# Zone UE du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x 4. Règlement écrit – Zone UE Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’installation isolée de caravanes, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. 2.2. Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale La zone UE fait partie de la tache urbaine et peut accueillir à ce titre de nouvelles implantations commerciales ne pouvant toutefois excéder 300 m² de surface de plancher par bâtiment. 4. Règlement écrit – Zone UE THÉMATIQUE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 10 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions situées dans l’environnement immédiat. - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 4 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : - L’implantation à la limite des voies et emprises publiques et privées est autorisée. Règle alternative : - L’implantation peut être imposée : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4. Règlement écrit – Zone UE 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. S’il existe un recul, celui-ci sera de 2 mètres minimum pour un pignon comportant des vues, et de 1 mètre minimum dans le cas d’un pignon aveugle. Règle alternative : - L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2. Extensions Règles générales : - Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres pour un pignon comportant des vues, et d’au moins 1 mètre dans le cas d’un pignon aveugle. - Dans le cas d’une construction existante implantée à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante. Règle alternative : - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.3. Annexes - Pour les annexes inférieures à 3 mètres au point le plus haut, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. - Les autres annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 4. Règlement écrit – Zone UE 5.2. Clôtures 5.2.1. Toutes clôtures - Elles devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.2.2. Clôtures sur voies ou emprises publiques Règle générale : - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur de clôture en pierre ou enduit de 1 mètre maximum, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré ou non, le tout d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les plaques de soubassement sont autorisées, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. - Les plaques de béton brut sont interdites. 5.2.3. Clôtures en limite séparative Règle générale : - Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5.3. Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti (construction en pierre ou en terre antérieure à 1950), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 5.4. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 4. Règlement écrit – Zone UE ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. ### Article UE 7 - Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation individuelle, sont exigées 2 places de stationnement par logement minimum. 7.2. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitat collectif, est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sur l’unité foncière. - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. 4. Règlement écrit – Zone UL CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL La zone UL est une zone de BAGUER-MORVAN destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de loisirs, de service public ou d’intérêt collectif. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/ue