# Zone A du plan local d'urbanisme de Badens (11023) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11023_PLU_20230203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Règle de prospect Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée au moins à 15 mètres de l’axe de la voie.

### Distance aux limites (article A 7)

> Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

### Hauteur (article A 10)

> Règle de hauteur - La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous secteurs : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :
- De l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ; - De l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions fixées à
l’article 2 ; - Des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - Des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; Les équipements de type centrale photovoltaïque ou champ éolien sont interdits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Cas d’exemption
L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.
Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire intercommunal. Pour rappel, les clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En secteur A : Sont autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement de l’exploitant et des employés dont la présence permanente sur le site est nécessaire à l’activité ;
- Les constructions destinées à la vente et à la transformation des produits de l’exploitation agricole, sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 100m² et que les locaux créés constituent une activité accessoire d’une exploitation agricole existante ;
- Les installations classées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités ;
- Les extensions à usage d’habitation ; - Les piscines sont autorisées à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate (20 mètres maximum)
d'un bâtiment à usage d'habitation et qu'elles ne dépassent pas 50 m² margelles non incluses. Les locaux techniques inférieurs à 5 m² liés à la piscine sont également autorisés ; - Les abris de jardins sont autorisés à condition d'avoir une surface inférieure ou égale à 15 m² ; - Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif ; En secteur Ap : Sont autorisées les mêmes constructions qu’en zone A, devant toutefois respecter les modalités telles que suit :
- Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement de l’exploitant et des employés dont la présence permanente sur le site est nécessaire à l’activité, l’implantation se fera à moins de 300 mètres des constructions existantes, et sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 800m² ;
- Pour les constructions destinées à la vente et à la transformation des produits de l’exploitation agricole, sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 100m² et que les locaux créés constituent une activité accessoire d’une exploitation agricole existante, elles seront implantées à moins de 300 mètres des constructions existantes ;
- Pour les installations classées, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités, elles seront implantées à moins de 300 mètres des constructions existantes ;
Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude
Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone U s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.
Extension des constructions
L’extension des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Règle générale
Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :
- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.
- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.
Cas particuliers
Des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou disposer de sa propre ressource en eau potable privée conformément aux prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.
Electricité – Téléphone
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.
Assainissement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.
Assainissement des eaux usées
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.
Réseaux numériques
Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Rappel
L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.
Voies concernées
Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.
Règle de prospect
Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée au moins à 15 mètres de l’axe de la voie. En dehors des voies départementales, toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’axe de la voie.
Cas particuliers
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement ; - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Rappel
L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.
Règle de prospect
Les autres constructions pourront être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait.
Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait
Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.
Cas particuliers :
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - en cas d'impossibilité technique.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non règlementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Règles concernant la mesure de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.
Règle de hauteur
- La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.
- La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.
- La hauteur du local technique nécessaire au fonctionnement de la piscine ainsi que la hauteur des abris de jardins doit être inférieure ou égale 2 mètres.
Cas particuliers
Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif ;

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords)

Rappel règlementaire
Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
Dispositions particulières
Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Règles particulières concernant les bâtiments agricoles
- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites.
- Aucune teinte vive ne sera admise ; - La couverture de la toiture, les façades et les menuiseries seront de teintes conformes aux palettes de couleurs
annexées au présent article. Le gris est également autorisé pour les toitures.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Non règlementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations)

Non règlementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11023_PLU_20230203.
Page : https://edifiable.fr/plu/badens-11023/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/badens-11023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11023/zone/a