# Zone UI du plan local d'urbanisme de Bagnols (69017) : ce que le règlement autorise La zone Ui est une zone d’accueil d’activités économiques. Cependant, elle n’est pas destinée, ni adaptée, à l’accueil d’activités de type industriel. La zone Ui doit aujourd’hui permettre l’évolution et le développement des activités installées sur place, et permettre l’accueil de quelques activités supplémentaires. Document en vigueur : 69017_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Si la construction n’est pas réalisée en limite séparative, le recul imposé est de 4 mètres minimum. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximum est fixée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les constructions à usage agricole et forestier, - Les constructions à usage industriel, - Les annexes à une construction à usage d’habitat, les piscines, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, excepté ceux intégrés au sein d’un bâtiment, - L’aménagement des terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des Habitations Légères de Loisir, - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 1 mois, des caravanes isolées. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les commerces à condition d’être liés à une activité artisanale existante - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée. - Les installations classées peuvent être autorisées à condition de ne pas être génératrices de nuisances vis‐à‐vis de l’environnement : nuisances olfactives, sonores, rejets atmosphériques et de prendre en compte le trafic généré afin qu’il reste modéré et adapté à l’infrastructure existante. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UI 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, sauf prescriptions particulières, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. 2. Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain en partie privative dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur. 5. Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en recul de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La construction en limite séparative est admise sur une seule limite séparative, et dans la mesure où elle ne constitue pas une limite extérieure de la zone Ui. Si la construction n’est pas réalisée en limite séparative, le recul imposé est de 4 mètres minimum. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions seront construites soit : ƒ en mitoyenneté avec une autre construction, ƒ en recul de 4 mètres minimum. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,7 maximum. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tout travaux jusqu’au sommet des constructions (égout de toiture ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur maximum est fixée à 10 mètres. ### Article UI 11 - Aspect extérieur 1. Implantation, aspect et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements supérieurs à un mètre de hauteur sont interdits. 2. Toiture : Les toitures doivent être composées de deux, trois ou quatre pans par volume, dans le sens convexe. Les pentes de toiture seront comprises entre 25 et 50% avec un faîtage dans le sens de la plus grande longueur de la construction. La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 30 mètres par volume. Les couvertures doivent être de couleur rouge. 3. Aspect des constructions : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Les volets doivent obligatoirement se rabattre contre la façade, sauf impératif technique en rez‐de‐chaussée. Les façades seront de couleur sobre à l’exception du blanc. 4. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 mètres. Les clôtures sont constituées d’une grille ou d’un grillage éventuellement doublées de haies vives. 5. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. ### Article UI 12 - Stationnement Pour toute nouvelle construction, le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Cela comprend les besoins en stationnement pour les poids lourds, les livraisons, l’accueil du public, le stationnement du personnel. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 5%) minimum des superficies des tènements fonciers devront être laissés en espace libres et paysagers. Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer certaines constructions ou installations. SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) TITRE III Dispositions applicables aux ZONES AGRICOLES REGLEMENT DES ZONES A, Aa et Ah CARACTÈRE DE LA ZONE La zone agricole A est une zone à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte. La présence de risques géologiques doit être prise en considération et peut conditionner la constructibilité des parcelles. Des prescriptions particulières peuvent également être imposées (Annexe 3) La zone A comprend : ‐ un secteur Aa inconstructible en raison de sa proximité avec la Château et la Chapelle ; ‐ des secteurs Ah, délimités au titre de l’article L.123‐1‐5, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Il s’agit de bâtiments n’ayant plus de lien avec l’agriculture, témoignage du passé, mais présents au sein d’une zone agricole, pour lesquels certains aménagements restent possibles. Les constructions autorisées en zone A devront s’inscrire dans l’esprit du protocole départemental sur la construction en zone agricole (annexe 4). SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69017_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/bagnols-69017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69017/zone/ui