# Zone UX du plan local d'urbanisme de Badens (11023) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11023_PLU_20230203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Règle de prospect Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée : - En agglomération, soit à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique, soit à au moins à 5 mètres de l’axe de la voie départementale ;

### Distance aux limites (article UX 7)

> Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 4 mètres ;

### Hauteur (article UX 10)

> Règle de hauteur - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les constructions nouvelles à usage agricole ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; - Les carrières ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravanage ; - Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; - Les changements de destination ne sont pas autorisés vers de l’habitation

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Cas d’exemption
L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.
Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation préalable sur l’ensemble du territoire communal.
Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude
Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone U s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont soumises à des conditions particulières les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’activité. Cette disposition ne concerne pas les habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU et les annexes qui y sont liées.
Eléments et secteurs de paysages protégés
Sans objet

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Règle générale
Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. La largeur de l'accès ne pourra être inférieure à 3 mètres hors stationnement. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration
dans la voirie publique communale. D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de façon à permettre le retournement des véhicules. Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :
- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.
- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.
Electricité – Téléphone
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.
Assainissement des eaux pluviales
Toute construction et toute opération d’aménagement doit privilégier la rétention des eaux de ruissellement et des eaux de pluie à la parcelle, soit par des dispositifs autonomes, soit par des dispositifs collectifs attenants ou non-attenants à l’emprise foncière du projet, avant rejet dans le réseau de collecte s’il existe ou le milieu naturel le cas échéant. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.
Assainissement des eaux usées
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées, par un dispositif de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. De plus, l’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une autorisation qui fixera la qualité des rejets autorisés dans l’eau.
Réseaux numériques
Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Rappel
L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.
Voies concernées
Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.
Règle de prospect
Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée : - En agglomération, soit à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique, soit à au moins à 5 mètres de l’axe de la voie départementale ; - Hors agglomération, au moins à 15 mètres de l’axe de la voie départementale.
En dehors des voies départementales, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Rappel
L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.
Règle de prospect
Une partie de la construction principale devra être implantée dans une bande comprise entre 0 et 10m à partir d’une limite séparative latérale. Les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :
- quand elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendance dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres au faîtage et la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 mètres, sans qu’aucune façade ne dépasse 8 mètres
- quand elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin
- quand elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus - quand elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de
cette opération - la reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. Ces
dispositions ne concernent pas les constructions annexes enterrées ou semi-enterrées qui peuvent être implantées sans conditions de recul.
Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait
- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 4 mètres ;
- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.
Cas particuliers
Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les abris de jardin de 12 m ² maximum qui pourront être construits en limite de propriété. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - lorsque le terrain jouxte une zone d’habitation, auquel cas les constructions à usage d’activité devront respecter une marge de recul au moins égale à 10m de profondeur par rapport à ces limites. - en cas d'impossibilité technique.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non règlementé.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Règles concernant la mesure de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.
Règle de hauteur
- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.
Cas particuliers
Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords)

Rappel règlementaire
Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
Dispositions particulières
Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Règles concernant la construction neuve
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Toitures
Volume principal du bâtiment/Annexe de plus de 30m² : - Les toitures-terrasses sont autorisées - Pour les toitures en pente, les pentes de toit seront comprises entre 28% et 40% ;
Autres volumes du bâtiment/Annexe de moins de 30m² : - Les toitures-terrasses sont autorisées - Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 0 et 40% ; - Le coloris des couvertures devra être identique à celui du volume principal.
Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée ; - Les fenêtres de toit sont autorisées ; - Les descentes de toits auront de préférence un aspect zinc ou un coloris conforme à la façade
Façades
Aspect : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (blocs de béton, brique de construction) est interdit.
Teintes : - L’ensemble des façades devra être traité dans des coloris homogènes sans dissocier les différentes parties de l’édifice (portails, pignons, ouvertures, grille d’aération…). Le nombre de matériaux et de couleurs apparentes sera limité à 3 pour une même construction. - L’utilisation sur de grandes surfaces du blanc et d’une gamme de couleurs trop claires ou trop vives est interdit. - Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, ainsi que les annexes, doivent être traités selon les mêmes modalités que la façade principale.
Eléments extérieurs
Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobile, les paraboles, soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdits s’ils sont en saillie de la construction qui les supporte. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur les voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.
Clôtures
Règle de hauteur et de composition : - La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1m80 ; - Les clôtures seront maçonnées ou grillagées ; - Les parties maçonnées pourront être complétées de barreaudages ou grillages ; - Les clôtures pourront être complétées de haies végétales.
Aspect : - Les barreaudages devront avoir une teinte grise, verte ou noire ; - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.
Règles concernant la rénovation et les extensions
Les rénovations et extensions se feront soit à l’identique de l’existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Constructions soumises
Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions et aux extensions de plus de 50m² de surface de plancher.
Conditions de réalisation
La superficie à prendre en compte pour la création d’un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique et de préférence à l’arrière des bâtiments. Les places de stationnement réalisées dans la marge de reculement d’une voie publique devront être desservies à partir de l’intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie. Commerces :
- 20% de la surface de vente pour les commerces de matériaux ; - 60% de la surface de vente pour les autres commerces. Hôtellerie et restauration : - 8 places pour 10 chambres ; - 2 places pour 10m² de salle de restaurant. Bureaux : - 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher. Ateliers artisanaux : - 1 place de stationnement par tranche entamée de 50m² de surface de plancher ;
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations)

Non règlementé.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11023_PLU_20230203.
Page : https://edifiable.fr/plu/badens-11023/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/badens-11023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11023/zone/ux