# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bagard (30027) : ce que le règlement autorise centre ancien La zone est concernée par un aléa inondation. Les parcelles concernées sont repérées au plan de zonage 5.b : - Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010. - Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Document en vigueur : 30027_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros 2- les constructions à usage d’artisanat autre que celles visées à l’article UA2 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Les constructions à usage d’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 200m², sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementée ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions Non règlementée B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres à l’égout. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètre. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : ●Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d'îlots ; ●Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20m ; ●Lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité. 29 PLU de Bagard D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d'îlot. Les constructions lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport à cette limite égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 m. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété N'est pas réglementée. ### Article UA 5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 - Toitures Les surélévations sont à exclure sauf si un immeuble est plus bas que les immeubles voisins contigus. La surélévation peut être admise si elle doit concourir à conforter l'unité de la rue. Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou canal anciennes posées en couvert et en courant sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses. Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées. Les souches de cheminée doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les génoises, si elles existent, seront exécutées suivant les techniques traditionnelles. 3- Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits. La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. 4 - Percements Il est rappelé que les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière pour garder le caractère architectural du bâti existant. 30 PLU de Bagard ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent - 10% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme, les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts - les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UA 7 - Stationnement S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU. Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 16 du présent règlement d'urbanisme. Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation 1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher avec au minimum une (1) financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé place par logement créé. qu’une place maximum de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée. 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres 3. Activités de 1 place / 30m² de surface de services où plancher s'effectue l'accueil d'une clientèle 4. Artisanat et NR commerce de détail 5. Restauration NR 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire Aucune place de stationnement n'est exigée pour les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créé (changement ou extension) soit inférieure à 30 m². Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée. 7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités : non règlementé ### Article UA 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infras S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 31 PLU de Bagard ### Article UA 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de tél S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 32 PLU de Bagard --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30027_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30027/zone/ua