# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bages (66011) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66011_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA.I.1 - Destination et sous-destination interdites) 1. Les constructions à destination des exploitations forestières et agricoles et/ou caves de vinifications en l’absence d’un bâtiment affecté à cet usage et préexistant. 2. Les constructions à usage industriel et les entrepôts. 3. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 4. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. 5. Le stationnement permanent des caravanes en dehors des terrains aménagés. 6. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 7. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et exhaussements de sols. 8. Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et toute construction, installation ou clôture à moins de 20,00 mètres des berges de la « Riberette ». 9. Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des cas mentionnés à l’article I.2. 10. Les éoliennes. UA.I.2 - Admis sous conditions 1. La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. 2. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. 3. L'extension et le changement d'affectation des caves et locaux agricoles existants sous réserve du respect des prescriptions définies à l'article II.2. 4. Les cuves de stockage et de vinification implantées en extérieur et liées à l'extension des capacités d'une cave de vinification existante. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA.I.3 - Mixité fonctionnelle et sociale) Il doit être réalisé un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 3000 m2 de surface de plancher. Dans le linéaire repéré au plan de zonage et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme, les changements de destination des locaux relevant de la sous-destination artisanat et commerces de détail vers la destination habitat sont interdits. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L'implantation des relais de téléphonie mobile. 6) . Les constructions et installations nécessaires au services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques. 7. Les commerces, à condition que leur surface de vente ne dépasse pas 300 m2. 1. Volumétrie Définition de la hauteur absolue : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant sur la parcelle concernée avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas une fois et demi la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ 1,5 L). H absolue ≤ 12,00 m H relative ≤ 1,5 L Hauteur absolue : La hauteur de toute construction ne peut excéder 12,00 mètres. Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles mitoyens ou immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur définie, l’immeuble peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins. Dans ce cas, la hauteur moyenne par rapport au sol naturel est prise au milieu de la construction. Dans le cas où un dépassement de cette hauteur serait justifié par une amélioration du projet et une meilleure insertion dans le bâti environnant, un dépassement de cette hauteur absolue pourra être autorisé dans la limite d'un mètre. De même, dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à celle ci-dessus définie, la hauteur sera limitée à celle du bâtiment existant initial. Les constructions annexes de type barbecue, cuisine d’été, locaux techniques, abri de jardins, etc. non attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser une hauteur de 2,20 mètres et 10 m2 de surface. Les constructions annexes de type garage, etc. attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser 3,50 mètres et 20 m2 de surface. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées, notamment : - Lorsqu’il existe sur les parcelles immédiatement voisines des constructions différemment édifiées. - Dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes. Dans ces deux cas, les constructions devront respecter l’implantation du bâti immédiatement voisin ou du bâti existant et la distance de recul ne pourra être supérieure à 5,00 mètres. 5,0 m Une tolérance est acceptée jusqu’à 0,40 mètre pour les débords de toitures, les auvents et les ornements architecturaux hors des zones d’implantation règlementaires. Aucun débord n’est autorisé sur emprise publique. Dans le cas de réhabilitation, les débords existants peuvent être préservés. Pour les bâtiments donnant sur les RD 49 et 612, les saillies sont réglementées conformément aux dispositions du Règlement Départemental de voirie et à condition que ces voies aient une largeur minimale de 8,00 mètres à moins qu’il existe un trottoir de 1,40 mètre de largeur : - à 0,10 mètre pour les panneaux publicitaires fixés sur l’alignement, - à 0,16 mètre pour tous attributs et ornements quelconques, - à 0,20 mètre pour les socles de devantures de boutiques, - à 0,22 mètre pour les petits balcons de croisés au-dessus du RDC. Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètre à partir du bord intérieur du bassin par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15,00 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. Des conditions différentes peuvent être acceptées : - Lors de la réhabilitation ou de la reconstruction à l’identique d’une construction existante implantée différemment - Lorsqu’il existe sur le terrain immédiatement voisin une construction ne joignant pas la limite séparative - Lorsque le terrain voisin n’est pas construit. Dans ces cas, la distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale au tiers de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/3 et L ≥ 3 m). L ≥ H/3 Et L ≥ 3 m Une tolérance est acceptée jusqu’à 0,40 mètre pour les débords de toitures, les auvents et les ornements architecturaux hors des zones d’implantation règlementaires. Les constructions constituant une annexe à l’habitation peuvent être implantées sur les limites séparatives. Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètre des limites séparatives à partir du bord intérieur du bassin. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Néant. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1. Adaptations Dans le cas de travaux sur des constructions existantes, les caractères particuliers de l’architecture ancienne qui ne rentrent pas dans le cadre du présent règlement doivent être conservés à l’identique. Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent article pourront faire l’objet d’adaptations mineures. Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Seule la qualité et l’intégration au contexte devront être recherchées. 2. Formes et volumes Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes. 3. Toitures
