# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Bailleul-sur-Thérain (60041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067999_PLUi_20251211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ad, Ae, Apv, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4. Les conditions de hauteur)

A noter : les zones UBae et UPae ne sont pas concernées. La hauteur est mesurée de la façon suivante : > à partir du niveau du terrain naturel avant travaux, > ou dans les zones soumises au risque d’inondation, à partir de la cote de référence des plus hautes eaux définies dans le PPRI, > jusqu'à l'égout du toit (sauf mention contraire dans le règlement des zones), > ou jusqu’au sommet de l'acrotère en cas de toiture-terrasse, > ou jusqu’à la ligne de bris en cas de toiture à la Mansart, > ou au bord du toit des lucarnes dès lors que leur longueur cumulée dépasse la moitié de la longueur de la façade qui les supporte. Les « attiques » sont considérés comme combles s’ils s’inscrivent en tout point dans un profil à 45°.

A noter : les zones UBae et UPae ne sont pas concernées.
La hauteur est mesurée de la façon suivante :
> à partir du niveau du terrain naturel avant travaux,
> ou dans les zones soumises au risque d’inondation, à partir de la cote de référence des plus hautes eaux définies dans le PPRI,
> jusqu'à l'égout du toit (sauf mention contraire dans le règlement des zones),
> ou jusqu’au sommet de l'acrotère en cas de toiture-terrasse,
> ou jusqu’à la ligne de bris en cas de toiture à la Mansart,
> ou au bord du toit des lucarnes dès lors que leur longueur cumulée dépasse la moitié de la longueur de la façade qui les supporte.
Les « attiques » sont considérés comme combles s’ils s’inscrivent en tout point dans un profil à 45°.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Surface de pleine terre)

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration de l’eau. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseau (électricité, eau potable, eaux usées, pluviales, téléphonie) ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et qu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit leur revêtement, ainsi que leurs accès sont exclus des espaces de pleine terre.
Unité foncière Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
La voie publique ou privée ouverte au public permet la desserte d’au moins deux propriétés.
Voies en impasse Une voie en impasse ne comporte qu’un seul et unique point d’entrée/sortie ouvert à la circulation des véhicules.
Zone de rencontre

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : 5. Les conditions de stationnement)

a) Règles générales Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions, aux changements de destination, et à la création de logements supplémentaires dans une construction existante.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimensions satisfaisantes, en privilégiant le gabarit minimum suivant pour les stationnements perpendiculaires et non encloisonnés : largeur 2,50 m / longueur 5 m / dégagement 5 m. Concernant les places commandées (en enfilade), les places de stationnements commandées liées aux constructions à usage de logements sont interdites pour les opérations à partir du 5ème logement. Lorsqu’une opération regroupe plusieurs destinations et/ou sous-destinations, le nombre de places de stationnement requis doit être calculé selon les règles applicables à chacune d’elle de manière cumulée. Pour toute tranche entamée, le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur. Toute place existante supprimée lors d’un projet (aménagement d’un garage en pièce à vivre...) devra être obligatoirement recréée sur la propriété. b) Dispositions techniques
Au regard de l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux constructions à destination de commerce et activités de service, d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt de plus de 1 000 m² associés aux constructions à usage de bureaux, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières photovoltaïques concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. c) Le stationnement des vélos :
La loi mobilité du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements de sécurisation des vélos dans les nouvelles constructions ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur les parcs de stationnement. Des normes minimales sont précisées dans le code de la construction et de l’habitation (R.113-18) et l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m². Aucun garage à vélo ne peut avoir une surface inférieure à 3 m².
Partie 3 : Dispositions particulières à chaque zone/secteur

a) Règles générales
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions, aux changements de destination, et à la création de logements supplémentaires dans une construction existante.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimensions satisfaisantes, en privilégiant le gabarit minimum suivant pour les stationnements perpendiculaires et non encloisonnés : largeur 2,50 m / longueur 5 m / dégagement 5 m.
Concernant les places commandées (en enfilade), la réglementation applicable à chaque commune est définie au document graphique « Règles particulières ». Trois dispositions y sont prévues :
- Les places de stationnements commandées liées aux constructions à usage de logements sont interdites.
- Les places de stationnements commandées liées aux constructions à usage de logements sont interdites pour les opérations à partir du 5ème logement.
- Les places commandées ne sont pas réglementées.
Lorsqu’une opération regroupe plusieurs destinations et/ou sous-destinations, le nombre de places de stationnement requis doit être calculé selon les règles applicables à chacune d’elle de manière cumulée.
Pour toute tranche entamée, le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur.
Toute place existante supprimée lors d’un projet (aménagement d’un garage en pièce à vivre...) devra être obligatoirement recréée sur la propriété.
b) Dispositions techniques
Au regard de l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux constructions à destination de commerce et activités de service, d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt de plus de 1 000 m² associés aux constructions à usage de bureaux, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières photovoltaïques concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
c) Le stationnement des vélos :
La loi mobilité du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements de sécurisation des vélos dans les nouvelles constructions ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur les parcs de stationnement.
Des normes minimales sont précisées dans le code de la construction et de l’habitation (R.113-18) et l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m². Aucun garage à vélo ne peut avoir une surface inférieure à 3 m².
Partie 3 : Dispositions particulières à chaque zone/secteur

a) Règles générales
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions, aux changements de destination, et à la création de logements supplémentaires dans une construction existante.
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimensions satisfaisantes, en privilégiant le gabarit minimum suivant pour les stationnements perpendiculaires et non encloisonnés : largeur 2,50 m / longueur 5 m / dégagement 5 m.
Concernant les places commandées (en enfilade), la réglementation applicable à chaque commune est définie au document graphique « Règles particulières ». Trois dispositions y sont prévues :
- Les places de stationnements commandées liées aux constructions à usage de logements sont interdites.
- Les places de stationnements commandées liées aux constructions à usage de logements sont interdites pour les opérations à partir du 5ème logement.
- Les places commandées ne sont pas réglementées.
Lorsqu’une opération regroupe plusieurs destinations et/ou sous-destinations, le nombre de places de stationnement requis doit être calculé selon les règles applicables à chacune d’elle de manière cumulée.
Pour toute tranche entamée, le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur.
Toute place existante supprimée lors d’un projet (aménagement d’un garage en pièce à vivre...) devra être obligatoirement recréée sur la propriété.
b) Dispositions techniques
Au regard de l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux constructions à destination de commerce et activités de service, d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt de plus de 1 000 m² associés aux constructions à usage de bureaux, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières photovoltaïques concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
c) Le stationnement des vélos :
La loi mobilité du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements de sécurisation des vélos dans les nouvelles constructions ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur les parcs de stationnement.
Des normes minimales sont précisées dans le code de la construction et de l’habitation (R.113-18) et l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m². Aucun garage à vélo ne peut avoir une surface inférieure à 3 m².
Partie 3 : Dispositions particulières à chaque zone/secteur
L ivret 3 : Les communes rurales

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067999_PLUi_20251211.
Page : https://edifiable.fr/plu/bailleul-sur-therain-60041/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bailleul-sur-therain-60041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60041/zone/a