# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bages (66011) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66011_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE.I.1 - Destination et sous-destination interdites) 1. Les constructions destinées à l’habitation sauf celles indiquées à l’article UE.I.2. 2. Les piscines. 3. Les établissements sociaux et administratifs. 4. Les entreprises industrielles susceptibles de créer des nuisances en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité publiques, notamment aux populations riveraines. 5. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 7. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 8. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. 9. Le stationnement permanent des caravanes en dehors des terrains aménagés. 10. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 11. Les garages collectifs de caravanes. 12. Les villages de vacances et les gîtes ruraux. UE.I.2 - Admis sous conditions 1. La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. 2. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. 3. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale, les établissements d’enseignement, de santé, culturels et sportifs sous réserve que les nuisances engendrées soient compatibles avec les occupations environnantes. 4. La création de nouveaux logements, excepté pour la surveillance générale des Parcs d’Activités Economiques, à l’exception du secteur UEb où ils sont strictement interdits ». 5. Les constructions et installations nécessaires au services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE.I.3 - Mixité fonctionnelle et sociale) Néant. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE.II.1 - Volumétrie et implantation des constructions) 1. Volumétrie Définition de la hauteur absolue : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur absolue : La hauteur de toute construction ne peut excéder 12,00 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être réalisées en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, à une distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres. Des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). 3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance qui doit être aumoins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L ≥ H/2). UB-UC-7 Voieprpivuébelique ou H L LL≥≥HH//22 EEt tLL≥≥45mm Limite séparative Dans les sous-secteurs UEa et UEb, les extensions des constructions existantes pourront se réaliser dans l’alignement des bâtiments existants. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). H L 4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Dd4,ee00ul’xmacuèottrnreestsaru(uLc-m≥tio(oHnin1ssn+éoHgn2ac)l/eo2nàetitglaLuVos≥miepi4mrpoivu,é0bypeli0eqlaunmennotèueéterdesess)su. hr aunuetemurês mdeespdroepurxiéctEéotLnLd≥s≥otHr6iu/v2cmetniot nêstreetàjaumneaisdiisntfaénriceeurle’uàn Limites séparative arrière ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1. Adaptations Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent paragraphe peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte doivent être recherchées. 2. Formes et volumes Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériau en harmonie avec les constructions existantes et le paysage. 
 Les constructions présentant un caractère architectural contemporain sont autorisées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liés par exemple aux choix d’une démarche haute qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable est souhaitable. 3. Toitures
 Les couvertures des bâtiments peuvent : - Etre constituées de toitures terrasses. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise ou végétalisées. Les revêtements verts et les couvertures en matériaux réfléchissants ou brillants sont interdits. - Etre de type industriel, tels que bac ou feuilles d’acier, aluminium, fibrociment. Dans ce cas, la teinte choisie devra être dans les tons gris ou rouge. - Etre constituées de tuiles canal de teinte rouge. Afin de lutter contre les ilots de chaleur, le blanc est également autorisé sur les tuiles et toits terrasses. Pour les toitures en tuiles, le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 %. Dans le sous-secteur UEa, les toitures présenteront des pentes supérieures ou égales à 3 %. Pour les couvertures de type industriel, deux possibilités de réalisation concernant les pentes : - Soit avec une pente nulle avec étanchéité. 
 - Soit avec une pente minimum autorisée par le DTU (Document Technique Unifié) pour les bacs aciers, aluminium, zinc, fibrociment ou autres. 
