# Zone ARCH du plan local d'urbanisme de Bages (66011) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 66011_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ARCH du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique ARCH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A.I : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

La zone A est destinée à recevoir principalement les destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A.I.1 : Destination et sous-destinations interdites
1. Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’article I.2. 2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 3. Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs. 4. Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés. 5. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des
caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 6. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des installations
de type « camping à la ferme » ayant pour support une activité agricole. 7. Toute construction dans le secteur identifié en tant qu’élément du paysage à protéger pour
des motifs d’ordre écologique. 8. Les installations photovoltaïques au sol.

A.I.2 : Admis sous conditions

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Sont autorisées pour l’ensemble de la zone, à l’exception du sous-secteur Aj et An :

1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Le changement de destination de bâtiments sous réserve : - Uniquement les bâtiments repérés au plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination. - De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. - De devenir la sous-destination suivante « logement » en vue de la réalisation de gîtes en complément d’une activité agricole principale.
4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
5. Les extensions et annexes des constructions à destination d’habitations existantes, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sous réserve de : - Pour les extensions (sont exclus les bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme) : o Etre intégrées ou accolées au bâtiment d’habitation existant dans le respect des règles d’implantation des constructions prévues dans le présent règlement du PLU.
o Respecter les règles d’implantation des constructions prévues dans le présent règlement.
o Ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, sauf dérogation pour la réalisation d’un espace refuge des bâtiments situés en zone à risque.
o Ne pas augmenter l’emprise bâtie de plus de 30 %, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, sans dépasser au total (existant et extension) 250 m2 de surface de plancher. Une seule extension sera autorisée à compter de la date d’approbation du PLU.
o Ne pas créer de logements supplémentaires. - Pour les annexes (sont exclus les bâtiments d’habitation existants édifiés sans
autorisation d’urbanisme) : o Respecter les règles de réciprocité des distances en application du RSD et la réglementation sur les ICPE. o Respecter les règles d’implantation des constructions prévues dans le présent règlement. o Etre implantées à 15 mètres maximum de la construction principale. o Ne pas excéder plus de 15 m2 de surface de plancher. o Ne pas dépasser une hauteur de 3,50 mètres au faîtage de la construction. o Une seule annexe par habitation. o Ne pas créer de logements supplémentaires.
6. Les ouvrages hydrauliques, les affouillements et exhaussements des sols déterminés par les études hydrauliques ou rendus nécessaires par les travaux de protection contre les inondations et la gestion des milieux aquatiques.
7. Les affouillements et exhaussements des sols pour la construction des aménagements cyclables (voies vertes, pistes cyclables…), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et sous réserve de respecter les prescriptions édictées dans le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation.
8. Dans le périmètre réglementé reporté aux plans de zonage, identifiant un élément du paysage à protéger, sont admis les travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage s’ils sont rendus nécessaires pour des impératifs techniques ou sanitaires.
9. Les installations et constructions nécessaires au service public lié au déplacement du réseau public de transport d’électricité et lignes électriques HTB.
10. Les affouillements et exhaussements des sols pour les installations et constructions nécessaires au service public lié au déplacement du réseau public de transport d’électricité et lignes électriques HTB.
Dans le sous-secteur Aj sont uniquement autorisés les abris et annexes de jardins démontables dans la limite maximale de 10 m2 de surface de plancher par construction et de 2,20 mètres de hauteur, sans qu’il soit créé à cette occasion une unité de logement.
Dans le sous-secteur An sont interdits tout remblaiement et affouillement des sols.

### Rubrique ARCH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A.I.3 : Mixité fonctionnelle et sociale)

Néant.

### Rubrique ARCH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A.II.1 : Volumétrie et implantation des constructions)

1. Volumétrie
Définition de la hauteur absolue : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant sur la parcelle concernée avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Hauteur absolue : La hauteur de toute construction à destination d’habitat ne peut excéder 9,00 mètres. La hauteur de toute construction à destination de bâtiment d’exploitation agricole ne peut excéder 15,00 mètres.
Les constructions annexes ne doivent pas dépasser 2,20 mètres de hauteur hors tout.
Sur les bâtiments pouvant changer de destination, aucune modification de hauteur n’est admise, les volumes des bâtiments existants doivent être conservés.
Seront admises des différences de niveaux plus importantes entre les bâtiments voisins afin de permettre l'intégration architecturale des bâtiments dans le site.
2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique
Les constructions doivent être réalisées en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique à une distance ne pouvant être intérieure à 15,00 mètres.
Cette distance est portée à 75 mètres à partir de l’alignement des routes départementales.
Toutefois, une adaptation pourra être admise pour : - Les bâtiments ou installations nécessaires aux infrastructures routières, - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Les bâtiments agricoles, - Les réseaux d'intérêt public, - L'adaptation, la réfection ou l'extension de bâtiments existants.
3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2 et L ≥ 3 m).

L ≥ H/2 Et L ≥ 3 m

Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réhabilitation ou de la reconstruction à l’identique d’une construction existante implantée différemment.
Des conditions différentes peuvent être acceptées pour les installations et constructions nécessaires au service public lié au déplacement du réseau public de transport d’électricité et lignes électriques HTB.

### Rubrique ARCH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A.II.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent article pourront faire l’objet d’adaptations.
Les bâtiments de par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des ouvrages à édifier ou à modifier, doivent présenter un aspect architectural compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Formes et volumes

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes.

2. Toitures


Les toitures seront couvertes de tuile canal de teinte naturelle rouge. Le pourcentage de la pente doit être compris entre 15 et 33 %.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur, le blanc est également autorisé sur les tuiles.

Les terrasses accessibles à l’étage devront s’intégrer au volume construit. Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité d’un bâtiment sont interdites.

