# Zone NPV du plan local d'urbanisme de Badaroux (48013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48013_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPV du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NPV 7) > Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NPV 9) > Emprise au sol Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles non mentionnées à l’article N2, de quelque nature que ce soit ainsi que les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ### Article NPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : - Les installations, équipements, travaux et ouvrages d’intérêt public destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque ; - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres de hauteur et 100 m², à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement de leurs accès ou de dispositifs techniques (parkings, bassins de rétention…), ainsi qu’à l’exécution des travaux autorisés et à la mise en culture des terres ; - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux parcs de panneaux solaires photovoltaïques, à l’activité principale de production d’énergie électrique photovoltaïque. Section II – Conditions d’occupation du sol ### Article NPV 3 - Accès et voirie Accès et voirie Non réglementé ### Article NPV 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental. Règlement 2 – Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental). Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à gérer les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. 3 - Autres réseaux Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire. 4 - Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie (poteau incendie ou réserve d’eau agréée par le SDIS). ### Article NPV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Règlement ### Article NPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait du domaine public en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique. ### Article NPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. ### Article NPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NPV 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NPV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article NPV 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De par sa taille, son implantation, sa volumétrie et son aspect, le projet doit s’intégrer dans son environnement. Les clôtures : Elles seront constituées d'un grillage, adaptée au passage de la petite faune, d'une hauteur maximale de 2,50 m. ### Article NPV 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NPV 13 - Espaces libres et plantations Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être intégrés dans un espace vert paysager et plantés. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. Règlement ### Article NPV 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article NPV 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article NPV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques Non réglementé.) Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48013_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013/npv La commune : https://edifiable.fr/plu/badaroux-48013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48013/zone/npv