 Pour des projets ayant recours aux énergies renouvelables d’autres matériaux de toitures pourront être admis sous réserve de justifier de l’intégration dans le site et le paysage. 4. Façades L’emploi de matériaux bruts est admis à condition que l’aspect fini de la construction s’harmonise avec la qualité architecturale et urbaine de la zone. Les matériaux autorisés sont : le béton brut ou teinté par les agrégats, la maçonnerie traditionnelle (parpaings ou brique) enduite, les murs rideaux (remplissage en verre), les bardages métalliques, les bardages bois. Il est interdit d’utiliser : la maçonnerie traditionnelle (parpaings ou briques) non enduite, la tôle d'acier galvanisé non peinte, le fibrociment ondulé brut apparent et les imitations de matériaux. 5. Constructions annexes Elles doivent obligatoirement être intégrées au bâtiment principal. 6. Ouvertures Les ouvertures seront de formes rectangulaires. Les coffres de volets roulants ou de rideaux métalliques ne doivent pas être en saillie par rapport au à la façade. 7. Couleurs Les enduits de façades devront être conformes au nuancier disponible en mairie. Les bardages métalliques devront être de couleur grise. D’autres couleurs peuvent être admises en couleur secondaire sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Le changement de couleur devra obligatoirement correspondre à une logique de décrochés de volumes. Des couleurs plus vives sont admises sur des éléments ponctuels venant marquer l’architecture du bâtiment. Dans la mesure où le projet reste compatible avec la qualité architecturale de la zone, les couleurs imposées par une marque ou une franchise, peuvent être autorisées. 8. Enseignes Les enseignes doivent être intégrées dans l’architecture du bâtiment. La hauteur des enseignes ne doit pas dépasser le faîtage du bâtiment. Les enseignes verticales non comprises dans le volume du bâtiment doivent être situées en retrait par rapport à la voie. Elles sont soumises à la réglementation du Code de l’Environnement ou d’un règlement local de publicité lorsque la commune en est doté et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. 9. Energies renouvelables Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet et justifier de l’intégration dans le site et le paysage. 10. Dispositions diverses Les antennes traditionnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Les appareillages des climatiseurs ou autres appareils de traitement d’air ne doivent pas être installés en surplomb de l’espace public ou privé ouvert au public. Ils doivent faire l’objet d’un traitement ne les rendant pas perceptibles depuis l’espace public ou privé ouvert au public. Les zones de stockage des activités devront être masquées par des espaces végétalisés pour être peu visibles depuis les voies. UE.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Clôtures Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable. En zone d’aléa inondation, les prescriptions édictées dans le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation doivent être prises en considération lors de l’établissement des clôtures. Il est donc nécessaire de s’assurer que les travaux les concernant puissent être effectués sans augmentation du risque et que ces murs et clôtures ne représentent pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux c’est-à-dire qu’ils permettent une transparence d’au minimum 80 % à l’écoulement, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum. La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder 2,00 mètres en bordure des voies et emprises publiques ou privées et sur limites séparatives. Les clôtures pourront être constituées d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits), doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive. Elles pourront également être établies sur mur bahut n’excédant pas 0,20 mètre au-dessus du sol. Le mur devra dans tous les cas être obligatoirement enduit. Les surélévations bois ou PVC sont interdites. 2. Surfaces non construites Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 stationnements. Les autres surfaces, libres de toute construction (aire de stockage, circulation interne,...), doivent être plantées à raison d’un arbre pour 50 m2 de surface. Un minimum de 30 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les constructions nouvelles. Des dispositions différentes sont applicables pour les sous-secteurs : - Dans le sous-secteur UEa, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. - Dans le sous-secteur UEb, un minimum de 50 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les constructions nouvelles. Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées sur tous les espaces non bâtis et les abords des constructions. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE.II.4 - Stationnement) 1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet. Une zone de stationnement continu sera aménagée entre la voie publique et les bâtiments ou clôtures sur 5,50 m minimum de profondeur. Il est encouragé l’emploi de matériaux perméables sur les places de stationnement. 2. Stationnement de véhicules Habitation Logement Véhicules Vélos 2 places par logement Sans objet de fonction Commerce et activités Artisanat de service commerce détail et Au moins 1 place de Sans objet de stationnement pour 25 m² de surface de plancher Places réservées au personnel : 1 place par emploi Restauration Au moins 1 place de Sans objet stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant Places réservées au personnel : 1 place par emploi Autres activités des Bureaux secteurs secondaire ou tertiaire Au moins 1 place de stationnement pour 25 m2 de plancher de bureaux Places réservées au personnel : 1 place par emploi Agents : 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers : 15 % de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Centre de congrès Le nombre de places nécessaires sera déterminé et d’exposition en fonction des besoins Pour les autres destinations et sous-destinations autorisés dans la zone, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par les activités. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC). Pour les bâtiments neuf mentionnés aux articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation, il est rendu obligatoire la réalisation d’un service de stationnement sécurisé pour les vélos, en vertu de l’article du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. UE.III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées) 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagée sur fond voisin et par l’instauration d’une servitude de passage dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs. Aucune demande d’autorisation ne sera délivrée sur des parcelles ne répondant pas aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, et doivent être munies de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. 2. Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile… Les voies nouvelles en impasse de plus de 30 mètres, doivent être aménagées, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, elle doit pouvoir être prolongée ultérieurement sans occasionner de destruction. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE.III.2 - Desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration, si les sols le permettent, ou la rétention des eaux pluviales, avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66011_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/bages-66011/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bages-66011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66011/zone/ue