# Zone A du plan local d'urbanisme de Badevel (25040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25040_PLU_20260116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. ### Distance aux limites (article A 7) > Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > 2 - Hauteur maximale Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées à l’article A2 - la construction, le comblement et le remblaiement des indices karstiques. - les constructions, installations et infiltration des eaux pluviales dans les secteurs d’aléa forts et très forts de glissement de terrain. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions : ▪ les constructions à vocation d’habitat, dans la limite d’un logement par exploitation, liées et nécessaires à l’exploitation agricole, devront être implantées au plus près des bâtiments agricoles et à une distance maximale de 100 mètres, ▪ les constructions, les extensions et la mise aux normes des constructions à usage agricole à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’exploitation agricole, ▪ les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation aux conditions suivantes : o Les extensions de bâtiments d'habitation existants à hauteur de 40 % de l’emprise au sol du bâtiment principal, o Les annexes aux bâtiments d'habitation existants à hauteur de 40 % de l’emprise au sol du bâtiment principal et à une distance maximale de 20 m par rapport au bâtiment principal, o Le projet ne devra pas avoir pour objet la création de logement supplémentaire, o Le projet devra ne pas dépasser la hauteur maximale du bâtiment principal auquel elle se rattache. ▪ les travaux d’infrastructure ainsi que les équipements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation, ▪ la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre, ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, 4.1.2. Conditions de l’occupation du sol Article A 3 : Accès et voirie 1 - Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières seront imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Tout nouvel accès sur les Routes Départementales sera soumis à l’avis du Gestionnaire de la voirie. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. (Les schémas d’aires de retournement minimum est joint en annexe n°5 du PLU). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie. Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Article abrogé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. Plan Local d’Urbanisme de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 32 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1 - Mesure de la hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, cheminées et autres superstructures exclus. 2 - Hauteur maximale Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. Les constructions à usage agricole doivent respecter une hauteur maximale de 12 m. En cas d’impératif fonctionnel, cette hauteur maximale de 12m pourra être dépassée. 3 - Cas Particuliers Cette règle ne s’applique pas : • aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, • à la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre, • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Aux ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures en zones inondables Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vide. En cas de murs bahuts, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue. Les clôtures édifiées entre la dernière rangée de bâtiments et la Feschotte seront obligatoirement de type grillagé. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré, autant que possible, en dehors des voies publiques. Plan Local d’Urbanisme de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 33 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres Non réglementé. 4.1.3) Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article A 14 : Coefficient d'occupation du sol Article abrogé Article A 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article A 16 : Infrastructures et réseaux de communications électriques Non réglementé Plan Local d’Urbanisme de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 34 5. Dispositions applicables aux zones naturelles 5.1. Dispositions applicables à la zone N Rappel : Toute la zone identifiée au plan de zonage par une trame grise en tant que « secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation » est exposée au risque d’inondation de la Feschotte. Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la Feschotte précise l’ampleur des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (le règlement du PPRi figure au PLU dans le document d’annexes). Les secteurs de glissements de terrains en aléa fort et très fort sont identifiés au plan de zonage par une trame spécifique. 5.1.1. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25040_PLU_20260116. Page : https://edifiable.fr/plu/badevel-25040/a La commune : https://edifiable.fr/plu/badevel-25040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25040/zone/a