# Zone N du plan local d'urbanisme de Bagard (30027) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30027_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl1, Nl2, Nm, Nm1, Ns, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2. En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt tout matériaux ou déchets à l'exception des occupations et utilisations du sol spécifiques - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » ; - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol à l’exception de la zone Nm ; - Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf dans le secteur Nm. - En zone Nm1 toutes les occupations du sol sont interdites sauf celles précisées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs, exceptés les secteurs Nm et Nm1 : 61 PLU de Bagard - les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes face aux risques naturels - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les remblais/ déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau…). - Les abris non pérennes ou démontables nécessaire à l’activité pastorale. Sont autorisés dans le sous-secteur Nl2 : la construction des installations nécessaires au fonctionnement du parc de loisirs. Sont autorisés dans le secteur Nm : Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement. Sont autorisés dans le secteur Nm1 : En zone Nm1 seuls sont autorisés les dépôts d’inertes Sont autorisés dans la zone Nh, à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisée soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les extensions soient en continuité du bâtiment existant ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 50 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; Sont autorisés en secteur Nv : A condition d’être nécessaire aux activités du centre de vacances : - les aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public ; - la création de surfaces de plancher pour des locaux d’activité, de stockage et de bureau dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire. Sont autorisés en secteur Ns : A condition d’être nécessaire à la maison d’accueil pour enfants : - la création de surfaces de plancher pour des locaux d’habitation, d’activité, de stockage et de bureau dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire. Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection éloignée du forage de la Madeleine repéré au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue, les occupations et destinations du sol citées ci-après sont autorisées à condition que toutes les dispositions permettant d’assurer la protection du captage soient respectées : - la création de toute nouvelle installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration ; - la création de tout nouveau forage d’eau ; - la création de bassins de rétention même imperméabilisés ; - la réalisation d’aires de stationnement permanent ou temporaire de véhicules ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières. 62 PLU de Bagard ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. A- Emprise au sol des constructions. L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante L’emprise au sol maximale des annexes autorisée après la date d’approbation du PLU est de 40m². En Nl1, l’emprise au sol est de zéro. En Nl2, l’emprise au sol maximale est de 150m2 (hors éléments techniques aqua-ludiques) et la surface de plancher maximale est de 90 m2 (ces surfaces maximales incluent toutes les constructions, existantes et projetées). B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit, sauf dans le sous-secteur Nl2. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m à l'égout du toit et 4 m au faîtage. La hauteur des constructions n’est pas réglementée dans les secteurs Nm et Nm1. En Nl2, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 4m au faîtage pour les bâtiments, et 14m hors-tout pour les éléments techniques aqua-ludiques (toboggan). C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. F- AUTRES CAS En Nl2, toute construction doit se situer à au moins 50m du massif boisé, en application des Obligations Légales de Débroussaillement. ### Article N 5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. En Nl1 et Nl2, tout projet doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. En Nl1 et Nl2, tout projet doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur. ### Article N 7 - Stationnement S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. ### Article N 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infras S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. ### Article N 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de tél S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. 63 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30027_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30027/zone/n