# Zone A du plan local d'urbanisme de Bagnot (21042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21042_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 25 mètres des zones d’habitation. 2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à conditions qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul. 3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire. 4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m). 5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’intégrer à l’environnement. 6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à la gestion de l’infrastructure autoroutière à condition de s’intégrer à l’environnement. En application de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, le classement en zone A interdit les changements d’affectation et les rénovations des constructions agricoles pour un autre usage qu’agricole. Seul le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement peut être autorisé en application de l’article R 123-12. Le passage dans la zone de la canalisation de transport de gaz Voisines – Allerey entraîne les conséquences suivantes : - dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine (350 m de part et d’autre de la canalisation) le transporteur sera informé le plus en amont possible afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact du projet sur sa canalisation. A - Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (355 m de part et d’autre de la canalisation) sont proscrite la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. - Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (270 m de part et d’autre de la canalisation) corespondant aux effets létaux significatifs sont proscrit la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. 2 – Assainissement des eaux usées Conformément au schéma directeur d’assainissement, établi suivant les prescriptions de la loi sur l’eau, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, ruisseaux, fossés ou réseaux d’eaux pluviales ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de : - 15 mètres de l’alignement des voies départementales, - 8 mètres de l’alignement des autres voies, _________________________________________________________________________________________ PLU de BAGNOT : Règlement A - 100 mètres de l’alignement de l’autoroute A 36. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation). ### Article A 11 - Aspect extérieur CLOTURES - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES _________________________________________________________________________________________ PLU de BAGNOT : Règlement A Par arrêté préfectoral du 18 décembre 1986 la réglementation des boisements s’applique sur la commune. En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. _________________________________________________________________________________________ PLU de BAGNOT : Règlement Z 0 N E ND CARACTERE DE LA ZONE La zone N recouvre les espaces, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le secteur Nh concerne les écarts où le développement reste très limité. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappel : Dans les espaces boisés soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21042_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/bagnot-21042/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bagnot-21042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21042/zone/a