# Zone N du plan local d'urbanisme de Bagnot (21042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21042_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N et hors du secteur Nh, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les reconstructions à l’identique des constructions existantes, ainsi que leurs annexes et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à la gestion de l’infrastructure autoroutière sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement. Dans les secteurs Nh sont autorisés : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre. 2- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 30 % de la SHON, les bâtiments annexes (garage, cabane de jardin, piscine,..). 3- Les changements de destination des bâtiments agricoles dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition :

- qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics,

- que ce changement de destination ne compromette pas les exploitations agricoles situées à proximité.

4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone 5- Les nouvelles constructions bénéficiant d’un certificat d’urbanisme en cours de validité à la date d’approbation du PLU. Le passage dans la zone de la canalisation de transport de gaz Voisines – Allerey entraîne les conséquences suivantes :

- dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine (350 m de part et d’autre de la canalisation) le transporteur sera informé le plus en amont possible afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact du projet sur sa canalisation.

- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (355 m de part et d’autre de la canalisation) sont proscrite la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

- Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (270 m de part et d’autre de la canalisation) corespondant aux effets létaux significatifs sont proscrit, en outre, la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Sans disposition particulière.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT)

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Assainissement

Dans la zone N et les secteurs Nh un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la législation en vigueur. L’évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, ruisseaux, fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent :

* soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, * soit absorbées en totalité sur le terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de :

- 10 m de l’alignement des routes départementales, - 5 m de l’alignement des autres voies.

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PLU de BAGNOT : Règlement

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans disposition particulière.

### Article N 9 - Emprise au sol

Sans disposition particulière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des extensions au faîtage doit être égale, au maximum, à la hauteur de la construction préexistante..

### Article N 11 - Aspect extérieur

CLOTURES

Sans disposition particulière.

### Article N 12 - Stationnement

Sans disposition particulière.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementée.

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PLU de BAGNOT : Règlement

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21042_PLU_20250703.
Page : https://edifiable.fr/plu/bagnot-21042/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bagnot-21042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21042/zone/n