériau d’origine. En cas d’impossibilité technique, et si le projet reste en accord avec l’aspect des constructions voisines, les toitures pourront être recouvertes par un matériau similaire dans son aspect et sa couleur. Les menuiseries et percements Les matériaux industriels modernes ne pourront dénaturer l’aspect d’origine. Les teintes vives, le blanc pur et la finition bois vernis étant proscrits (cf. préconisations en annexe 2 du présent règlement). La création de percement doit s’accorder avec le rythme et l’aspect des menuiseries en place. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 26 ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Il doit être porté une attention particulière à la végétalisation des abords des constructions, et à la limitation de l’imperméabilisation. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes ou acclimatées, adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (conformément à la proposition de palette végétale, du SMPNRVA, annexée au règlement). Sur les parcelles en limite de zone agricole ou naturelle, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées afin de composer un écrin végétal entre zones bâties et zones agricoles/naturelles. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : U6 : Stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation. Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble. Secteurs Ua Ub, Ub1 Ub2 Uc Nombre minimal d’aires de stationnement (fermée ou non) Constructions entrant dans la Autres constructions destination Habitat Non réglementé 2 places par habitat individuel et 1 place par logement pour habitats collectifs Correspondance aux besoins Dans le cas où le pétitionnaire ne pourrait satisfaire à l’obligation des aires de stationnement sur son terrain pour des contraintes techniques, urbanistiques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation à proximité de l’opération. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - CC Cère et Goul en Carladès 29 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241501089_PLUi_20220222. Page : https://edifiable.fr/plu/badailhac-15017/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/badailhac-15017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15017/zone/ua