# Zone N du plan local d'urbanisme de Bagnols (69017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69017_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article N 10) > En zone NL La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Sont interdites : - les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article N2 ; - la réhabilitation des ruines ; - les affouillements et exhaussements et tous travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone naturelle N, sont autorisés : ƒ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisés. ƒ Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre la qualité des paysages. En zone naturelle NL, sont autorisées : ƒ Les petites infrastructures sportives et de loisirs ƒ Les aires aménagées de pique‐nique, ƒ Les aires de jeux, ƒ Les aires de stationnement traitées de manière à limiter l’imperméabilisation des sols, ƒ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, ƒ Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. En zone naturelle Nt, sont autorisées : ƒ Les nouvelles constructions à usage d’hôtellerie et de restauration uniquement au sein du périmètre identifié au sein de la zone Nt, et à condition de ne pas compromettre la qualité des paysages et du site, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble du périmètre identifié. ƒ Les extensions limitées des seules constructions identifiées au plan de zonage, ƒ Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. En zone naturelle Nh, sont autorisées : Pour les constructions à usage d’habitation existantes, sont autorisés : - L’aménagement, la transformation intérieure, la réhabilitation, - L’extension de 20% maximum des logements existants dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant+extension), - La création d’annexes à l’habitation : ƒ Soit par changement de destination des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés. ƒ Soit par construction de bâtiments dans la limite d’une emprise au sol totale cumulée de 40 m² (hors piscine). Ces constructions devront s’implanter à une distance maximum de 10 mètres de la construction principale. - Les piscines à condition d’être complémentaires à une habitation existante et d’être implantées à une distance maximum de 10 mètres de la construction principale. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. 2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence du réseau public d’assainissement, les constructions comporteront un système d’assainissement non collectif, conforme et adapté au terrain. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. En zone Nt, ils seront établis en souterrain en partie privative. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Sans objet.) CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative, sont autorisés à moins de 3 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à 3 mètres. - soit en limite séparative. La construction des bâtiments annexes est autorisée : - soit en limite séparative si la hauteur de la construction de dépasse pas 3,50 mètres en limite ou si elles s’adossent à une construction existante sur la parcelle voisine - soit en retrait, à une distance minimum de 3 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 3 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des piscines et constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) En zone Nt, les nouvelles constructions devront être accolées au mur d’enceinte du Château sur une des faces de la construction. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Sans objet.) COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet des constructions (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Dans l’ensemble des zones La hauteur des installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. En zone NL La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 3 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. En zone Nt La hauteur des constructions devra respecter une double règle : - ne pas être supérieure à 8 mètres, - ne jamais être supérieure au mur d’enceinte du Château. Les aménagements et extensions de constructions existantes à usage d’habitation possédant une hauteur supérieure à 8 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. En zone Nh La hauteur maximum est fixée à 8 mètres. Les aménagements et extensions de constructions existantes à usage d’habitation possédant une hauteur supérieure à 8 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1. Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. En zone Nt, tout projet de construction sera examiné en fonction de son intégration au site et de son impact paysager qui ne devra pas dénaturer le site du Château 2. Toiture : Les toitures doivent être composées de deux pans minimum. La pente des toitures sera comprise entre : ƒ 25 % et 35 % pour les constructions à usage d’habitation ƒ 10 % et 40 % pour les autres constructions Les toitures à un pan sont autorisées dans le cas d’extensions ou de constructions accolées à une construction de volume et hauteur supérieurs. Les couvertures doivent être de couleur rouge, ou peuvent être végétalisées. D’autres types de toitures sont autorisés pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol, les vérandas, les piscines. 3. Façade et menuiserie : Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Pour les bâtiments annexes, s’ils ne sont pas construits en bois ou pierre, les couleurs des toitures et façades doivent être en harmonie avec la couleur des bâtiments principaux. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit, ainsi que les imitations de matériaux. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits pour les façades. Les couleurs vives sont interdites pour les menuiseries, les teintes utilisées devront être sobres. 4. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, à l’exclusion des tons vifs et du blanc pur. Elles peuvent être doublées de haies végétales composées d’essences locales et variées. Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, etc… sont interdits. Les murs en pierre seront, dans la mesure du possible, conservés. ƒ Clôtures le long des voies publiques : L’édification des clôtures le long des voies et emprises publiques est soumise à autorisation. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. La clôture est composée d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire‐voie. Elle peut également être composée d’un muret, dont la hauteur sera de 0,60 mètre maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage ou élément à claire‐voie. Si un mur en pierre existant est intégré à la trame bâtie, il est possible de réaliser un mur en prolongement de ce maillage existant, sans dépasser la hauteur du mur existant. ƒ Clôtures en limite séparative : La hauteur des clôtures est limitée à 1 ,80 mètre. La clôture est composée d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire‐voie. Elle peut également être composée d’un muret, dont la hauteur sera de 0,60 mètre maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage ou élément à claire‐voie. 5. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. En zone Nt, l’organisation et l’architecture des parcs et jardins du Château devront être parfaitement respectées. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Sans objet.) COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations doivent respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Sans objet.) CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE AGRICOLE adresse 1 Les Vavres N° parcelle C140 Photo aérienne Extrait plan cadastral 2 Les Vavres C141 2 1 3 Le Plan C800 4 Longchamp Oui Oui N°69017H YD15 B 825 5 Longchamp Oui Oui B 398 N°69017H YD15 6 6 Longchamp Oui Oui B 1037 N°69017H 4 5 YD15 7 7 Longchamp Oui Oui N°69017H YD15 B 1034 COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME ANNEXE 2 Eléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L123‐1‐5 7° du Code de l’Urbanisme Les éléments recensés correspondent à un petit patrimoine constituée de crois, de calvaire, de puits et de cadole (loges de vignes). L’objectif est de pérenniser ce patrimoine en le protégeant. Ce petit patrimoine devra être entretenu, restauré en utilisant les matériaux d’origine et sans modifier l’aspect des constructions initiales en ce qui concerne les cadoles. La Chapelle Saint Roch, propriété de la commune, est incluse en zone NL du PLU. Un aménagement de l’édifice est envisagé afin d’en faire un lieu de visite ouvert au public. Tout aménagement devra respecter la qualité du site et s’intégrer de façon discrète au bâtiment afin de préserver l’enveloppe bâtie et son architecture originelle. Toute extension mesurée nécessaire au fonctionnement de l’équipement devra être conçue dans le respect de l’édifice en évitant les effets de juxtaposition non intégrés. N° Lieu-dit Au Bourg (nord-est) 1 Nature du petit patrimoine Cadole COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME Extrait cadastral photographie 2 Au Bourg (sud-ouest) Calvaire et puits 3 Montchattet Calvaire 4 Chapelle 5 Goutte Bois Dieu Cadole 6 Au Divin Cadole 7 La CroixMétra Cadole COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME 8 La CroixMétra Calvaire 9 Entre Le Plan et La CroixMétra 10 Cadole Cadole 11 Le Plan Cadole 12 Entre Le Plan et les Tuillières Calvaire COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME 13 Saint-Aiguës Lavoir 14 Longchamp Puits 15 Au Bourg Cadole 16 Au Bourg Statue de la Vièrge 17 Aux carrières Calvaire COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME 18 Entre Les Bruyères et Bois du Lac Cadole 19 Goutte Bois Dieu Cadole 20 Le Plan Cadole 21 Longchamp Calvaire 22 VC du Plan à Croix Saint-Aiguës COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME 23 Dans Le Bourg Calvaire 24 Dans le bourg Calvaire 25 Dans le bourg Fontaine COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME ANNEXE 3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES AFFECTEES PAR UN RISQUE GEOLOGIQUE Le présent tableau donne les principales prescriptions applicables aux zones concernées par un risque. Il est cependant indispensable de consulter l’intégralité de l’étude et notamment la carte des aléas, documents joints au P.L.U. RISQUE Zones T Zones I Zones V INCONSTRUCTIBILITE Aléa fort (3) Aléa moyen (2) Non présent sur la commune Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites. A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ; B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : • les extensions limitées (inférieure à 20 m²) nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; • la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ; C) Sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : • les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m², ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain si celle‐ci est interdite à la construction • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; D) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ; Aléa faible (1) Non présent sur la commune Non présent sur la commune Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur de l'ordre de 0,50 m environ au‐dessus du terrain après construction Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux. Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux. Positionnement hors crue et protection des postes techniques vitaux (électricité, gaz, eau, chaufferie, téléphone, etc.) Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur de l'ordre de 0,50 m environ au‐dessus Zones G Zones F COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME E) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations. Non présent sur la commune Inconstructible du terrain naturel. Contrôle de l’étanchéité des réseaux privés (A.E.P. inclus) et des éventuels dispositifs d’infiltration, avec remise en état des installations en cas de contrôle défectueux. Non présent sur la commune Le règlement utilise la notion de « façade exposée ». Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes : la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ; elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène, d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs. C’est pourquoi, sont considérés comme : • directement exposées, les façades pour lesquelles 0° ≤ α < 90° • indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° ≤ α < 180° Le mode de mesure de l’angle α est schématisé ci après. Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Le règlement utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel » et cette notion mérite d’être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides ou pour les chutes de blocs. Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée. Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant : En cas de terrassements en remblais, ceux‐ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais. COMMUNE DE BAGNOLS ‐ PLAN LOCAL D’URBANISME ANNEXE 4 PROTOCOLE DE CONSTRUCTION EN ZONE AGRICOLE Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69017_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69017/zone/n