Pour les constructions à usage agricole (serres, tunnels…), forestières et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ou pour des projets ayant recours aux énergies renouvelables d’autres matériaux de toitures pourront être admis sous réserve de justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

3. Façades

Les produits imitant les matériaux traditionnels (fausse pierre, faux bois…), sont interdits.

La finition des façades devra être obligatoirement réalisée selon les matériaux suivants : - En enduit industrialisés teintés dans la masse projeté, taloché, écrasé ou gratté fin. - En enduit à la chaux grasse ou rustique très fin ou taloché. - En pierre apparente rejointoyée à la chaux grasse ou matériaux traditionnels (cayroux). - Le bardage bois est admis.

L’utilisation de matériaux favorisant la Haute Qualité Environnementale (structure bois, briques…) sera autorisée sous réserve d’une cohérence architecturale du projet.

Pour les constructions à usage agricole (serres, tunnels…) et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ou pour des projets ayant recours aux énergies renouvelables d’autres matériaux pourront être admis sous réserve de justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

4. Ouvertures

Les proportions de forme rectangulaire seront privilégiées. Des proportions différentes sont néanmoins admises pour les ouvertures sous réserve d’une bonne intégration avec l’existant ou dans le cas de constructions témoignant d’une recherche architecturale.

Les ouvertures permettant l’accès des véhicules utilitaires auront des proportions ne pouvant dépasser en surface plus d’un tiers de la longueur de la plus grande façade.

5. Couleurs

Les couleurs devront être conformes au nuancier disponible en mairie.

6. Energies renouvelables

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet, justifier de l’intégration dans le site et le paysage et correspondre aux besoins de la consommation domestique de la construction.
7. Dispositions diverses
Les antennes traditionnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.
Les appareillages des climatiseurs ou autres appareils de traitement d’air doivent faire l’objet d’un traitement ne les rendant pas perceptibles depuis l’espace public ou privé ouvert au public.
Les coffrets de branchement des différents réseaux devront être encastrés dans les murs des constructions ou dans le volume des clôtures.

### Rubrique ARCH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

1. Clôtures
Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable.
En zone d’aléa inondation, les prescriptions édictées dans le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation doivent être prises en considération lors de l’établissement des clôtures. Il est donc nécessaire de s’assurer que les travaux les concernant puissent être effectués sans augmentation du risque et que ces murs et clôtures ne représentent pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux c’est-à-dire qu’ils permettent une transparence d’au minimum 80 % à l’écoulement, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum.
La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder 1,80 mètre en bordure des voies et emprises publiques ou privées et sur limites séparatives.
Les clôtures devront être constituées d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits), doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive.
Les clôtures à moins de 5,00 mètres de la rive naturelle des ravins et cours d’eau sont interdites.
Les clôtures existantes en pierres devront être préservées.
Dans le sous-secteur An, sont interdites les clôtures non perméables à la petite faune tels que les murs pleins, les clôtures grillagées avec mur bahut de soubassement ou les clôtures grillagées à petite maille (inférieur à 150 mm x 150 mm).
2. Surfaces non construites
Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenues.
Les haies existantes devront être entretenues ou renouvelées si nécessaires.
Les essences locales méditerranéennes et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées.
Dans les espaces délimités sur les documents graphiques du présent PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont interdits : les défrichements ainsi que toute coupe et abattage d’arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.
L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30 % de la surface des terrains.
Dans le cas de construction de serres, leur emprise au sol ne doit pas excéder 60 % de la surface des terrains. Seules sont prises en compte pour ce calcul, les serres réalisées en matériaux rigides et celles disposées en soubassement non affouillable.
Les bâtiments et les serres ne devront pas par leur disposition ou leur forme faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les serres étanches ne sont pas admises.
Dans le sous-secteur Aj, il n’est admis que 10 m2 maximum d’emprise au sol par installation et par unité foncière.

### Rubrique ARCH 8 - Stationnement (intitulé du document : A.II.4 : Stationnement)

1. Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
Il est encouragé l’emploi de matériaux perméables sur les places de stationnement.
2. Stationnement de véhicules
Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction des besoins engendrés par le type de projet.

A.III : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

### Rubrique ARCH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A.III.1 : Desserte par les voies publiques ou privées)

1. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.
La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.
2. Voirie
Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

### Rubrique ARCH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A.III.2 : Desserte par les réseaux)

1. Eau potable

Toute construction (hors abris de jardin, abris pour animaux ou abris pour véhicules agricoles si cette alimentation n’est pas nécessaire) ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, ou être alimentée par captage, forage ou puits particuliers.

Tout projet non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents sur les modalités d’alimentation en eau envisagées. (hors abris de jardin, abris pour animaux ou les abris pour véhicules agricoles si cette alimentation n’est pas nécessaire)
Pour les constructions à usage unifamilial (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée), la ressource privée devra être déclarée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. L’eau issue du point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation, devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.
Pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public.
Pour les bâtiments publics, il conviendra d’obtenir une déclaration d’utilité publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection, ainsi que l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public.
Tous prélèvements, puits, forages, réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au Maire.
2. Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées domestiques par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. (hors abris de jardin, abris pour animaux ou abris pour véhicules agricoles si il n’y a pas de rejet d’eaux usées)
Si elle ne peut y être raccordée, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sous le contrôle de la commune.
Les eaux usées ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
Dans le cas où le raccordement au réseau public d’assainissement est possible, les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans ce réseau après autorisation par la collectivité propriétaire de celui-ci.
3. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration, si les sols le permettent, ou la rétention des eaux pluviales, avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4. Réseaux divers
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.
Des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation des services compétents, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux aériens préexistants.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66011_PLU_20260302.
Page : https://edifiable.fr/plu/bages-66011/arch
La commune : https://edifiable.fr/plu/bages-66011.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66011/zone/arch