# Zone US du plan local d'urbanisme de Bagard (30027) : ce que le règlement autorise secteur à dominante d’équipements collectifs Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan de zonage 5.b : - Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010. - Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Les parcelles concernées par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement EPC France sont repérées au plan de zonage 6.2. Document en vigueur : 30027_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Commerce de gros 2 - les constructions à destination d’industrie ; 3- les constructions à destination d’entrepôt. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article US 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de logement doit prévoir d’affecter 100% de sa surface de plancher au logement social. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est fixée à 60% maximum L'emprise au sol des constructions n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres La hauteur des constructions n’est pas règlementée pour CINASPIC la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites des voies et emprises publiques 43 PLU de Bagard D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants : - si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent : Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 1216 du présent règlement d'urbanisme. Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place 1 place / 50m² de surface de maximum de stationnement par logement. plancher avec au minimum une (1) place par logement créé. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée. 2. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 16 du présent règlement d'urbanisme. 44 PLU de Bagard Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements dont 50% à destination des vélos de système d'accroche. 2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire 3. Etablissements d'enseignement 1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum 4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% d'enseignement pour les vélos minimum ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article US 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 45 PLU de Bagard ZONE 1AUh Caractère de la zone : secteurs d'urbanisation future soumis à Modification préalable du PLU avant ouverture à l'urbanisation. Elle comprend un secteur 1AUhaa, chemin de Salvi, où l’assainissement autonome est autorisé. La zone est concernée par un aléa inondation. Les parcelles concernées sont repérées au plan de zonage 5.b : - Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010. - Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. ARTICLE 1AUh : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 2 sont interdites. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30027_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027/us La commune : https://edifiable.fr/plu/bagard-30027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30027/zone/us