# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bagard (30027) : ce que le règlement autorise zone urbaine à dominante économique La zone est concernée par un aléa inondation. Les parcelles concernées sont repérées au plan de zonage 5.b : - Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010. - Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Document en vigueur : 30027_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage d'habitation sauf celles indiquées à l’article UE2 ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 60 m² dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit intégrée dans le corps du bâtiment d’activité. ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale N'est pas réglementé. ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9 mètres Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques. la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2,5 mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 1 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales et à 4 mètres des limites des voies et emprises publiques D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres. 40 PLU de Bagard E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à 5 mètres. ### Article UE 5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2- Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : - 20% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme, - 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement ### Article UE 7 - Stationnement S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent : Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme. Norme imposée Dispositions particulières 1. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres 2. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où plancher les changements de destination ou les extensions s'effectue l'accueil de construction sous réserve que la superficie de d'une clientèle plancher créé (changement ou extension) soit inférieure à 30 m². 3. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de détail plancher de surface de vente, hors Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² réserves pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison 4. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 de marchandise au moins égale à 10% minimum de m² de SDP de salle de café ou de la surface de réserves doit être aménagée. restaurant. 5. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire 6. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités 41 PLU de Bagard Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme. Norme imposée Dispositions particulières 1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire 2. Etablissements d'enseignement 1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum 3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% d'enseignement pour les vélos minimum ### Article UE 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infras S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UE 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de tél S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 42 PLU de Bagard --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30027_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30027/zone/ue