# Zone UA du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisée Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 4. Règlement écrit – Zone UA x x x ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Tous types de constructions, installations et aménagements qui ne sont pas directement liés ou nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’installation de caravanes quelle qu’en soit la durée. - Les habitations légères de loisirs. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées Non réglementé. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres de la limite de l’emprise des voies. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - En cas d’implantation en limite séparative, un mur coupe-feu devra être réalisé. 4. Règlement écrit – Zone UA ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Clôtures - Elles devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. - La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. - Concernant les clôtures sur voies ou emprises publiques, les plaques de béton brut sont interdites. 5.3. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. 4. Règlement écrit – Zone UA - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Article UA 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER 4. Règlement écrit – Zone 1AUE CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AUE La zone 1AUE correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation, avec une vocation principale d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/ua