# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bagnols (69017) : ce que le règlement autorise La zone UA représente le centre historique de BAGNOLS, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec aussi bien des habitations que des commerces, services et des équipements. Une protection est mise en place sur les rez‐de‐chaussée commerciaux présents autour de la place de la mairie afin d’assurer leur pérennité. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de cette zone. Document en vigueur : 69017_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au minimum, dans une bande de 15 mètres de profondeur le long des voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Espaces verts (article UA 13) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Sont interdites : - Les constructions à usage agricole et forestier, - Les constructions à usage industriel, - Les changements de destination des locaux commerciaux localisés le long de linéaires identifiés au plan de zonage et préservés au titre de l’article L 123‐1‐5‐7°bis du Code de l’urbanisme, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, exceptés ceux intégrés au sein d’un bâtiment, - Les garages collectifs de caravanes, l’aménagement des terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des Habitations Légères de Loisir, - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 1 mois, des caravanes isolées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée. - Les occupations et utilisations du sol relevant des fonctions urbaines à condition de ne pas être génératrices de nuisances vis‐à‐vis des habitations environnantes et de la qualité même du bourg : nuisances olfactives, sonores, rejets atmosphériques, et de prendre en compte le trafic généré afin qu’il reste modéré et adapté à l’infrastructure existante. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès L’accès des constructions doit être adapté aux besoins de l’opération et doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée en préservant les centres anciens ou les constructions ou clôture, en prenant en compte la topographie naturelle du site, de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. 2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle de desserte doit être réalisée avec une emprise minimale de 4 mètres. Les voies en impasse desservant plus de 3 logements doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, soit absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain en partie privative dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur. 5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques, - avec un retrait imposé de manière à préserver et poursuivre un linéaire de façades. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes devront respecter la distance existante par rapport à l’alignement. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux piscines. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au minimum, dans une bande de 15 mètres de profondeur le long des voies et emprises publiques. Au‐delà des 15 mètres, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. La construction des annexes se fera : - soit en limite séparative si elles s’adossent à une construction existante en limite séparative de taille et de volume équivalents. - soit en retrait, à une distance équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure 4 mètres. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux piscines. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tout travaux jusqu’au sommet des constructions (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Dans la zone UA, il n’est pas fixé de hauteur maximum. Cependant, compte tenu du caractère historique de cette zone, la hauteur des constructions devra être en harmonie avec les constructions voisines en termes de hauteur et de volume et s’intégrer parfaitement à la silhouette du bourg en vues proches mais également lointaines. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1. Implantation, aspect et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Dans le cas de constructions, les exhaussements seront limités à 0,5 mètre de hauteur maximum et la terre sera régalée en douceur. Les enrochements sont interdits. Les constructions dont l’aspect général ou certains éléments architecturaux sont d’un type régional étranger affirmé et étranger à la région sont interdites. Lorsque plusieurs volumes composent le bâti, ceux‐ci devront être implantés de manière que les différents corps de bâtiments respectent un plan orthogonal ou parallèle entre eux. Les constructions devront présenter des volumes simples partant de préférence des toitures à deux pans en évitant une trop grande complexité de volume. 2. Toiture : Les toitures doivent être composées de deux, trois ou quatre pans par volume, dans le sens convexe. Cependant les toitures à un pan sont autorisées dans le cas de volumes annexes accolés à une construction de taille plus importante. Dans ce cas la toiture du volume annexe devra être conforme à la toiture de la construction principale. Les pentes de toiture seront comprises entre 25 et 50%. Les forgets auront une largeur comprise entre 0,40 et 0,60 mètre en façade. Leur largeur sera comprise mètre 0,10 et 0,30 mètre en pignon. Les couvertures doivent être en tuiles creuses ou romanes à grande ondulation de couleur rouge. Pour les changements de toiture dont l’existant présente des tuiles creuses ou canal (tuiles rondes non mécaniques), les nouvelles tuiles seront identiques (avec possibilité de réemploi des tuiles anciennes en chapeau et neuves en courant). La teinte des tuiles sera rouge naturel. Pour le bâti ancien, un châssis de 55cm X 78cm (comme dimension maximale) sera toléré, à traiter comme les tabatières anciennes (recoupé verticalement et avec les mêmes profils. D’autres types de toitures sont autorisés pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², les vérandas, les piscines. 3. Façade et menuiserie : a) Ouvertures et menuiseries Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Pour les ouvertures en façade, la plus grande dimension doit être dans le sens de la hauteur, à l’exception des accès à un garage ou une annexe. Les ouvertures de forme carrée sont autorisées dans la limite de 0,80 mètre de côté. Les volets doivent obligatoirement se rabattre contre la façade, sauf impératif technique en rez‐de‐chaussée. b) Façades Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Seuls sont autorisés les loggias, les galeries couvertes et les balcons posés sur des murs. Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. Les garde‐corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit, ainsi que les imitations de matériaux. Les murs de pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé. Les murs constitués de moellons de pierre seront enduits. Ces enduits et la couche de finition (badigeon) devront être compatibles avec la maçonnerie d’origine de l’immeuble. Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que les menuiseries du bâti ancien (dessin et composition, profilé, matériaux, couleur). Les proportions et les modénatures existantes seront respectées avec la plus grande dimension dans le sens de la hauteur (1/3 pour la largeur, 2/3 pour la hauteur) ; les baies plus larges seront admises au rez‐de‐chaussée sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au caractère patrimonial du bâti ou à leurs dispositions d’origine. Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements de celles‐ci seront réalisés dans les mêmes matériaux que les encadrements des baies existantes du même bâtiment. Pour les bâtiments annexes, s’ils ne sont pas construits en bois ou pierre, les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la couleur des bâtiments principaux. 4. Clôtures : Leur hauteur est limitée à 1,80 mètre, sauf dans le cas d’anciens murs de clôture en pierre conservés et restaurés. Les clôtures sont constituées de haies vives éventuellement doublées d’un grillage. Les murs en pierre seront, dans la mesure du possible, conservés. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, etc… sont interdits. 5. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Ils doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. Sur le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public afin d’en limiter l’impact visuel. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Les équipements techniques (paraboles, climatiseurs, etc…) ne seront pas visibles depuis l’espace public, sauf à être de couleur permettant l’intégration au bâti existant. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. ### Article UA 12 - Stationnement Pour toute nouvelle construction, le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Sans objet. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations doivent respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur. REGLEMENT DE LA ZONE UB CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UB représente les secteurs d’urbanisation récente qui se sont développés sur le secteur du Plan et sur les Bruyères. La vocation de la zone UB est l’accueil d’habitat, plus particulièrement sur le quartier du Plan. Le quartier du Plan fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69017_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69017/zone/ua