# Zone UC du plan local d'urbanisme de Baie-Mahault (97103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97103_PLU_20170523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCb, UCr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UC,)

- Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, et aux bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : ! que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], ! et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition qu’elles n’excèdent pas 200 m2 de surface de plancher
- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : ! aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ! ou à des aménagements paysagers, ! ou à des aménagements hydrauliques, ! ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ! ou à la sécurité des biens ou des personnes, ! ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
2.2. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres de mixité identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.16° du code de l’urbanisme
- Les constructions destinées à l’habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 5 logements, comporte au moins 15 % de logements financés par un prêt aidé de l’Etat
2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation
- Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation
3Article UC 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises)

6.1. Définition
- Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : ! la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, ! la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.
6.2. Dispositions générales
6.2.1. Dans la zone UC, et ses secteurs UCa, UCb et UCr
- Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 12 mètres minimum de l’axe de la RN 2002, ! en retrait de 18 mètres minimum du rivage de la mer, ! en retrait de 5 mètres minimum de la limite du domaine lacustre,
6.2.2. En sus des dispositions de l’article UC 6.2., dans la zone UC et le secteur UCb
- Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’axe de la route de la Sablière
6.2.3. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans la zone UC, à l’exclusion de ses secteurs
- Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’axe des autres voies
6.2.4. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCa
- Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement de la rue de Verdun et du C.V. n°15 de Baie-àChat, ! à l’alignement ou en retrait de 2 mètres maximum de l’alignement des autres voies.
6.2.5. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCb
- Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l’axe des autres voies
6.2.6. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCr
- Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 6 mètres minimum de l’axe de la route de la Sablière, ! en retrait de 10 mètres minimum de la ravine Négresse (préciser par rapport à quel point de la ravine se calcule le retrait)
Ň à l’alignement des autres voies ou avec retrait de 5 mètres maximum de l’alignement des autres voies.
6.3. Dispositions particulières
6.3.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.
6.3.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement ou en retrait d’1 mètre minimum de l’alignement.
7Article UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Dispositions générales
7.1.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales
- Les constructions doivent être implantées : ! sur les limites séparatives latérales, ! ou en retrait des limites séparatives latérales, en respectant la règle de prospect suivante : - la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, avec un minimum de 3 mètres.
7.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain
- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain, en respectant la règle de prospect suivante : ! la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, avec un minimum de 3 mètres.
7.2. Dispositions particulières 7.2.1. Cas des annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m2 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m2 et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout ou l’acrotère, de type abris de jardins ou garages, doivent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 0,50 mètre minimum de la limite séparative.
7.2.2. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante,
7.2.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative.
8Article UC 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1. Dispositions générales
- La distance séparant deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres. ! pour l’application du présent article, la hauteur de façade se mesure à l’égout du toit pour les toitures en pente, et à l’acrotère pour les toitures terrasses.
8.2. Dispositions particulières
8.2.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement
- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 8.1. est admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à ou aux autres constructions implantées sur la même propriété, au moins égal à celui de la construction existante
8.2.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Non réglementé
9Article UC 9 – Emprise au sol
- Non règlementé
10Article UC 10 – Hauteur maximale des constructions
10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol fini, - Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. - Dans le cas de terrain en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, d’une longueur de 20 mètres maximum chacune. Le nombre de niveaux se mesure au point médian de chaque section.
10.2. Dispositions générales
10.2.1. Dans la zone UC et ses secteurs, à l’exclusion du secteur UCb - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : ! 2 niveaux sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+2+C) ! et 13 mètres au faîtage et 11 mètres à l’acrotère.
10.2.2. Dans le seul secteur UCb - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : ! 3 niveaux sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+3+C) ! et 16 mètres au faîtage et 14 mètres à l’acrotère.
10.3. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article UC 10.2. - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article UC 10.2, à condition qu’ils n’entrainent pas une surélévation des constructions existantes supérieure à 2 mètres au faîtage.
- Les travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes ayant pour effet de surélever de plus de 2 mètres au faîtage une construction ne respectant ne respectant pas la règle définie à l’article UC 10.2 est interdite.
10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

