# Zone A du plan local d'urbanisme de Bagard (30027) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30027_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de déchets non liés à un usage agricole ; - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., -la « cabanisation » ; - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol. En secteur Ap : - toute construction nouvelle

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Sont autorisées dans la zone A Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.
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Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage par une pastille bleue sur le plan
Ces changements de destination ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les extensions soient en continuité du bâtiment existant ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 50 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé. Sont autorisées dans la zone Ap A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 30 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé. Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection éloignée du forage de la Madeleine repéré au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue, les occupations et destinations du sol citées ci-après sont autorisées à condition que toutes les dispositions permettant d’assurer la protection du captage soient respectées : - la création de toute nouvelle installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à
autorisation ou à déclaration ; - la création de tout nouveau forage d’eau ;
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- la création de bassins de rétention même imperméabilisés ; - la réalisation d’aires de stationnement permanent ou temporaire de véhicules ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières.
Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection autour de la station d’épuration communale repérée au plan de zonage 5.a par un aplat de couleur orange, toute construction non directement liée au fonctionnement de la station est interdite afin de limiter la survenue d’éventuels risques sanitaires. Sont autorisées dans la zone A et Ap Les remblais/ déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau…).

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. A- Emprise au sol des constructions L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante L’emprise au sol maximale des annexes autorisée après la date d’approbation du PLU est de 40m². B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7,5 mètres à l'égout du toit. La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 9 mètres à l'égout du toit. Pour des raisons techniques, une surélévation sera autorisée en fonction des contraintes techniques d’exploitation. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m à l'égout du toit et 4 m au faîtage. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les bâtiments agricoles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.
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### Article A 9 - Emprise au sol

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.
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ZONE NATURELLE (N)
Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire et comprend les secteurs suivants :
- le secteur Nm correspondant aux espaces de carrières avec un sous-secteur Nm1 dans lequel, seuls les dépôts d'inerte sont autorisés.
- le secteur Nh correspondant à des parties faiblement urbanisées de la Commune et sous-équipées en réseaux techniques urbains.
- le secteur Nl correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un site d’accueil d’activité de loisirs de plein air, avec deux sous-secteurs Nl1 inconstructible et Nl2 pouvant accueillir les équipements de loisirs
- le secteur Nv correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un centre de vacances et de loisirs.
- le secteur Ns correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à une maison d’enfants à caractère social.
La zone est concernée par des aléas inondation et technologique. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan de zonage 5.b :
- Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010.
- Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Les parcelles concernées par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement EPC France sont repérées au plan de zonage 6.2. La zone est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage de la Madeleine. Les parcelles concernées par ce périmètre sont repérées au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30027_PLU_20260128.
Page : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30027/zone/a