# Zone N du plan local d'urbanisme de Badevel (25040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25040_PLU_20260116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans la zone N, les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. ### Distance aux limites (article N 7) > Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > 2 - Hauteur maximale Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone N : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N2. Dans les secteurs d’aléa forts et très forts de glissement de terrain repérés au plan de zonage, les constructions, installations et infiltration des eaux pluviales sont interdites. La zone humide repérée au plan de zonage par une trame spécifique est inconstructible. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans l’ensemble de la zone N Sont autorisés sous conditions : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • les constructions, travaux ou ouvrages destinés à l’exploitation forestière ; • les infrastructures et aires permanentes de stationnement ouvertes au public, nécessaires à l’exploitation forestière et à la fréquentation des promeneurs ; • les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions, travaux et ouvrages listés ci-dessus sont autorisés. 5.1.2. Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières seront imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. (Les schémas d’aires de retournement minimum est joint en annexe du PLU). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie. Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Article abrogé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans la zone N, les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. Ces dispositions ne s’appliquent pas équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimale de 5 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol Non règlementé.) Plan Local d’Urbanisme de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 36 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1 - Mesure de la hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, cheminées et autres superstructures exclus. 2 - Hauteur maximale Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. 3 - Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas : • aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, • à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, • aux constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, • aux installations techniques de grande hauteur (silos, antennes, pylônes, château d’eau, éolienne…). ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré, autant que possible, en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres Non réglementé.) 5.1.3. Possibilités maximales d’occupation du sol Article N 14 : Coefficient d'occupation du sol Article abrogé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article N 16 : Infrastructures et réseaux de com) Plan Local d’Urbanisme de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 37 Éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme N°1 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Cités Ouvrières du début du 20ème siècle. • Les 5 maisons sont constituées de 2 logements accolés. • Constructions identitaires de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnancement des façades et rythme des ouvertures. • Éléments architecturaux remarquables : nombreuses demi-croupes, lucarnes en chien assis, moellons apparents. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Privilégier les clôtures basses et transparentes. N°2 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Bâtiment de l’usine Japy, datant du 19ème siècle. • Atelier de fabrication. • Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en brique apparents. • Ordonnancement de la façade. • Clôture en fer forgé avec muret de pierre qui délimite une grande partie du site. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver la clôture en fer forgé ainsi que le muret de pierre. N°3 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Bâtiment d’origine de l’usine Japy (ancien moulin), datant du début du 19ème siècle. • Ateliers de fabrication sur deux niveaux. • Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en pierre apparents. • Ordonnancement de la façade. • Clôture en fer forgé avec muret de pierre qui délimite une grande partie du site. • Portail en fer forgé. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver le portail en fer forgé, la clôture en fer forgé ainsi que le muret de pierre. N°4 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Cités Ouvrières construites en 1820. • Bâtiments accolés. • Utilisation du bois pour des extensions. • Constructions identitaires de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnancement des façades et rythme des ouvertures. • Ordonnancement de la façade. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. N°5 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Cités Ouvrières dites « du Pré Liavaud », construites en 1893 et 1894. • Régularité des constructions dans les hauteurs, les volumes et l’implantation sur la parcelle. • Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en brique apparents. • Nombreuses clôtures et portails en fer forgé. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver les clôtures et portails en fer forgé. • Conserver une clôture basse (<1,5 m) et transparente. N°6 Photos Localisation Description Intérêt Prescriptions • Cités ouvrières construites en 1872. • Volumes compactes accolés les uns aux autres, implantés en limite de la voirie. • Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, aspect et rythme des ouvertures, ordonnancement de la façade. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. Emplacements réservés - L151-41-1° du code de l’urbanisme Numéro 1 Objet Création d’un accès (entrée) à la zone 1AU Création d’un accès (entrée/sortie) à la zone 1AU Création d’une aire de stationnement Aménagement d’un carrefour en entrée de ville Aménagement d’un carrefour en entrée de ville et aménagements pour cheminements doux Création d’un accès (entrée et sortie) pour desservir l’école Création d’un accès depuis la rue des cités Élargissement de la voirie Accès zone 1AU des Terreaux Élargissement de la voirie Entretien d’une autogare Valorisation du Sentier des bornes Bénéficiaire Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Lieu Ilottes du Haut Ilottes du Haut Grande rue RD 463 RD 463 Rue du Casino Rue des cités Rue des cités Rue des cités Rue des cités Grande rue Annexe : Plaquette de présentation du risque retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs (BRGM) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25040_PLU_20260116. Page : https://edifiable.fr/plu/badevel-25040/n La commune : https://edifiable.fr/plu/badevel-25040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25040/zone/n