# Zone UL du plan local d'urbanisme de Baguer-Morvan (35009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35009_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Destinations et sous-destinations Autorisées Autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole x Exploitation forestière x Habitation Logement x Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle x Cinéma x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie x Entrepôt x Bureau Centre de congrès et d’exposition 4. Règlement écrit – Zone UL x x ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Tous types de constructions, installations et aménagements qui ne sont pas directement liés ou nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’installation isolée de caravanes quelle qu’en soit la durée. - Les habitations légères de loisirs. - Les parcs d’attractions ouverts au public. ### Article UL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UL 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées Non réglementé. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article UL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. 4. Règlement écrit – Zone UL - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. - Les clôtures devront laisser un passage pour la petite faune et permettre le libre écoulement des eaux. 5.2. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.3. Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti (construction en pierre ou en terre antérieure à 1950), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. ### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces à fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. 4. Règlement écrit – Zone UL ### Article UL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. 4. Règlement écrit – Zone UA CHAPITRE IV – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA La zone UA est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle correspond à la zone d’activités de la Roche Blanche. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35009_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/baguer-morvan-35009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35009/zone/ul