# Zone NL du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques x Interdite x x x x x x x x x x x x x x x 4. Règlement écrit – Zone NL Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Tous types de constructions, installations et aménagements qui ne sont pas directement liées ou nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements qui ne sont pas en lien avec l’activité autorisée dans la zone. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - La création de garages collectifs de caravanes. 2.2. Sont autorisées sous conditions - Les constructions, installations et aménagements directement liés et nécessaires aux activités de plein air et de loisirs. - L’ouverture et l’extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage, les constructions et installations nécessaires à leur exploitation (salles d’accueil, sanitaires…). - Les constructions sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • elles ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. • elles sont soumises aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. - L'extension des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle ne doit pas créer de logement nouveau. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NL 4. o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L'édification d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe AI 4. 4. Règlement écrit – Zone NL o elle doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. ### Article NL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NL 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite séparative. 4.3 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière. 4. Règlement écrit – Zone NL 4.4. Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 100 m². - L’emprise au sol des extensions des constructions ne pourra excéder 30% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée à condition : o qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine. o qu’elle se fasse sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant. o qu’elle n’excède pas : ▪ soit 30% de la surface de plancher existante. ▪ soit 60 m² de surface de plancher. - L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des annexes (y compris les piscines) est limitée à 60 m². 4.5. Hauteurs maximales autorisées - La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisée au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. ### Article NL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2 Clôtures 5.2.1 Toutes clôtures - Elles devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.2.2 Clôtures sur voies ou emprises publiques Règle générale : - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. 4. Règlement écrit – Zone NL Autorisé Non autorisé • soit d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les plaques de soubassement sont autorisées, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. - Les plaques de béton brut sont interdites. 5.2.3 Clôtures en limite séparative Règle générale : - Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti (construction en pierre ou en terre antérieure à 1950), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 4. Règlement écrit – Zone NL 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Article NL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ANNEXE 1 - POTENTIEL ALLERGISANT DES VEGETAUX Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant Source : réseau national de surveillance aérobiologique ANNEXE 2 - LISTE DES PLANTES INVASIVES DE BRETAGNE 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit 4. Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/nl