# Zone UC du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x 4. Règlement écrit – Zone UC Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’installation isolée de caravanes, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. 2.2. Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UC 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Est interdit le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces, identifiés aux documents graphiques du règlement, pour les transformer en habitation. - La zone UC constitue la centralité et accueille à ce titre prioritairement les nouvelles implantations commerciales. Pour assurer la multifonctionnalité, toute nouvelle construction à vocation commerciale comprend au moins 1 étage, dont la destination est l’habitat, des activités de services ou des bureaux. 4. Règlement écrit – Zone UC THÉMATIQUE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UC 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 13 mètres au point le plus haut. Règles alternatives - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions situées dans l’environnement immédiat. - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 4 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles Règle générale - Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. 4. Règlement écrit – Zone UC Règles alternatives - La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par la mise en place d'élément de type mur, porche, portail…, et respecte la typologie urbaine existante. - Une implantation différente peut être autorisée ou imposée notamment : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter une moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2. Extensions Règle générale - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. Règle alternative - L'implantation de l’extension dans le prolongement de la construction existante peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect (exemple : maintien d’une continuité en limite de voie). 4.2.3. Annexes - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles Règle générale - Les constructions doivent être implantées sur une limite séparative au moins. - Le recul par rapport à l’autre limite, s’il existe, sera de 2 mètres minimum pour un pignon comportant des vues, et de 1 mètre minimum dans le cas d’un pignon aveugle. Règle alternative - L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4. Règlement écrit – Zone UC 4.3.2. Extensions Règle générale - Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres pour un pignon comportant des vues, et d’au moins 1 mètre dans le cas d’un pignon aveugle. Règle alternative - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.3. Annexes - Pour les annexes inférieures à 3 mètres au point le plus haut, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. - Les autres annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Article UC 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Clôtures 5.2.1 Toutes clôtures - Elles devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.2.2 - - Clôtures sur voies ou emprises publiques Les clôtures sur voies seront obligatoirement constituées d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les plaques de béton brut sont interdites. 4. Règlement écrit – Zone UC 5.2.3 Clôtures en limite séparative - Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti (construction en pierre ou en terre antérieure à 1950), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 5.4. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Article UC 7 - Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. 7.2. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitat collectif, est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sur l’unité foncière. - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. 4. Règlement écrit – Zone UE CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE La zone UE est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle couvre majoritairement les extensions pavillonnaires du centre ancien du bourg de BAGUER-MORVAN. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/uc