11Article UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1. Dispositions générales
- Il est recommandé de se référer à la Charte Patrimoniale annexée au présent PLU.
- La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux
11.2. Les façades et matériaux
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
- Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.
- Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
- Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.
- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
11.3. Les toitures
- Les toitures des constructions principales doivent comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries est au minimum de 15°
- Les toitures terrasses sont admises sans condition.
- Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’extensions ou de surélévations des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones.
11.4. Les clôtures
- La hauteur des clôtures ne peut excéder, sauf impératif lié à la sécurité, 2,00 mètres.
! L’impératif lié à la sécurité ne peut être invoqué dans les secteurs équipés de vidéosurveillance.
- Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées de haies composées d’au moins deux essences locales, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, et peuvent comporter une partie pleine sur un tiers maximum de leur hauteur.
11.5. Les éléments techniques
11.5.1. Antennes paraboliques
- Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
11.5.2. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens horizontaux, …)
- Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés.
11.6. Les éléments de climatiseurs
- Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ! soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, ! soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.

12Article UC 12 – Stationnement

12.1. Dispositions générales

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 13.2. Espaces libres et plantations)

- Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être
paysagées et végétalisées. - Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places
de stationnement. - La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la
construction doit être végétalisée.
14Article UC 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
14.1. Dans la zone UC, à l’exclusion des secteurs UCa, UCb, UCc et UCr
- Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,60
14.2. Dans le seul secteur UCa
- Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,80
14.3. Dans le seul secteur UCb et UCr
- Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 1.
Règlement de la zone UD

### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.1.1. Modalités d’application des normes de stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
- Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.
- Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent :
! aux constructions nouvelles,
! aux aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de plus de 60 m2 de surface de plancher, ou de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, chambre d'étudiants …)
! et aux changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.
- En cas de division foncière :
! les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article,
! le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.
- Les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d’obligation de stationnement.
- La surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m2, accès compris.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduites.
- Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles.
12.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement :
- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. ! Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 100 m2 de surface de plancher, est de deux.
- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
12.2. Normes applicables par type de constructions
12.2.1. Constructions destinées à l’habitation
- Il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement par logement, ! et une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour cinq logements,
! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements,
- Pour les constructions destinées aux publics spécifiques de type foyers, résidences pour personnes âgées, résidences pour étudiants, il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement pour 5 lits,
! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements,
- Toutefois, conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat,
12.2.2. Constructions destinées aux bureaux
- Il est exigé que soient réalisés, au minimum, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) et une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher
12.2.3. Constructions destinées au commerce et à l’artisanat
- Il est exigé que soient réalisées, au minimum, une aire de livraison dimensionnée en fonction des besoins de la construction, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) ! et, pour les constructions destinées au commerce, une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher, espaces de stockage non compris, ! et, pour les constructions destinées à l’artisanat, une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher
12.2.4. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier
- Il est exigé, au minimum, 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant
12.2.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)
12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements
- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme :
! soit en obtenant une concession ou en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,
! soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,
! soit, le cas échéant, du versement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.
13Article UC 13 – Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés
13.1. Espaces Boisés Classés
- Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
- Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Accès)

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.
- Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.
- Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.
! La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
3.2. Voirie
- Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
! correspondre à la destination de la construction,
! permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères,
! satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.
- Les voies nouvelles à créer en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets.
3.3. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite
- Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
4Article UC 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
4.1. Eau potable
- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, selon les modalités définies par le règlement du service public de l’eau en vigueur.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.2. Assainissement)

- A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain.
4.2.1. Eaux usées
- Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.
- L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
- En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
- Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.
4.2.2. Eaux pluviales
- Toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.
- Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
- Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur.
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.
4.3. Électricité – Télécommunications
- La création, ou l’extension des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre…) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir.
- Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux et d’opérations d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.
4.4. Déchets
4.4.1. Constructions destinées à l’habitation
- Pour toute opération entrainant la réalisation de trois logements et plus, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.
- Pour toute autre construction principale nouvelle destinée à l’habitation, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.
4.4.2. Autres constructions
- Pour toute construction nouvelle à destination autre que l’habitation, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.

5Article UC 5 – Superficie minimale des terrains
- Non réglementé

6Article UC 6 – publiques

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97103_PLU_20170523.
Page : https://edifiable.fr/plu/baie-mahault-97103/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/baie-mahault-97103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97103/zone/uc