# Zone A du plan local d'urbanisme de Badonviller (54040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54040_PLU_20200605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visés à l’article 2, sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole (y compris les installations agricoles classées). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE Pas de prescription - PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ◼◼◼◼◼, est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE En l’absence de réseau, l’alimentation par puits, par forage ou autre dispositif techniques, est admise dans les limites de la réglementation existante. - ASSAINISSEMENT L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute constructions engendrant des eaux usées. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales et à moins de 10 m minimum des berges des cours d’eau. 6.2. Hauteur relative par rapport à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. 6.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.4. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 7 .1. Les constructions doivent être implantées en limite ou en recul des limites séparatives. 7.2. Toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant la zone Nf. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pas de prescription ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règle générale Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan  (type calvaire, fontaine, arbres isolés..). - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - toute modification est autorisée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément, - tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, - tout changement d'affectation est autorisé à condition qu'il ne dénature pas l'élément de paysage et que ce dernier ne perde pas de son intérêt, ### Article A 12 - Stationnement Pas de prescription ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les éléments de paysage repérés au plan par alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois…. en application de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. Chapitre II : Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Na, Nb, Ne, Nj, Np, Nh, Nl, Nf et Nf1 Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par le risque de chute de masses rocheuses (carte approuvée le 25 mars 2009). Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent y être soumises à interdiction, limitation ou prescriptions. Cette zone est concernée par le risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent y être soumises à interdiction, limitation et/ou prescription. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54040_PLU_20200605. Page : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040/a La commune : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54040/zone/a