# Zone UD du plan local d'urbanisme de Badonviller (54040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54040_PLU_20200605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Sauf indications contraires portées au plan, toute construction doit être implantées à 5 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies automobiles publiques ou privées communes et à deux mètres au moins de l’axe des cheminements réservés aux seuls piétons et deux roues. ### Distance aux limites (article UD 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article UD 10) > Hauteur maximale La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminées, locaux techniques, etc…). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Concernant les constructions sont interdites : - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (sauf dans les cas visés à l’article 2), - les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’exploitation agricole, - les constructions à usage d’entrepôts, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules, ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) toutes constructions et installations nécessaires à la pratique des sports et loisirs. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements (et services généraux de la zone) autorisés dans la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie sommitale, afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Dans l’attente de la réalisation effective de l’organe d’épuration collectif, il est possible d’autoriser des constructions dans cette zone à la condition qu’un dispositif de traitement autonome individuel ou groupé soit installé. Dans le secteur UDa, le traitement autonome des eaux usées est obligatoire ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite : 6.1.1. Du plan d’alignement approuvé, 6.1.2. De l'alignement des voies automobiles, 6.1.3. Du recul d'alignement indiqué au plan, 6.2. Hauteur relative par rapport à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. 6.3. Sauf indications contraires portées au plan, toute construction doit être implantées à 5 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies automobiles publiques ou privées communes et à deux mètres au moins de l’axe des cheminements réservés aux seuls piétons et deux roues. 6.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.5. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.3. Hauteur relative par rapport aux limites séparatives Pas de prescription 7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.5. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UD 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteurs relatives (rappel des articles 6 et 7) Pas de prescription 10.2. Hauteur maximale La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminées, locaux techniques, etc…). Cette hauteur sera calculée par rapport au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation. 10.3. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UD 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, sur des emplacements aménagés à l'intérieur des propriétés. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. Chapitre V : Règlement applicable à la zone UX et au secteur UXa SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54040_PLU_20200605. Page : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/badonviller-54040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54040/zone/ud