# Zone UA du plan local d'urbanisme de Badonviller (54040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54040_PLU_20200605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > (Dans ce cas, elles devront respecter une distance minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives). ### Emprise au sol (article UA 9) > Pour les abris de jardin, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 15 m2. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture et 13 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminées, locaux techniques, etc…). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Concernant les constructions sont interdites : - les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’exploitation agricole (sauf pour les cas visés à l’article 2), - les constructions à usage d’entrepôts (sauf pour les cas visés à l’article 2), - les abris (de jardins, de pêche et de chasse) (sauf dans les cas visés à l’article 2), - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs (sauf dans les cas visés à l’article 2), ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse de bâtiments agricoles à usage familial, - L’extension des constructions à usage d’entrepôts existantes à la date d’opposabilité du PLU, - Les abris de jardins dans les conditions fixées aux articles 7, 9 et 10. - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, à condition qu’elles soient stationnées à l’intérieur de bâtiments existants à la date d’opposabilité du P.L.U. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE Pas de prescription - PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ◼◼◼◼◼, est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Dans l’attente de la réalisation effective de l’organe d’épuration collectif, il est possible d’autoriser des constructions dans cette zone à la condition qu’un dispositif de traitement autonome individuel ou groupé soit installé. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite : 6.1.1. Du plan d’alignement approuvé, 6.1.2. De l'alignement des voies automobiles, 6.1.3. Du recul d'alignement indiqué au plan, 6.1.4. Les constructions devront être édifiées en recul de 10 m minimum des berges des cours d’eau. 6.2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole:  6.2.1. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles ou de mur faisant office de façade sera raccordé à celui des maisons voisines. 6.2.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale ou le mur faisant office de façade sera implantée : . à l'existant, . au même nu ou en retrait de la maison la plus en saillie, . au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées. Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. 6.2.3. Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'alignement de voies et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines et autres constructions de même nature ainsi que le mobilier urbain. 6.2.4. Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les articles ci-dessus et aux conditions fixées à l'article 10. 6.3. Hauteur relative par rapport à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. 6.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.5. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, sauf pour les abris de jardins pour lesquels la distance minimale est fixée à 1,5m. 7.3. Pour les abris de jardins, la hauteur relative de tout point par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, ne doit pas excéder 2 fois, la distance à la (ou aux) limite (s) séparative(s) qui ne jouxte(nt) pas les abris de jardins, Soit H  2L avec L  à 1,50 mètre. 7.4. Dans les alignements de façades en ordre continu le long des rues indiquées au plan par le symbole :  7.4.1. La façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. 7.4.2. La règle indiquée en 7.3.1. ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. . Dans ce cas, sur la largeur de façade laissée libre, une clôture opaque d'une hauteur de 2,00 m minimum sera édifiée à l'alignement suivant les règles fixées à l'article 6. 7.4.3. Lorsqu'une construction ou un mur faisant office de façade est édifié(e) en façade sur rue ou que la façade sur rue est conservée, les constructions bâties à l'arrière pourront être en recul par rapport à ces limites. (Dans ce cas, elles devront respecter une distance minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives). 7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7. 6. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UA 9 - Emprise au sol Pour les abris de jardin, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 15 m2. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteurs relatives (rappel des articles 6 et 7) 10.1.1. - Face à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. 10.1.2. - Par rapport aux limites séparatives Pour les abris de jardins, la hauteur relative est H  2L avec L  à 1,50 mètre. 10.2. Hauteur maximale 10.2.1. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture et 13 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminées, locaux techniques, etc…). La hauteur des abris de jardin ne doit pas excéder 3,5 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises. Ces hauteurs seront calculées par rapport au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation. 10.2.2. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article 6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. 10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1.1) Règle générale Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan  (type calvaire, fontaine, arbres isolés..). - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - toute modification est autorisée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément, - tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, - tout changement d'affectation est autorisé à condition qu'il ne dénature pas l'élément de paysage et que ce dernier ne perde pas de son intérêt, 11.3. Dessin général de la façade sur la rue principale 11.3.1. Les façades sont conçues selon le modèle très simple de murs percés de baies rectangulaires réparties sans systématisme, selon le rythme des travées de la maison. 11.3.2. Les fenêtres seront plus hautes que larges. 11.3.3. Les parties voûtées seront conservées ou réutilisées. Les encadrements en pierre de taille seront conservés ou réutilisés. La pierre de taille, si son état est bon, devra être restaurée, nettoyée, sans être peinte. 11.3.4. Les saillies de balcons sont interdites. 11.3.5. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de “jour de souffrance” et ne seront pas posés en façade. 11.4. Enduit et coloration de façade 11.4.1. Les murs devront être recouverts d'enduit à l'exception des murs dont les pierres sont taillées pour être apparentes. 11.4.2. Les constructeurs devront se conformer au nuancier de couleur du CAUE consultable en mairie. 11.5. Huisseries. 11.5.1. Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau. Les caissons de volets roulants posés à l’extérieur en saillie du nu du mur de façade sont interdits. 11.5.2. Comme pour les façades, les constructeurs devront se conformer au nuancier existant pour le choix des teintes des menuisiers et ferronneries qui seront obligatoirement en harmonie avec celles des façades. 11.6. Abords 11.6.1. L’aménagement du terrain entre la façade et l’alignement du domaine public ne devra pas comporter d’ouvrage plus haut que le sol naturel, c’est-à-dire dépassant la cote de la bordure de chaussée à l’exception des marches d’escaliers, monuments, murs de soutènement, mobilier urbain, trappes de caves, etc... 11.6.2. Les escaliers en façade sur rue devront être réalisés en pierre de taille ou en avoir l’aspect. 11.6.3. Les branchements aux divers réseaux seront réalisés en souterrain ### Article UA 12 - Stationnement Pas de prescription ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les éléments de paysage repérés au plan  arbres isolés... ou alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois…. en application de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB et au secteur UBa Cette zone est concernée par le passage d’un gazoduc. Les occupations et utilisations du sol peuvent y être soumises à interdiction, limitation et/ou prescription. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54040_PLU_20200605. Page : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54040/zone/ua