 Les toitures pourront être réalisées soit : - En tuile canal de teinte naturelle rouge. Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 % et l’orientation de la pente doit être perpendiculaire à la voie servant d’accès. - En toiture terrasse accessible à condition que leur emprise ne dépasse pas 50 % de la superficie de la toiture et qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public (les gardecorps des terrasses donnant sur voies doivent être réalisés en mur plein). L’usage de matériaux d'aspect et de teinte identique à la tuile canal de teinte naturelle rouge est autorisé en cas d’impossibilité technique d’usage de tuiles traditionnelles, ou s’ils permettent l’amélioration de l’aspect extérieur de la construction. Afin de lutter contre les ilots de chaleur, le blanc est également autorisé sur les tuiles et toits terrasses. Les toitures terrasses inaccessibles sont interdites, excepté pour les toitures végétalisées, les constructions à usage d’habitat collectif et les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). Les descentes et chéneaux doivent être réalisés en zinc, en PVC beige, en cuivre ou en terre cuite. Leur couleur sera en harmonie avec la couleur de la façade et avec celle des huisseries. Les fenêtres de toit sont autorisées. 4. Façades Les façades existantes en pierre du pays et parements de briques de type « cairoux » seront de préférence conservées et/ou intégrées dans le traitement des ouvertures à conserver ou à créer. En cas d'impossibilité technique liée à l'état de conservation de l'appareillage des immeubles existants – s'il s'agit d'une restauration – ou si cette impossibilité est liée à l'obligation de procéder à une démolition préalable à la reconstruction du bâtiment, ou dans le cas d’un projet de réhabilitation contemporain, les enduits de façades seront admis. La finition des façades devra être obligatoirement réalisée selon les matériaux suivants : • En enduit industrialisés teintés dans la masse projeté, taloché, écrasé ou gratté fin. • En enduit à la chaux grasse ou rustique très fin ou taloché. • En pierres locales apparentes rejointoyées à la chaux aérienne teintée et au sable criblé, brossés avant la prise complète de même texture et de même couleur que les enduits existants. L’emploi de matériaux bruts (pierre de taille, brique locale) est autorisé à condition que l’aspect fini de la construction concoure à la qualité architecturale et urbaine du centre ancien. Toutes les façades, murs extérieurs, séparatifs, y compris les murs aveugles, doivent être traitées avec le même soin et doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui ces façades principales. Il est interdit de laisser à l'état brut tout matériau destiné à être recouvert par une finition (chaux, enduit, etc…). Les imitations de matériaux (fausse pierre, faux bois…), ainsi que les bacs acier, sont interdits. Les matériaux de type béton brut, acier corten et les habillages métalliques de qualité avec une tenue garantie dans le temps sont admis dans le cadre de réhabilitation développant une architecture contemporaine et épurée. 5. Constructions annexes Les constructions annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les abris de jardin en bois sont admis. Les constructions annexes ne doivent pas servir d’habitation. Les constructions annexes de type barbecue, cuisine d’été, locaux techniques, abri de jardins, etc. non attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser une hauteur de 2,20 mètres et 10 m2 de surface. Les constructions annexes de type garage, etc. attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser 3,50 mètres et 20 m2 de surface. 6. Ouvertures Les encadrements en moulure existants peuvent être préservés et restaurés. Les formes et aspects des menuiseries et huisseries, ainsi que les matériaux doivent s’intégrer dans l’environnement architectural et urbain et ne pas le dénaturer. Les menuiseries, y compris les volets roulants de couleur blanche sont autorisés. Dans le cas de volets roulants, le coffre devra être intégré dans le corps de la construction, sauf impossibilité technique. 7. Couleurs Les couleurs devront être conformes au nuancier disponible en mairie. 8. Energies renouvelables Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet. 9. Dispositions diverses Les souches de cheminées ne doivent pas être construites en applique sur mur pignon ou latéral. Les antennes traditionnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Les systèmes de refroidissement et les rejets des bouches de chaudières à condensation, en applique sur les façades visibles depuis la voie, sont interdits. Ils seront intégrés à la façade et habillés d’une grille d’un coloris identique à la façade. Exceptionnellement et en cas d’impossibilité technique dument justifiée, ils pourront être implantés sur un mur pignon non visible depuis le domaine public et devront être dissimulés derrière un habillage adéquat. Les éléments de compteurs doivent être intégrés dans le corps de la construction ou dans le volume des clôtures. UA.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Clôtures Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable. En zone d’aléa inondation, les prescriptions édictées dans le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation doivent être prises en considération lors de l’établissement des clôtures. Il est donc nécessaire de s’assurer que les travaux les concernant puissent être effectués sans augmentation du risque et que ces murs et clôtures ne représentent pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux c’est-à-dire qu’ils permettent une transparence d’au minimum 80 % à l’écoulement, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum. Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. La hauteur de clôtures ne devra pas dépasser la hauteur de celles existantes afin d'assurer une continuité. Si elles sont constituées d'un mur plein, le traitement de leur revêtement sera effectué en harmonie avec les façades anciennes avoisinantes, dans le respect du style architectural local. Les surélévations bois ou PVC sont interdites. La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder 1,80 mètre en bordure des voies et emprises publiques ou privées et sur limites séparatives. Les clôtures pourront être constituées d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits), doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive. Elles pourront également être constituées d’un mur plein ou être établies sur mur bahut n’excédant pas 0,80 mètre au-dessus du sol. Le mur devra dans tous les cas être obligatoirement enduit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2. Surfaces non construites Les surfaces non construites, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’aumoins un arbre pour 4 emplacements de voiture. Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues sauf impossibilité technique dument démontrée et les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations de même espèce sur la parcelle ou sur l’unité foncière du projet. Un minimum de 40 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les nouvelles constructions, dont aumoins la moitié doit être maintenue en pleine terre. Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées sur tous les espaces non bâtis et les abords des constructions. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA.II.4 - Stationnement) 1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet. Lorsque le stationnement ne peut pas être assuré sur la parcelle, il peut être fait application des dispositions de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Il est encouragé l’emploi de matériaux perméables sur les places de stationnement. 2. Stationnement de véhicules Prescriptions en matière de stationnement de véhicules motorisés : En cas de changement d'affectation d'anciens locaux dans le but de les affecter à la création de logements, et lorsque la construction existante le permet au regard de la possibilité de créer une surface habitable, les places de stationnement existantes, obligatoirement intégrées au volume bâti, seront conservées et/ou créées dans la limite minimale d'une place de stationnement par unité de logement créée. Cette obligation ne s'applique pas : - Dans le cas où 1 habitation existante, objet de la rénovation ou d'un changement de destination, ne comporte pas initialement de garage intégré au bâtiment existant et l'emprise au sol de ladite construction est inférieure ou égale à 30 m2 ; - Dans le cas où un commerce ou des activités de service, sont installés au rez-de- chaussée (logement de l'exploitant à l'étage). - Aux bâtiments et équipements publics ou d’intérêt collectif. Habitation Logement Véhicules Individuel : Au moins 1 place de stationnement ou de garage par logement Vélos Sans objet PLU BAGES – Règlement – Mars 2026 Collectif : 1 emplacement par Au moins 1 place de logement ≤ T2 stationnement ou de garage par logement 2 emplacements par logement ≥ T3 Pour les logements locatifs sociaux, les dispositions de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme sont applicables, à savoir qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction logements financés de locatifs Hébergement Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins Commerce et activités Artisanat de service commerce détail et Au moins 1 place de Sans objet de stationnement pour 25 m² de surface de plancher Restauration Au moins 1 place de Sans objet stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant Hébergement Au moins 1 place de Sans objet hôtelier et stationnement par touristique chambre Equipements recevant du public et pour les activités de toutes sortes Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins Agents : 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers : 15 % de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Autres activités des Bureaux secteurs secondaire ou tertiaire Au moins 1 place de stationnement pour 50 m2 de plancher de bureaux 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Centre de congrès Le nombre de places nécessaires sera déterminé et d’exposition en fonction des besoins Pour les bâtiments neuf mentionnés aux articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation, il est rendu obligatoire la réalisation d’un service de stationnement sécurisé pour les vélos, en vertu de l’article du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. UA.III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées) 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès sur une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagée sur fond voisin et par l’instauration d’une servitude de passage dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs. Aucune demande d’autorisation ne sera délivrée sur des parcelles ne répondant pas aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, et doivent être munies de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. 2. Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile… Les voies nouvelles en impasse de plus de 30 mètres, doivent être aménagées, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, elle doit pouvoir être prolongée ultérieurement sans occasionner de destruction. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA.III.2 - Desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Le rejet des eaux de piscines est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration, si les sols le permettent, ou la rétention des eaux pluviales, avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. Les postes de transformations E.D.F. doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66011_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/bages-66011/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bages-66011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66011/zone/ua