# Zone NL du plan local d'urbanisme de Badaroux (48013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48013_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NL 7) > Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NL 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NL 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits: - les constructions à usage d’'habitation, d'hébergement hôtelier, industriel, commercial, artisanal, agricole, forestier, - les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation, - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille, de combustibles et de déchets, - toutes constructions, installations ou changement de destination non compatibles avec la vocation de la zone. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis: - les constructions, aménagements, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à la gestion des activités de loisirs et de sports de la zone, - les constructions et les aménagements liés au fonctionnement et à la gestion du cimetière, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère. Rappel pour les zones soumises aux risques inondation et aux aléas mouvement de terrain Les constructions seront soumises à la réglementation du Plan de Prévention des Risques Inondation. § Secteurs urbanisés où le risque est fort et zones naturelles Principe : Interdire tout aménagement, construction nouvelle ou mouvement de terre susceptibles d’induire des effets incompatibles avec la protection des personnes et des biens et/ou avec l’écoulement des eaux en cas de crue. Améliorer la sécurité des habitations existantes. § Secteurs urbanisés ou non, où le risque est moins important Principe : Améliorer la sécurité des constructions existantes et prescrire des mesures pour rendre « acceptable » le risque encouru par les nouvelles constructions Règlement § Secteurs hors zone d’aléa de référence retenu Tout aménagement devra : - conserver les capacités d’évacuation des versants, talwegs et émissaires naturels en incluant les mesures compensatoires aux effets de l’aménagement modifiant défavorablement le comportement hydraulique des sites vis-à-vis des risques, - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols et prévoir des mesures compensatoires visant leurs effets dans l’aggravation de l’aléa inondation. L’étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez réalisée par le CETE servira également de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et pourra conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Section II – Conditions d’occupation du sol ### Article NL 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès 1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. 2 – Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie. 3 – Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental. Règlement 2 – Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : - Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques - Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental). Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. 3 - Autres réseaux Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire. 4 - Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie (poteau incendie ou réserve d’eau agréée par le SDIS). ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé Règlement ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation est libre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public. Toutefois, le long des voies, un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de la voie. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres. ### Article NL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». De par son volume, son implantation, sa morphologie et son aspect, le projet doit s’intégrer dans son environnement et ne pas altérer le caractère dominant des lieux. ### Article NL 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Règlement ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces libres devront être aménagés en espaces d'agrément ou plantés avec l'objectif de respecter le caractère du site environnant. Dans la mesure du possible, les haies et plantations existantes seront conservées. Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, et dans la mesure du possible, l'une des haies sera conservée. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Réseaux de communications électroniques Non réglementé Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48013_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48013/zone/nl