# Zone N du plan local d'urbanisme de Badaroux (48013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48013_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles non mentionnées à l’article N2, de quelque nature que ce soit ainsi que les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis: - les travaux de réfection des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et leur reconstruction à l'identique dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle ou de sinistre, sous réserve que les constructions ne changent pas de destination et qu’elles ne constituent pas une gêne notamment pour la circulation, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère, - les constructions, installations, ouvrages techniques, affouillements et exhaussements strictement liées et nécessaires au fonctionnement ou à l’amélioration des équipements et réseaux publics d’épuration des eaux (station d’épuration et ses annexes), - la construction d’abris agricoles légers, c'est-à-dire ne nécessitant aucun équipement, non implantés en ligne de crête, avec une surface inférieure à 50 m2 de SHON, dont la hauteur est limitée à 4 mètres, et qui ne peuvent être construits qu’en l’absence d’abris naturels (bosquets, haies). Règlement Section II – Conditions d’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental. 2 – Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental). Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Règlement 3 - Autres réseaux Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire. 4 - Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie (poteau incendie ou réserve d’eau agréée par le SDIS). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et les installations doivent être édifiées à une distance au moins égale à : - 35 mètres de l’axe de la RN 88), - 15 mètres de l’axe du CD 901. Dans tous les cas et pour toutes nouvelles voies publiques, le gestionnaire de la voirie devra être obligatoirement consulté. Les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’installations directement liées à la circulation automobile ou à l’exploitation de la route. Des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles constituent, la continuité d'un groupe de bâtiments préexistants ou la restauration de constructions existantes et qu'elles ne posent pas problème au regard de la sécurité routière. Le long des autres voies, un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé.) Règlement ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) En cas de réfection, la hauteur d’origine de la construction existante sera maintenue. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». De par sa taille, son implantation, sa volumétrie et son aspect, le projet doit s’intégrer dans son environnement. Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les haies et plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacées par des plantations équivalentes. Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, et dans la mesure du possible, l'une des haies sera conservée. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être intégrés dans un espace vert paysager et plantés. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques) Non réglementé. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48013_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013/n La commune : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48013/zone/n