# Zone UE du plan local d'urbanisme de Badens (11023) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11023_PLU_20230203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Règle de prospect Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée : - En agglomération, soit à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique, soit à au moins à 5 mètres de l’axe de la voie départementale ;

### Distance aux limites (article UE 7)

> - lorsque le terrain jouxte une zone d’habitation, auquel cas les constructions à usage d’activité devront respecter une marge de recul au moins égale à 10m de profondeur par rapport à ces limites.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> Règle de hauteur Secteurs UEa et UEb : - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Commerces et artisanat : - En dessous de 100 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous secteurs : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les constructions nouvelles à usage industriel ; - Les constructions nouvelles à usage agricole ; - Les constructions à usage artisanal, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les constructions à usage commercial, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; - Les carrières ; - La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions figurant dans la liste ci-dessus. - Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains
de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; - Les parcs résidentiels de loisirs ;

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Cas d’exemption
L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.
Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation préalable sur l’ensemble du territoire communal.
Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude
Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone UE s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont soumises à des conditions particulières : - les constructions à destination d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à la direction ou la surveillance des installations ; - Les locaux et aménagements techniques nécessaires à l’activité autorisée ; - La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - Les aménagements, restaurations, extensions justifiées des constructions existantes.
En secteur UEb : - les constructions à usage d’habitation (hébergement des pensionnaires) liées aux activités de santé, sociales et médico-sociales.
Eléments et secteurs de paysages protégés
Sans objet.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Règle générale
Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. La largeur de l'accès ne pourra être inférieure à 3 mètres hors stationnement. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de façon à permettre le retournement des véhicules. Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :
- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.
- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.
Electricité – Téléphone
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.
Assainissement des eaux pluviales
Toute construction et toute opération d’aménagement doit privilégier la rétention des eaux de ruissellement et des eaux de pluie à la parcelle, soit par des dispositifs autonomes, soit par des dispositifs collectifs attenants ou non-attenants à l’emprise foncière du projet, avant rejet dans le réseau de collecte s’il existe ou le milieu naturel le cas échéant. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.
Assainissement des eaux usées
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées, par un dispositif de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. De plus, l’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une autorisation qui fixera la qualité des rejets autorisés dans l’eau.
Réseaux numériques
Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Rappel)

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.
Voies concernées
Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.
Règle de prospect
Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée : - En agglomération, soit à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique, soit à au moins à 5 mètres de l’axe de la voie départementale ; - Hors agglomération, au moins à 15 mètres de l’axe de la voie départementale.
En dehors des voies départementales, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Rappel)

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.
Règle générale de prospect
La construction doit respecter un retrait d’un minimum de 3 mètres.
Cas particuliers
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les abris de jardin de 12 m ² maximum qui pourront être construits en limite de propriété. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - lorsque le terrain jouxte une zone d’habitation, auquel cas les constructions à usage d’activité devront respecter une marge de recul au moins égale à 10m de profondeur par rapport à ces limites. - en cas d'impossibilité technique.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans objet.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.
Règle de hauteur
Secteurs UEa et UEb : - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres.
Cas particuliers
Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Rappel règlementaire)

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
Dispositions particulières
Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Règles concernant la construction neuve
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Toitures
Volume principal du bâtiment/Annexe de plus de 30m² : - Pour les toitures en pente, les pentes de toit seront comprises entre 28% et 33% ;
Autres volumes du bâtiment /Annexe de moins de 30m² : - Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 0 et 33% ; - Le coloris des couvertures devra être identique à celui du volume principal.
Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée ; - Les fenêtres de toit sont autorisées ; - Les toitures terrasses sont autorisées ; - Les descentes de toits auront de préférence un aspect zinc ou un coloris conforme à la façade.
En secteurs UEa : - La couverture devra être de teinte conforme à la palette annexée au présent règlement, auquel s’ajoute la couleur verte ; - Les toitures d’aspect métallique sont autorisées.
En secteur UEb : - La couverture devra être de teinte conforme à la palette annexée au présent règlement ; Ouvertures
Forme : - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50 centimètres de diamètres sont autorisées.
Teintes : - Les teintes des menuiseries devront être harmonisées, et choisies dans les spectres de teintes annexés au présent règlement, auxquelles s’ajoutent le blanc et le bois naturel à nu. Façades
Aspect : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (blocs de béton, brique de construction) est interdit ; - Les façades en bois sont interdites. Eléments extérieurs
Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobile, les paraboles, soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdits s’ils sont en saillie de la construction qui les supporte. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur les voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.
Clôtures Règle de hauteur et de composition :
- La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1m80 ; - Les clôtures seront maçonnées ou grillagées ; - Les parties maçonnées pourront être complétées de barreaudages ou grillages ; - Les clôtures pourront être complétées de haies végétales. Aspect : - Les barreaudages devront avoir une teinte grise, verte ou noire ; - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.
Règles concernant la rénovation et les extensions
Les rénovations et extensions se feront soit à l’identique de l’existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules Règle générale)

Le stationnement des correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet.
Constructions soumises
Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions et aux extensions de plus de 50m² de surface de plancher.
Conditions de réalisation
La superficie à prendre en compte pour la création d’un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique et de préférence à l’arrière des bâtiments. Les places de stationnement réalisées dans la marge de reculement d’une voie publique devront être desservies à partir de l’intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie. Hôtellerie, restauration, hébergement :
- 8 places pour 10 chambres ; - 2 places pour 10m² de salle de restaurant. Commerces et artisanat : - En dessous de 100 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée.
Cas particuliers
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment en cas d’impossibilité technique.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations)

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige et haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11023_PLU_20230203.
Page : https://edifiable.fr/plu/badens-11023/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/badens-11023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11023/zone/ue