# Zone AI du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AI du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AI 1 - Destinations et sous-destinations autorisées En zone AIa Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées 4. Règlement écrit – Zone AI Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x En zone AIi Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 4. Règlement écrit – Zone AI x x x x ### Article AI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits En toutes zones - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AI 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les terrains de camping ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, pour l’implantation de caravanes, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. - L’installation isolée de caravanes, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. 2.2 Sont autorisées sous conditions En toutes zones - La construction de bâtiments d’activités nouveaux est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe AI 4. - L'extension des bâtiments d’activités et des constructions à usage d’habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle ne doit pas créer de logement nouveau. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AI 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe AI 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 4. Règlement écrit – Zone AI o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article AI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AI 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En toutes zones - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existantes entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies (ne générant pas de marge de recul), les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite d'emprise des voies. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En toutes zones - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative. 4. Règlement écrit – Zone AI 4.3 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale En toutes zones - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière. 4.4 Emprise au sol En toutes zones - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - L’emprise au sol des nouveaux bâtiments d’activités est limitée à 200 m². - L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’activités ne pourra excéder 30% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée à condition : • qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine. • qu’elle se fasse sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant. • qu’elle n’excède pas : ▪ soit 30% de la surface de plancher existante. ▪ soit 60 m² de surface de plancher. - L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des annexes (y compris les piscines) est limitée à 60 m². 4.5 Hauteurs maximales autorisées En toutes zones - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. 4. Règlement écrit – Zone AI ### Article AI 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions En toutes zones - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2 Clôtures En toutes zones 5.2.1 Toutes clôtures - Elles devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.2.2 - Clôtures sur voies ou emprises publiques Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les plaques de soubassement sont autorisées, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. - Les plaques de béton brut sont interdites. 4. Règlement écrit – Zone AI 5.2.3 Clôtures en limite séparative - Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) En toutes zones - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti (construction en pierre ou en terre antérieure à 1950), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 5.4 Performances énergétiques et environnementales En toutes zones - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article AI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) En toutes zones - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions En toutes zones - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Article AI 7 - Stationnement En toutes zones - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES 4. Règlement écrit – Zone N CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Elle couvre les boisements, les cours d’eau et leurs abords et des zones humides. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/ai La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/ai